DOCUMENT : CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST.

Le 19 juillet 2024, la Cour a rendu son avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Cet avis de grande portée déclare illicite l’occupation du territoire palestinien par Israël depuis 1967. De façon pertinente, il lie occupation et colonisation. L’article 268 souligne en conséquence qu’Israël est « dans l’obligation de mettre un terme à ces faits illicites. À cet égard, il doit immédiatement cesser toute nouvelle activité de colonisation. Israël est également tenu d’abroger toutes lois et mesures créant ou maintenant la situation illicite, y compris celles qui sont discriminatoires à l’égard du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que toutes mesures destinées à modifier la composition démographique de quelque partie de ce territoire ».

L’article 269 établit qu’Israël a également l’obligation de réparer intégralement les dommages causés par ses faits internationalement illicites à toutes les personnes physiques ou morales concernées. La Cour rappelle le principe essentiel selon lequel « la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis. La réparation comprend la restitution, l’indemnisation ou la satisfaction ».

L’avis de la CIJ installe ainsi un ensemble d’obligations précises pour Israël, mais aussi pour tous les États. Dans son article 279, en effet, la Cour considère que, « compte tenu de la nature et de l’importance des droits et obligations en cause, tous les États sont tenus de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. Ils sont également tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette présence. Tous les États doivent veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé. En outre, tous les États parties à la quatrième convention de Genève ont l’obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de s’assurer qu’Israël respecte le droit international humanitaire tel que consacré par cette convention ».

On peut dire que l’avis de la Cour Internationale de Justice possède une dimension historique quant au conflit israélo-palestinien. On n’oubliera pas les obligations juridiques et politiques qu’il crée pour tous les États, y compris pour ceux (la France, les Européens, les puissances occidentales) qui n’ont cessé, dans la durée, de soutenir, d’aider et d’armer Israël dans sa politique illégale et illégitime d’occupation et de colonisation.