DOCUMENT : Résolution sur l’agression russe en Ukraine, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies.

L’Assemblée générale des Nations-Unies a adopté mercredi 2 mars 2022 une résolution sur l’agression commise par la Russie contre l’Ukraine. Cette résolution exige que la Russie retire immédiatement ses forces militaires du territoire ukrainien.

Le texte a été adopté par 141 votes pour, 5 votes contre (Russie, Bélarus, Érythrée, Corée du Nord et Syrie) et 35 abstentions. La résolution était parrainée par 96 États membres. Elle nécessitait une majorité des deux tiers pour être adoptée.

Liste des abstentions : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Arménie, Bangladesh, Bolivie, Burundi, République Centrafricaine, Chine, Congo, Cuba, Guinée Équatoriale, Inde, Iran, Irak, Kazakhstan, Kirghizistan, Laos, Madagascar, Mali, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Ouganda, Pakistan, Salvador, Sénégal, Sud Soudan, Sri Lanka, Soudan, Tadjikistan, Tanzanie, Vietnam, Zimbabwe.

TEXTE DE LA RÉSOLUTION :

Assemblée Générale

Onzième session extraordinaire d’urgence

Point 5 de l’ordre du jour

Agression contre l’Ukraine

L’Assemblée générale,

Réaffirmant l’importance primordiale de la Charte des Nations Unies pour la

promotion du respect de la légalité parmi les nations,

Rappelant que, en vertu de l’Article 2 de la Charte, tous les États sont tenus de

s’abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi

de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État,

soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies, et de régler

leurs différends internationaux par des moyens pacifiques,

Rappelant également que, en vertu du paragraphe 2 de l’Article 2 de la Charte,

les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et

avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les

obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Charte,

Prenant note de la résolution 2623 (2022) du Conseil de sécurité en date du

27 février 2022, par laquelle celui-ci a convoqué une session extraordinaire d’urgence

de l’Assemblée générale pour examiner la question figurant dans le document publié

sous la cote S/Agenda/8979,

Rappelant sa résolution 377 A (V) du 3 novembre 1950, intitulée « L’union pour

le maintien de la paix », et considérant que l’absence d’unanimité parmi les membres

permanents du Conseil de sécurité lors de sa 8979e séance a empêché celui-ci

d’exercer sa responsabilité principale en matière de maintien de la paix et de la

sécurité internationales,

Rappelant également sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, par laquelle

elle a approuvé la Déclaration relative aux principes du droit international touchant

les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des

Nations Unies, et réaffirmant les principes qui y sont énoncés, à savoir que le territoire

d’un État ne saurait faire l’objet d’une acquisition par un autre État à la suite du

recours à la menace ou à l’emploi de la force, et que toute action visant à rompre

partiellement ou totalement l’unité nationale, l’intégrité territoriale ou

l’indépendance politique d’un État ou d’un pays est incompatible avec les buts et les

principes de la Charte,

Rappelant en outre sa résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974, dans

laquelle elle a défini l’agression comme l’emploi de la force armée par un État contre

la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou

de toute autre manière incompatible avec la Charte,

Ayant à l’esprit qu’il importe de maintenir et de consolider la paix

internationale, qui repose sur la liberté, l’égalité, la justice et le respect des droits

humains, et de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur

système politique, économique ou social ou leur niveau de développement,

Rappelant l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en

Europe, signé à Helsinki le 1er août 1975, et le Mémorandum concernant les garanties

de sécurité liées à l’adhésion de l’Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes

nucléaires (Mémorandum de Budapest) du 5 décembre 1994,

Condamnant la déclaration du 24 février 2022 dans laquelle la Fédération de

Russie a annoncé le lancement d’une « opération militaire spéciale » en Ukraine,

Réaffirmant que nulle acquisition territoriale obtenue par la menace ou l’emploi

de la force ne sera reconnue comme légale,

Se déclarant gravement préoccupée par les informations faisant état d’attaques

contre des établissements civils tels que des logements, des écoles et des hôpitaux,

ainsi que de victimes civiles, dont des femmes, des personnes âgées, des personnes

en situation de handicap et des enfants,

Constatant que les opérations militaires russes menées à l’intérieur du territoire

souverain de l’Ukraine auxquelles la communauté internationale assiste sont d’une

ampleur jamais vue en Europe depuis des décennies et considérant que des mesures

doivent être prises d’urgence pour sauver cette génération du fléau de la guerre,

Faisant sienne la déclaration du Secrétaire général en date 24 février 2022, dans

laquelle celui-ci a rappelé que l’emploi de la force par un pays contre un autre était

une répudiation des principes que tout pays s’était engagé à respecter et que

l’offensive militaire actuelle de la Fédération de Russie était contraire à la Charte des

Nations Unies,

Condamnant la décision de la Fédération de Russie d’augmenter le niveau de

préparation de ses forces nucléaires,

Se déclarant gravement préoccupée par la détérioration de la situation

humanitaire en Ukraine et aux alentours, qui se traduit par un accroissement du

nombre de déplacés et de réfugiés ayant besoin d’une aide humanitaire,

Se déclarant préoccupée également par le fait que le conflit pourrait exacerber

l’insécurité alimentaire à l’échelle planétaire, l’Ukraine et la région étant parmi les

plus gros exportateurs mondiaux de céréales et de produits agricoles, alors que des

millions de personnes sont en proie à la famine ou exposées à un risque immédiat de

famine ou à une grave insécurité alimentaire dans plusieurs régions du monde, et avoir

des répercussions sur la sécurité énergétique,

Se félicitant des efforts incessants que déploient le Secrétaire général,

l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres organisations

internationales et régionales pour désamorcer la situation concernant l’Ukraine, et

encourageant la poursuite du dialogue,

1. Réaffirme son engagement envers la souveraineté, l’indépendance, l’unité

et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement

reconnues, s’étendant à ses eaux territoriales ;

2. Déplore dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la

Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’Article 2 de

la Charte ;

3. Exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement d’employer la

force contre l’Ukraine et s’abstienne de tout nouveau recours illicite à la menace ou

à l’emploi de la force contre tout État Membre ;

4. Exige également que la Fédération de Russie retire immédiatement,

complètement et sans condition toutes ses forces militaires du territoire ukrainien à

l’intérieur des frontières internationalement reconnues du pays ;

5. Déplore la décision prise le 21 février 2022 par la Fédération de Russie

concernant le statut de certaines zones des régions ukrainiennes de Donetsk et de

Louhansk, qui constitue une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté

de l’Ukraine et contrevient aux principes de la Charte ;

6. Exige que la Fédération de Russie revienne immédiatement et sans

condition sur sa décision relative au statut de certaines zones des régions ukrainiennes

de Donetsk et de Louhansk ;

7. Demande à la Fédération de Russie de se conformer aux principes énoncés

dans la Charte et dans la Déclaration relative aux principes du droit international

touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la

Charte des Nations Unies ;

8. Exhorte les parties à respecter les accords de Minsk et à œuvrer de manière

constructive dans les cadres internationaux pertinents, notamment le format normand

et le Groupe de contact trilatéral, en vue de leur plein e application ;

9. Demande instamment à toutes les parties de permettre des voies de sortie

sûres et sans restrictions du territoire ukrainien et de faciliter l’acheminement rapide,

en toute sécurité et sans entrave, de l’aide humanitaire aux personnes qui en ont

besoin en Ukraine, de protéger les civils, notamment le personnel humanitaire et les

personnes en situation vulnérable, en particulier les femmes, les personnes âgées, les

personnes en situation de handicap, les peuples autochtones, les personnes migrantes

et les enfants, et de respecter les droits humains ;

10. Déplore que le Bélarus se soit associé à ce recours illégal à la force contre

l’Ukraine et lui demande de respecter ses obligations internationales ;

11. Condamne toutes les violations du droit international humanitaire, les

violations des droits humains et les atteintes à ces droits, et engage toutes les parties

à respecter strictement les dispositions applicables du droit international humanitaire,

notamment les Conventions de Genève de 1949 et le Protocole additionnel I de 1977

s’y rapportant , selon qu’il conviendra, et à respecter le droit international des droits

de l’homme, et, à cet égard, enjoint à toutes les parties de garantir le respect et la

protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont

l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur

matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales ;

12. Exige de toutes les parties qu’elles respectent pleinement les obligations

que leur impose le droit international humanitaire, à savoir bien veiller à épargner la

population civile et les biens de caractère civil, s’abstenir d’attaquer, de détruire,

d’enlever ou de mettre hors d’usage des biens indispensables à la survie de la

population civile, et respecter et protéger le personnel humanitaire et les articles

destinés aux opérations de secours humanitaire ;

13. Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de fournir, 30 jours après

l’adoption de la présente résolution, un rapport sur la situation humanitaire en Ukraine

et sur l’action humanitaire ;

14. Demande instamment que le conflit entre la Fédération de Russie et

l’Ukraine soit immédiatement réglé de manière pacifique par le dialogue, la

négociation, la médiation et d’autres moyens pacifiques ;

15. Se félicite des efforts soutenus déployés par le Secrétaire général, les États

Membres, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d’autres

organisations internationales et régionales pour désamorcer la situation actuelle, ainsi

que des mesures prises par l’Organisation des Nations Unies, notamment par le

Coordonnateur des Nations Unies pour la crise en Ukraine, et par les organisations

humanitaires pour intervenir face à la crise humanitaire et à la crise des réfugiés

engendrées par l’agression de la Fédération de Russie, et encourage la poursuite de

ces efforts ;

16. Décide d’ajourner à titre provisoire sa onzième session extraordinaire

d’urgence et d’autoriser son président à la rouvrir à la demande des États Membres.

***

TEXTE EN ANGLAIS :

Aggression against Ukraine

The General Assembly,

Reaffirming the paramount importance of the Charter of the United-Nations in

the promotion of the rule of law among nations,

Recalling the obligation of all States under Article 2 of the Charter to refrain in

their international relations from the threat or use of force against the territorial

integrity or political independence of any State, or in any other manner inconsistent

with the purposes of the United-Nations, and to settle their international disputes by

peaceful means,

Recalling also the obligation under Article 2 (2) of the Charter, that all

Members, in order to ensure to all of them the rights and benefits resulting from

membership, shall fulfil in good faith the obligations assumed by them in accordance

with the Charter,

Taking note of Security Council resolution 2623 (2022) of 27 February 2022, in

which the Council called for an emergency special session of the General Assembly

to examine the question contained in document S/Agenda/8979,

Recalling General Assembly resolution 377 A (V) of 3 November 1950, entitled

“Uniting for peace”, and taking into account that the lack of unanimity of the

permanent members of the Security Council at its 8979th meeting has prevented it

from exercising its primary responsibility for the maintenance of international peace

and security,

Recalling also its resolution 2625 (XXV) of 24 October 1970, in which it

approved the Declaration on Principles of International Law concerning Friendly

Relations and Cooperation among States in accordance with the Charter of the United

Nations, and reaffirming the principles contained therein that the territory of a State

shall not be the object of acquisition by another State resulting from the threat or use

of force, and that any attempt aimed at the partial or total disruption of the national

unity and territorial integrity of a State or country or at its political independence is

incompatible with the purposes and principles of the Charter,

Recalling further its resolution 3314 (XXIX) of 14 December 1974, which

defines aggression as the use of armed force by a State against the sovereignty,

territorial integrity or political independence of another State, or in any other manner

inconsistent with the Charter,

Bearing in mind the importance of maintaining and strengthening international

peace founded upon freedom, equality, justice and respect for human rights and of

developing friendly relations among nations irrespective of their political, economic

and social systems or the levels of their development,

Recalling the Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe,

signed in Helsinki on 1 August 1975, and the Memorandum on Security Assurances in

Connection with Ukraine’s Accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear

Weapons (Budapest Memorandum) of 5 December 1994,

Condemning the 24 February 2022 declaration by the Russian Federation of a

“special military operation” in Ukraine,

Reaffirming that no territorial acquisition resulting from the threat or use of

force shall be recognized as legal,

Expressing grave concern at reports of attacks on civilian facilities such as

residences, schools and hospitals, and of civilian casualties, including women, older

persons, persons with disabilities, and children,

Recognizing that the military operations of the Russian Federation inside the

sovereign territory of Ukraine are on a scale that the international commu nity has not

seen in Europe in decades and that urgent action is needed to save this generation

from the scourge of war,

Endorsing the Secretary-General’s statement of 24 February 2022 in which he

recalled that the use of force by one country against anot her is the repudiation of the

principles that every country has committed to uphold and that the present military

offensive of the Russian Federation is against the Charter,

Condemning the decision of the Russian Federation to increase the readiness of

its nuclear forces,

Expressing grave concern at the deteriorating humanitarian situation in and

around Ukraine, with an increasing number of internally displaced persons and

refugees in need of humanitarian assistance,

Expressing concern also about the potential impact of the conflict on increased

food insecurity globally, as Ukraine and the region are one of the world’s most

important areas for grain and agricultural exports, when millions of people are facing

famine or the immediate risk of famine or are experiencing severe food insecurity in

several regions of the world, as well as on energy security,

Welcoming the continued efforts by the Secretary-General and the Organization

for Security and Cooperation in Europe and other international and regional

organizations to support de-escalation of the situation with respect to Ukraine, and

encouraging continued dialogue,

1. Reaffirms its commitment to the sovereignty, independence, unity and

territorial integrity of Ukraine within its internationally recogni zed borders,

extending to its territorial waters;

2. Deplores in the strongest terms the aggression by the Russian Federation

against Ukraine in violation of Article 2 (4) of the Charter;

3. Demands that the Russian Federation immediately cease its use of force

against Ukraine and to refrain from any further unlawful threat or use of force against

any Member State;

4. Also demands that the Russian Federation immediately, completely and

unconditionally withdraw all of its military forces from the territory of Ukraine within

its internationally recognized borders;

5. Deplores the 21 February 2022 decision by the Russian Federation related

to the status of certain areas of the Donetsk and Luhansk regions of Ukraine as a

violation of the territorial integrity and sovereignty of Ukraine and inconsistent with

the principles of the Charter;

6. Demands that the Russian Federation immediately and unconditionally

reverse the decision related to the status of certain areas of the Donetsk and Luhansk

regions of Ukraine;

7. Calls upon the Russian Federation to abide by the principles set forth in

the Charter and the Declaration on Friendly Relations;

8. Calls upon the parties to abide by the Minsk agreements and to work

constructively in relevant international frameworks, including in the Normandy

format and Trilateral Contact Group, towards their full implementation;

9. Demands all parties to allow safe and unfettered passage to destinations

outside of Ukraine and to facilitate the rapid, safe and unhindered access to

humanitarian assistance for those in need in Ukraine, to protect civilians, including

humanitarian personnel and persons in vulnerable situations, including women, older

persons, persons with disabilities, indigenous peoples, migrants and children, and to

respect human rights;

10. Deplores the involvement of Belarus in this unlawful use of force against

Ukraine, and calls upon it to abide by its international obligations;

11. Condemns all violations of international humanitarian law and violations

and abuses of human rights, and calls upon all parties to respect strictly the relevant

provisions of international humanitarian law, including the Genev a Conventions of

19492 and Additional Protocol I thereto of 1977, as applicable, and to respect

international human rights law, and in this regard further demands that all parties

ensure respect for and the protection of all medical personnel and humanitarian

personnel exclusively engaged in medical duties, their means of transport and

equipment, as well as hospitals and other medical facilities;

12. Demands that all parties fully comply with their obligations under

international humanitarian law to spare the civilian population, and civilian objects,

refraining from attacking, destroying, removing or rendering useless objects

indispensable to the survival of the civilian population, and respecting and protecting

humanitarian personnel and consignments used for humanitarian relief operations;

13. Requests the Emergency Relief Coordinator to provide, 30 days after the

adoption of the present resolution, a report on the humanitarian situation in Ukraine

and on the humanitarian response;

14. Urges the immediate peaceful resolution of the conflict between the

Russian Federation and Ukraine through political dialogue, negotiations, mediation

and other peaceful means;

15. Welcomes and urges the continued efforts by the Secretary-General,

Member States, the Organization for Security and Cooperation in Europe and other

international and regional organizations to support the de-escalation of the current

situation, as well as the efforts of the United-Nations, including of the United Nations

Crisis Coordinator for Ukraine, and humanitarian organizations to respond to the

humanitarian and refugee crisis that the aggression by the Russian Federation has

created;

16. Decides to adjourn the eleventh emergency special session of the General

Assembly temporarily and to authorize the President of the General Assembly to

resume its meetings upon request from Member States.

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