Un texte de Joelle Palmieri (chercheure en sciences politiques)

Publié le 11 juin 2017 par le blog Entre les lignes entre les mots

Qu’est-ce que la militarisation ? Quelle est la différence avec le militaire, le militarisme, la militarité ? La France est-elle touchée par ce phénomène ? Ou est-elle épargnée ? Si oui, pourquoi ? Toutes ces questions me trottent dans la tête depuis un bon moment d’autant qu’apparemment dans l’hexagone cette problématique fait polémique.

Commençons par isoler les définitions. Le militaire est un membre des forces armées, institution de défense d’un État. C’est un individu dont le métier est de respecter l’ordre, en acceptant obéissance et discipline. En temps de guerre, ses droits personnels sont limités. Il peut occuper des fonctions de commandement ou de logistique, le tout au service de la défense du territoire, de la participation aux systèmes d’alerte de sécurité et d’information et du maintien de la paix à l’étranger et sous mandat international. En France, les femmes représentent en 2011 environ 15% des effectifs. Autant dire, que les hommes sont très majoritaires dans les corps d’armée.

La militarité recouvre tout ce qui se rapporte au « corps militaire » et à ses « vertus ». On peut ainsi lire dans les carnets d’un général de gendarmerie à la retraite la liste de ces vertus : « dévouement », « disponibilité », « discipline », « robustesse », « posture morale », le tout au service de la « démocratie ». Elle est rigoureusement associée à la hiérarchie. Elle concerne uniquement ceux qui constituent les corps de métier assurant la sécurité du territoire : les militaires, les gendarmes, les policiers. Cette définition est confirmée par Marie-Anne Paveau : « Nous appelons militarité l’ensemble des marqueurs (professionnels, juridiques, sociaux, idéologiques, culturels, corporels) attachés à la fonction militaire qui est autant une profession qu’un mode d’être »¹.

Le militarisme rend compte de l’idéologie politique, ou d’un courant de pensée, qui prône la primauté de la force militaire dans les relations interétatiques et dans l’organisation intraétatique. Par exemple, à l’issue de la IIe Guerre mondiale, et selon Andrew Bacevich, le militarisme américain a eu pour vocation de faire la promotion des « normalisation de la guerre, glorification des chefs militaires, recherche élitaire de la supériorité stratégique perpétuelle, accoutumance de la population à la guerre, “esthétique de la guerre” technologique à distance, et enfin transfiguration des présidents en seigneurs de guerre »². Le militarisme garantirait la stabilité des économies, y compris en temps de paix – par la production d’armement –, et favoriserait les prospérités nationales³. Cette définition concerne alors les relations entre États et les populations qui s’y rapportent.

La militarisation évoque un processus. Ce processus vaut pour la subordination des États et populations aux forces armées mais aussi à ses valeurs. En tant que telle, la militarisation n’est pas figée dans le temps. Elle ne rend pas compte d’un état donné d’une société. Elle est le produit d’un fonctionnement, militaire, des valeurs qui l’accompagnent – l’ordre, l’obéissance, la hiérarchie, etc. –, autant qu’elle produit de nouveaux effets économiques, politiques et sociaux, de nouveaux comportements, rapports sociaux et épistèmês (banalisation de l’autorité, des rapports hiérarchisés, de l’utilisation des armes, de la course à la sécurité, de la violence, etc.) et renforce les rapports de domination (race, classe, genre) existants. Comme l’avait très tôt indiqué Andrée Michel en citant Kemp, « la militarisation se définit par trois critères : les dépenses militaires, le commerce des armes et les interventions armées, menées soit au cours de guerres civiles, soit au cours de guerres opposant des nations ennemies »⁴. La sociologue française avait, il y a déjà plus de trente ans⁵, démontré que les processus de désarmement avait bien eu lieu à la fin de la IIe Guerre mondiale, mais que les courses aux technologies militaires et spatiales continuaient à aller bon train, que les dépenses militaires dans les pays « en voie de développement » augmentaient par effet de vase communicant avec les pays dits « développés », que le marché au noir des armes florissait, que la surenchère de la production nucléaire accroissait les risques de piratage du matériel militaire, que les conflits internes à l’échelle planétaire était en pleine expansion. Pour preuve, elle citait les guerres de Yougoslavie, du Rwanda, d’Afghanistan et de Tchétchénie. Elle enchainait aussitôt sur ce qu’elle nomme les « fonctions latentes de la militarisation par les systèmes militaro-industriels (SMI) ». Alors que la sécurité des États aurait pu être basée sur la prévention, la négociation et le dialogue, les « grandes sociétés industrielles contemporaines » ont décidé une militarisation à outrance. Ce choix a pour conséquence directe : « reproduction et élargissement de la domination des pays du Nord sur les pays du Sud, des inégalités sociales et économiques internes à chaque État-nation et des inégalités basées sur le genre »⁶. La sociologue, qui s’intéresse à l’étendue de ce processus à l’échelle internationale, ne parle pas tant du sexisme dans l’armée, qu’elle ne nie pas, mais bien de la production de rapports sociaux inégalitaires, de l’augmentation de la division sexuelle du travail, de la restructuration du travail, du développement de la culture de guerre et de leurs conséquences directes : prostitution, viols, trafic, pillage des ressources, conception du territoire en tant qu’espace de conquête, généralisation de la violence, exportation des systèmes répressifs et de torture, contrôle social brutal et « guerre contre la population civile ».

Alors ? La France ne serait pas touchée ? Selon le rapport annuel Jane’s du cabinet spécialisé IHS Markit publié en 2016, le pays occupe la 7^e place derrière la Russie en matière de budget militaire avec 44,3 milliards de dollars dépensés. D’après le Global Firepower 2016, la France est la 6^e puissance militaire mondiale⁷ après le Royaume Uni et l’Inde. D’après une étude française de 2015⁸, elle est la 3^e puissance nucléaire mondiale, après les États-Unis et la Russie. Ensuite, remonter les Champs-Elysées avec un véhicule militaire lors de son investiture en tant que Président de la République, prolonger l’état d’urgence (prononcé depuis novembre 2015, et possibilité créée pendant la guerre d’Algérie), prévoir de faire de cet état d’exception la règle, nommer une ministre des Armées plutôt que de la Défense (inédit depuis 1965), quadriller policièrement les manifestations de façon systématique, ne font-ils pas partie de l’arsenal d’un État militarisé ? Si on ajoute la disqualification des bavures policières (dont l’usage d’une matraque télescopique par la BST qui rappelle quelques pratiques militaires de torture), ou la prolifération de la banale promotion des jeux vidéo « musclés » ou plus simplement de l’usage des armes de poing sur les plateformes numériques ou audiovisuelles, la boucle et bouclée. Enfin, si on adopte le raisonnement d’Andrée Michel, on comprend que la réforme actuelle de la loi du travail s’inscrit dans la ligne droite de la militarisation de la société française. Vous avez encore des doutes ?

Un texte de Gideon Levy – 1er juin 2017

Traduction J. Ch. pour l’Agence Média Palestine – Source : Haaretz – Publié le 7 juin 2017 sur le blog  Entre les lignes entre les mots

Acceptons l’idée que l’occupation est justifiée. Disons aussi qu’Israël n’a pas le choix. Décidons même de ne pas l’appeler une occupation. Disons qu’elle a été reconnue par le droit international et que le monde l’a applaudie. Prétendons que les Palestiniens sont reconnaissants de sa présence. Reste cependant un petit problème qui continue à planer sur le sujet : tout ceci repose entièrement sur des mensonges.

Du début à la fin toujours repoussée, c’est un vrai tissu de mensonges. Il n’y a pas un mot de vérité qui y soit associé. Sans ces mensonges, ce serait tombé en décomposition depuis longtemps. Sans ces mensonges, il est peu probable que cela aurait jamais existé. Ces mensonges, dont la droite est fière de certains d’entre eux (« pour le bien de la Terre d’Israël, il est acceptable de mentir »), suffisent à faire bondir de dégoût toute personne honnête. On n’a pas besoin de ces autres horreurs pour en être convaincu.

Cela a commencé avec la question de savoir comment nommer les territoires. Sur la radio israélienne, on a décidé d’utiliser le terme « territoires temporairement détenus ». C’était le mensonge N° 1, impliquant que l’occupation était temporaire et qu’Israël avait l’intention d’évacuer ces territoires, qu’il ne s’agissait que d’un élément de marchandage dans la recherche de la paix. C’est probablement le plus gros mensonge et certainement le plus décisif. C’est celui qui a permis de célébrer son jubilé.

La vérité, c’est qu’Israël n’a jamais eu l’intention de mettre fin à l’occupation. Sa prétendue limitation dans le temps n’a servi qu’à endormir le monde dans sa duperie.

Le deuxième mensonge majeur a été l’argument comme quoi l’occupation sert les intérêts sécuritaires d’Israël, qu’il s’agit d’une mesure d’autodéfense utilisée par une pauvre nation cernée par des ennemis. Le troisième mensonge fut le « processus de paix », qui n’a jamais vraiment eu lieu et qui, de toutes façons, n’a été prévu que pour donner encore plus de temps à l’occupation. Ce mensonge a eu plusieurs appuis. Le monde en a été complice, se mentant continuellement à lui-même. Il y a eu des discussions, la présentation de cartes (toutes semblables), on a tenu des conférences de paix avec de nombreux cycles de négociations et des sommets, avec des envoyés qui se précipitaient dans des allers-retours, et surtout des boniments vides.

Tout ceci se fondait sur un mensonge, qui était la présomption qu’Israël n’ait jamais eu l’intention de mettre fin à l’occupation.

Le quatrième mensonge, évidemment, est l’entreprise de colonisation. Ce projet est né et a grandi dans un mensonge. Aucune colonie n’a été établie honnêtement, depuis la nuit passée au Park Hôtel d’Hébron, en passant par les « camps de travail », les « camps de protection », les « fouilles archéologiques », les « réserves naturelles », les « espaces verts », les « zones de feu », les « terrains d’étude », les « avant-postes et expansions » – toutes ces inventions engagées sur un clin d’œil ou un hochement de tête, qui ont culminé dans le plus gros mensonge de ce contexte, celui des « terres d’État », mensonge qui ne peut être comparé qu’à celui des « absents présents » palestiniens d’Israël.

Les colons ont menti et les politiques ont menti, l’armée et l’Administration Civile dans les territoires ont menti – ils ont tous menti au monde et à eux-mêmes. De la protection d’un pylône d’antennes est née une méga-colonie et d’un week-end à cet hôtel est né le pire du lot. Les membres du cabinet qui ont ratifié, les membres de la Knesset qui ont opiné du chef et cligné de l’œil, les officiers qui ont signé et les journalistes qui ont blanchi le propos, tous connaissaient la vérité. Les Américains qui ont « condamné » et les Européens qui ont « été furieux », l’Assemblée Générale de l’ONU qui « a fait appel » et le Conseil de Sécurité qui « a tranché », aucun d’entre eux n’a jamais eu la moindre intention de donner suite avec quelque action que ce soit. Le monde se ment aussi à lui-même. Cette façon de faire arrange tout le monde.

Cela facilite aussi la sortie sans fin des mensonges quotidiens qui camouflent les crimes commis par les Forces de Défense Israéliennes, la Police des Frontières, le Shin Bet, l’Administration des Prisons et l’Administration Civile – la totalité de l’appareil de l’occupation. Cela facilite aussi l’utilisation d’un langage aseptisé, le langage de l’occupant tant aimé des médias, le même langage que celui utilisé pour décrire leurs excuses et leurs auto-justifications. Il n’y a pas en Israël de blanchiment comparable à celui qui décrit l’occupation et il n’y a pas d’autre large coalition qui la diffuse et la soutienne avec autant de dévotion. 

La seule démocratie du Moyen-Orient qui utilise une tyrannie militaire brutale et l’armée la plus morale du monde qui tue plus de 500 enfants et 250 femmes en un seul été – quelqu’un peut-il concevoir un mensonge plus gros que celui-là ? Quelqu’un peut-il imaginer une plus grande auto-tromperie que celle qui prévaut en Israël et qui dit que tout ceci nous a été imposé, que nous ne le voulions pas, que les Arabes sont à blâmer ? Et encore, nous n’avons pas mentionné le mensonge des deux Etats et le mensonge comme quoi Israël recherche la paix, les mensonges sur la Nakba de 1948 et la « pureté » de nos armes dans cette guerre, le mensonge à propos du monde entier qui serait contre nous et le mensonge comme quoi les deux côtés sont à blâmer.

Depuis les paroles de Golda Meir « nous ne pardonnerons jamais aux Arabes d’obliger nos enfants à les tuer » à « une nation ne peut pas être un occupant sur sa propre terre », les mensonges succèdent aux mensonges. Cela ne s’est pas arrêté jusqu’à aujourd’hui. Cinquante ans d’occupation, cinquante nuances de mensonges. Et maintenant ? Cinquante ans de plus ?

http://www.agencemediapalestine.fr/blog/2017/06/03/gideon-levy-cinquante-ans-cinquante-mensonges/

Conseil européen – Bruxelles, le 29 avril 2017

document : EUCO XT 20004/17

Objet: Réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) (29 avril 2017) – Orientations

Les délégations trouveront ci-joint les orientations adoptées par le Conseil européen lors de la réunion susmentionnée, à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du TUE.

ORIENTATIONS À LA SUITE DE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE ROYAUME-UNI

AU TITRE DE L’ARTICLE 50 DU TUE

Le 29 mars 2017, le Conseil européen a reçu la notification par le Royaume-Uni de son intention de

se retirer de l’Union européenne et d’Euratom. Cette notification permet l’ouverture de négociations,

comme le prévoit le traité.

L’intégration européenne a apporté la paix et la prospérité en Europe et a permis une coopération

d’un niveau et d’une ampleur sans précédent sur des questions d’intérêt commun dans un monde en

mutation rapide. Par conséquent, l’objectif général de l’Union dans ces négociations sera de

préserver ses intérêts ainsi que ceux de ses citoyens, de ses entreprises et de ses États membres.

La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union est source de grandes incertitudes, qui sont

susceptibles d’entraîner des perturbations, en particulier au Royaume-Uni mais aussi, dans une

moindre mesure, dans d’autres États membres. Des citoyens qui ont fait des choix de vie en fonction

de droits découlant de l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE risquent de perdre ces droits. Les

entreprises et les autres parties prenantes perdront la prévisibilité et la sécurité qui résultent du droit

de l’UE. Cette décision aura également des répercussions sur les administrations publiques. Eu

égard à ce qui précède, il nous faut agir selon une approche par étapes, la priorité étant accordée à

un retrait ordonné. Les autorités nationales, les entreprises et les autres parties prenantes devraient

prendre toutes les mesures nécessaires pour se préparer aux conséquences du retrait du

Royaume-Uni.

Tout au long de ces négociations, l’Union restera unie et agira comme un seul bloc en vue de

parvenir à un résultat qui soit juste et équitable pour tous les États membres et qui soit dans l’intérêt

de ses citoyens. Elle se montrera constructive et s’efforcera de parvenir à un accord. Cela est dans

l’intérêt bien compris des deux parties. L’Union ne ménagera pas ses efforts pour arriver à un tel

résultat, mais elle se préparera afin d’être aussi en mesure de faire face à la situation si les

négociations devaient échouer.

Les présentes orientations définissent le cadre des négociations conformément à l’article 50 du TUE

et établissent les positions et les principes généraux que l’Union défendra tout au long des

négociations. À cet égard, le Conseil européen salue la résolution du Parlement européen du

5 avril 2017. Le Conseil européen restera saisi en permanence de la question et actualisera les

présentes orientations au cours des négociations en tant que de besoin. Les directives de négociation

seront adaptées en conséquence.

I. PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Le Conseil européen continuera de s’appuyer sur les principes énoncés dans la déclaration des

chefs d’État ou de gouvernement et des présidents du Conseil européen et de la Commission

européenne du 29 juin 2016. Il réaffirme son souhait de voir à l’avenir le Royaume-Uni être

un partenaire proche. Il rappelle en outre que tout accord avec le Royaume-Uni devra reposer

sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables. La

préservation de l’intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche

secteur par secteur. Un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes

obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes

avantages qu’un État membre. À cet égard, le Conseil européen se félicite que le

gouvernement du Royaume-Uni reconnaisse que les quatre libertés du marché unique sont

indissociables et qu’elles ne sauraient faire l’objet d’un « choix à la carte ». L’Union préservera

son autonomie en ce qui concerne son processus décisionnel ainsi que le rôle de la Cour de

justice de l’Union européenne.

2. Les négociations au titre de l’article 50 du TUE seront menées dans la transparence et comme

un tout. Conformément au principe selon lequel il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas

d’accord sur tout, les différentes questions ne sauraient être réglées séparément. L’Union

abordera les négociations en se fondant sur des positions unifiées, et ne traitera avec le

Royaume-Uni qu’en utilisant les voies prévues dans les présentes orientations et dans les

directives de négociation. Afin de ne pas compromettre la position de l’Union, il n’y aura pas

de négociations séparées entre tel ou tel État membre et le Royaume-Uni sur des questions

relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union.

3. Les principes fondamentaux énoncés ci-dessus devraient s’appliquer également aux

négociations relatives à un retrait ordonné, aux éventuelles discussions préliminaires et

préparatoires sur le cadre des relations futures et à toute forme de modalités transitoires.

II. UNE APPROCHE PAR ÉTAPES EN CE QUI CONCERNE LES NÉGOCIATIONS

4. À la date du retrait, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni, à ses pays et

territoires d’outre-mer actuellement associés à l’Union et aux territoires dont les relations

extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni. L’objectif principal des

négociations sera d’assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni afin de réduire les incertitudes

et, dans la mesure du possible, de limiter au minimum les perturbations provoquées par ce

changement soudain.

À cette fin, la première étape des négociations visera:

– à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux

entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne

les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

– à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l’Union et

s’affranchit de tous les droits et obligations qui découlent des engagements qu’il a pris

en tant qu’État membre.

Le Conseil européen suivra attentivement les progrès accomplis et décidera à quel moment

des progrès suffisants auront été réalisés pour passer à l’étape suivante des négociations.

5. Si un accord sur des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni ne pourra être mis au

point et conclu, en tant que tel, qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers,

l’article 50 du TUE exige qu’il soit tenu compte, dans les modalités de retrait, du cadre des

relations futures du Royaume-Uni avec l’Union. À cette fin, une conception d’ensemble

partagée quant au cadre des relations futures devrait être définie au cours d’une deuxième

étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE. Nous nous tenons prêts à engager des

discussions préliminaires et préparatoires à cette fin dans le contexte des négociations au titre

de l’article 50 du TUE, dès que le Conseil européen aura décidé que des progrès suffisants

permettant de parvenir à un accord satisfaisant sur les modalités d’un retrait ordonné auront

été réalisés au cours de la première étape.

6. Dans la mesure nécessaire et pour autant que cela soit juridiquement possible, les

négociations peuvent également viser à déterminer des modalités transitoires qui soient dans

l’intérêt de l’Union et, le cas échéant, à prévoir des passerelles vers le cadre prévisible des

relations futures, compte tenu des progrès accomplis. Ces éventuelles modalités transitoires

doivent être clairement définies, limitées dans le temps et subordonnées à des mécanismes

effectifs permettant d’assurer le respect des règles. S’il devait être envisagé de proroger

l’acquis de l’Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de

l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du

pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles.

7. Le délai de deux ans visé à l’article 50 du TUE prend fin le 29 mars 2019.

III. ACCORD SUR LES MODALITÉS D’UN RETRAIT ORDONNÉ

8. Le droit qu’ont tous les citoyens de l’UE, ainsi que les membres de leur famille, de vivre, de

travailler ou d’étudier dans tout État membre de l’UE est un aspect fondamental de l’Union

européenne. Avec les autres droits prévus par la législation de l’UE, il a façonné la vie et les

choix de millions de personnes. La conclusion d’un accord sur des garanties réciproques en

vue de préserver le statut et les droits tirés du droit de l’UE dont bénéficient, à la date du

retrait, les citoyens de l’UE et du Royaume-Uni affectés par le retrait du Royaume-Uni de

l’Union, ainsi que leurs familles, constituera la première priorité dans le cadre des

négociations. Ces garanties doivent être effectives, opposables, non discriminatoires et

globales, et inclure le droit d’acquérir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour

régulier ininterrompu. Les citoyens devraient pouvoir exercer leurs droits dans le cadre de

procédures administratives simples et bien organisées.

9. Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les entreprises de

l’UE commerçant avec le Royaume-Uni ou ayant des activités sur son territoire, ainsi que sur

les entreprises du Royaume-Uni commerçant avec l’Union ou ayant des activités sur son

territoire. De même, elle risque d’avoir une incidence sur les entreprises qui ont conclu des

contrats et des arrangements commerciaux ou qui participent à des programmes financés par

l’UE en partant de l’hypothèse que le Royaume-Uni resterait membre de l’Union. Dans le

cadre des négociations, il conviendrait de s’efforcer d’éviter que n’apparaisse un vide juridique

une fois que les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni et, dans la mesure du

possible, d’éliminer les incertitudes.

10. Un règlement financier unique – portant notamment sur les questions résultant du CFP et sur

celles relatives à la Banque européenne d’investissement (BEI), au Fonds européen de

développement (FED) et à la Banque centrale européenne (BCE) – devrait permettre de faire

en sorte que l’Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations découlant de toute la

période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. Ce règlement devrait

couvrir l’ensemble des engagements ainsi que le passif, y compris le passif éventuel.

11. L’Union n’a cessé de promouvoir l’objectif de paix et de réconciliation consacré par l’accord

du Vendredi saint dans tous ses éléments et il demeurera capital de continuer à promouvoir et

à défendre les acquis et les effets bénéfiques du processus de paix ainsi que les engagements

pris dans le cadre de ce processus. Compte tenu de la situation particulière de l’île d’Irlande, il

faudra trouver des solutions souples et imaginatives, notamment pour éviter la mise en place

d’une frontière physique, tout en respectant l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union. Dans ce

contexte, l’Union devrait également reconnaître les accords et arrangements bilatéraux entre le

Royaume-Uni et l’Irlande qui sont compatibles avec le droit de l’UE.

12. L’Union devrait convenir avec le Royaume-Uni d’arrangements en ce qui concerne les zones

de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et reconnaître à cet égard les accords et

arrangements bilatéraux entre la République de Chypre et le Royaume-Uni qui sont

compatibles avec le droit de l’UE, en particulier pour ce qui est de la sauvegarde des droits et

des intérêts des citoyens de l’UE qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté.

13. À la suite du retrait, le Royaume-Uni ne sera plus couvert par des accords conclus par l’Union

ou par des États membres agissant en son nom, ou par l’Union et ses États membres agissant

conjointement. L’Union continuera, en matière d’accords internationaux, à être investie de ses

propres droits et obligations. À cet égard, le Conseil européen attend du Royaume-Uni qu’il

honore sa part de tous les engagements internationaux contractés dans le contexte de son

appartenance à l’Union. En pareil cas, il convient d’engager avec le Royaume-Uni un dialogue

constructif sur une éventuelle approche commune à l’égard des pays tiers partenaires, des

organisations internationales et des conventions internationales concernés.

14. L’accord de retrait devrait également aborder des questions qui pourraient découler du retrait

dans d’autres domaines de coopération, y compris la coopération judiciaire, la coopération

policière et la sécurité.

15. Même si le futur siège des agences et installations de l’UE situées au Royaume-Uni est une

question qui relève de la compétence des 27 États membres et doit être réglée rapidement, des

arrangements devraient être conclus en vue de faciliter leur transfert.

16. Des arrangements assurant la sécurité juridique et l’égalité de traitement devraient être conclus

pour toutes les procédures judiciaires qui, à la date du retrait, sont pendantes devant la Cour

de justice de l’Union européenne et concernent le Royaume-Uni ou des personnes physiques

ou morales qui s’y trouvent. La Cour de justice de l’Union européenne devrait rester

compétente pour statuer sur ces procédures. De même, des arrangements devraient être

conclus pour les procédures administratives qui, à la date du retrait, sont pendantes devant la

Commission européenne et les agences de l’Union et concernent le Royaume-Uni ou des

personnes physiques ou morales qui s’y trouvent. En outre, des arrangements devraient être

prévus quant à la possibilité d’engager des procédures administratives ou judiciaires, une fois

le retrait intervenu, pour des faits qui se sont produits avant la date de celui-ci.

17. L’accord de retrait devrait comporter des mécanismes appropriés de règlement des différends

et de contrôle du respect des règles en ce qui concerne l’application et l’interprétation de cet

accord, ainsi que des arrangements institutionnels dûment circonscrits permettant l’adoption

des mesures nécessaires pour faire face aux situations qui ne sont pas prévues dans l’accord de

retrait. Cela devrait se faire en tenant compte du fait qu’il est dans l’intérêt de l’Union de

protéger effectivement son autonomie et son ordre juridique, y compris le rôle de la Cour de

justice de l’Union européenne.

IV. DISCUSSIONS PRÉLIMINAIRES ET PRÉPARATOIRES SUR LE CADRE DES

RELATIONS FUTURES ENTRE L’UNION ET LE ROYAUME-UNI

18. Le Conseil européen salue et partage le souhait du Royaume-Uni d’établir un partenariat étroit

entre l’Union et le Royaume-Uni après son retrait. Bien qu’une relation entre l’Union et un

État qui n’en fait pas partie ne puisse offrir les mêmes avantages que l’appartenance à l’Union,

des liens forts et constructifs demeureront dans l’intérêt des deux parties et il conviendra qu’ils

englobent davantage que de simples échanges commerciaux.

19. Le gouvernement britannique a indiqué qu’il ne chercherait pas à continuer à faire partie du

marché unique, mais qu’il souhaiterait parvenir à un accord de libre-échange ambitieux avec

l’Union européenne. Sur la base des intérêts de l’Union, le Conseil européen se tient prêt à

entamer les travaux en vue d’un accord sur le commerce, dont la mise au point et la

conclusion interviendront lorsque le Royaume-Uni aura cessé d’être un État membre.

20. Tout accord de libre-échange devrait être équilibré, ambitieux et de portée large. Il ne saurait,

cependant, équivaloir à une participation à tout ou partie du marché unique, car cela en

compromettrait l’intégrité et le bon fonctionnement. Il doit assurer des conditions équitables,

notamment en matière de concurrence et d’aides d’État, et comprendre, à cet égard, des

garanties contre des avantages compétitifs indus du fait, notamment, de mesures et de

pratiques fiscales, sociales, environnementales et touchant à la réglementation.

21. Tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et

ses normes de réglementation et de surveillance, ainsi que leur application.

22. L’UE se tient prête à établir des partenariats dans des domaines non liés aux échanges

commerciaux, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi

que la sécurité, la défense et la politique étrangère.

23. Le futur partenariat doit comprendre des mécanismes appropriés de contrôle du respect des

règles et de règlement des différends qui ne portent pas atteinte à l’autonomie de l’Union et en

particulier à ses procédures décisionnelles.

24. Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l’Union, aucun accord entre l’UE et le Royaume-Uni ne

pourra s’appliquer au territoire de Gibraltar sans accord entre le Royaume d’Espagne et le

Royaume-Uni.

V. PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE

25. Jusqu’à ce qu’il quitte l’Union, le Royaume-Uni demeure un État membre à part entière de

l’Union européenne, auquel s’appliquent tous les droits et obligations énoncés dans les traités

et dans la législation de l’UE, y compris le principe de coopération loyale.

26. Le Conseil européen est conscient de la nécessité de tenir compte, dans le contexte

international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu’État membre qui se retire, pour

autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l’Union durant la

période où il en sera toujours membre. De la même manière, l’Union attend du Royaume-Uni

qu’il reconnaisse que les 27 États membres ont besoin de se réunir et de discuter de questions

relatives à la situation qui prévaudra après son retrait.

27. Durant la période où le Royaume-Uni sera toujours membre, toutes les activités de l’Union

qui sont en cours devront se poursuivre de manière aussi harmonieuse que possible à 28. Le

Conseil européen demeure déterminé à faire avancer de manière ambitieuse les priorités que

l’Union s’est fixées. Les négociations menées avec le Royaume-Uni seront tenues séparées des

activités de l’Union qui sont en cours et n’empiéteront pas sur leur déroulement.

VI. MODALITÉS DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX NÉGOCIATIONS MENÉES

AU TITRE DE L’ARTICLE 50

28. Le Conseil européen approuve les modalités énoncées dans la déclaration de 27 chefs d’État

ou de gouvernement du 15 décembre 2016.

La guerre ne dévoile pas immédiatement ce qu’elle est réellement… et les ambitions de ceux qui la font.

Commençons par quelques rappels et une prise de position. C’est nécessaire dans un contexte de vives controverses, de risques bien réels et d’inquiétudes compréhensibles.

Deux remarques dans cet esprit.

1) Les armes chimiques sont l’objet d’une convention internationale entrée en vigueur en 1997. Cette convention en interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l’utilisation. Ces armes sont classées « armes de destruction massive » (au même titre que les armes biologiques, interdites elles aussi par une convention entrée en application en 1975). A l’évidence, les armes chimiques constituent de redoutables moyens pour tuer des civils. A Khan Cheikhoun, dans une région syrienne contrôlée par des djihadistes, 86 personnes, dont 30 enfants en sont morts. On suspecte un puissant neurotoxique, le gaz sarin, qui provoque suffocation et asphyxie. Ne pas condamner cette abomination, ce crime de guerre, serait incompréhensible et totalement injustifiable.

2) Les frappes américaines (59 missiles de croisière « Tomahawk » sur la base aérienne d’Al-Chaayrate) ne peuvent certainement pas être qualifiées de « réponse appropriée » ou « compréhensible », selon des formules fort utilisées dans les milieux officiels et médiatiques, mais parfaitement irrecevables puisque ces frappes s’inscrivent dans une dangereuse escalade militaire. Elles multiplient ainsi les risques d’affrontements armés directs, y compris entre les États-Unis et la Russie… sans contribuer en quoi que ce soit, naturellement, à la nécessité urgente d’un processus de règlement politique. Ne pas condamner l’intervention militaire de Washington – décidée unilatéralement, sans mandat de l’ONU, donc illégalement au titre du droit international – serait, de la même manière, incompréhensible et totalement inacceptable.

Viennent ensuite les questions, les hypothèses et de premières réflexions pour la meilleure compréhension possible de ce qui est en train de se passer réellement.

Pour un changement complet de logique

La responsabilité des victimes de l’arme chimique a été instantanément attribuée aux autorités syriennes. Il s’agirait – si l’on en croit la plupart des dirigeants et des médias occidentaux – d’un bombardement délibéré de l’armée de Bachar El Assad. C’est possible. D’ailleurs, tout semble possible. On aurait cependant apprécié qu’une enquête vienne corroborer les déclarations par l’établissement formel des faits. Avant toute action. Et surtout avant toute décision… Et toute décision devant être prise de façon multilatérale.

Il y a là, en effet, un premier et sérieux problème. L’unilatéralisme est toujours est un facteur, un moteur puissant de l’escalade des tensions et de la confrontation. On ne peut se permettre de répéter que le régime de Bachar El Assad est belliciste, autocratique et criminel… ce qui est vrai, tout en nourrissant soi-même les arguments et les prétextes des impasses politiques et de l’escalade militaire. On est en droit d’attendre – et d’exiger – des membres permanents du Conseil de sécurité, et de tout autre État, autre chose qu’un usage discrétionnaire de la force, interdit par la Charte des Nations-Unies. Ce qui devrait s’imposer immédiatement c’est une démarche diplomatique et politique, un engagement permanent à la responsabilité collective, un rappel intransigeant au respect du droit international, un effort sincère et déterminé pour le règlement négocié des conflits… Ce qui représente, naturellement, un changement complet de logique.

Quelques experts nous apprennent aujourd’hui que la thèse russe selon laquelle il s’agirait d’un bombardement de type conventionnel ayant touché des locaux djihadistes abritant des stocks d’armes chimiques… serait techniquement non crédible. Si cette hypothèse d’experts correspond à la réalité, pourquoi ne pas la confirmer par une enquête qui balayerait ainsi tous les doutes – sincères ou pas ? Les autorités de Damas s’opposent pour leur part à une telle enquête ? Mais comment obtenir autre chose que des blocages dans un tel contexte de tensions grandissantes, et – nous allons le voir – dans un contexte ou les enjeux ne sont pas d’abord syriens mais directement de portée internationale et stratégique.

Les uns et les autres alimentent aujourd’hui des politiques de confrontations politico-militaires dans lesquelles ce qui progresse le plus ce sont les risques et les menaces. Il est très dommageable, mais pas étonnant, que la France y contribue activement, et se permette d’en rajouter. François Hollande approuve totalement les bombardements effectués par Washington. Il appelle à « une réponse qui doit être poursuivie au niveau international… » sans que l’on puisse comprendre, à la faveur d’une formulation ambiguë, si le Président de la République s’affirme favorable au renforcement des sanctions ou à de nouvelles frappes…ou les deux. Tandis que Londres appelle à de nouvelles sanctions contre la Russie, et que Washington déclare ne pas exclure de nouvelles frappes…

Crimes, mensonges et duplicité…

Pourtant, ceux qui mettent en doute l’argumentation privilégiée de Washington et des capitales européennes ont, par expérience, quelques bonnes raisons. La guerre américaine de 2003 en Irak a usé d’un mensonge américain maintenant clairement établi. La guerre de l’OTAN en Libye est partie elle aussi, d’un mensonge de Paris, Londres et Washington (¹). Cette duplicité avérée, et les désastres qui ont suivi, ne devraient-ils pas inciter à une certaine prudence ? Daech ne doit-il pas sa fulgurante et tragique ascension aux agressions et aux illusions de puissance de Georges Bush ? N’a-t-on rien appris des guerres de l’OTAN et des ambitions de Washington au Moyen-Orient ?

On peut accuser Bachar El Assad de bien des crimes. Rappelons qu’il prit la décision d’écraser dans le sang le mouvement populaire né en mars 2011. La répression armée fut aussi terrible que cyniquement calculée afin de militariser l’affrontement, étouffer le mouvement et sortir de la crise de régime par la force. Bachar El Assad a lui-même alimenté ainsi le développement d’un djihadisme sauvage et d’une rébellion armée qui faillit bien mettre à bas son propre pouvoir. On peut aussi rappeler des pratiques de répression d’une grande cruauté comme les tortures et les exécutions sommaires… Tout cela témoigne d’un régime effectivement dictatorial et meurtrier qui n’a rien de progressiste ou d’anti-impérialiste. Washington pourrait même se féliciter de pouvoir disposer d’un tel adversaire qui a fourni une couverture « morale » à son intervention militaire.

Mais cette intervention, justement, sur le fond, avait-elle pour objectif de « punir » Assad ? Avait-elle pour objet de changer quelque chose en Syrie ? A l’évidence, non.

La crise syrienne est une crise globale

La crise syrienne est une crise que l’on peut dire globale. Elle mêle les plus grandes puissances mondiales et les principaux acteurs régionaux. On est probablement dans le premier conflit de grande envergure du 21è siècle. C’est un choc stratégique. C’est le sort du Proche-Orient et sa recomposition, mais aussi les rapports de forces d’ensemble qui sont en jeu. On peut d’ailleurs constater que les frappes américaines ont provoqué une sorte de relative mais réelle réaffirmation des convergences en particulier dans le camp occidental, initialement déstabilisé par les annonces et les contradictions de la politique internationale de Trump. Tout cela est le fruit de la logique complexe mais dominante de l’ordre mondial actuel : la logique compliquée des ententes, des complicités et des rivalités de puissance. Dans cette configuration nouvelle aucun acteur ne veut lâcher ses propres intérêts stratégiques. C’est le cas de la Turquie par exemple. C’est aussi ce qui fait la complexité de cette nouvelle configuration où les hiérarchies d’hier sont bousculées.

L’objectif véritable de Trump est en réalité de « reprendre la main » au Proche-Orient et de ne plus laisser la Russie y exercer son ascendant politico-militaire. On peut penser que James Mattis, Secrétaire d’État à la défense, « faucon » classique et stratège expérimenté est à la manœuvre. On observe d’ailleurs une sorte de processus de « normalisation » progressive de Trump qui, face aux complexités multiples de l’ordre mondial, a déjà dû faire des pas significatifs sur le chemin d’une plus grande conformité avec les options traditionnelles du Parti Républicain, y compris vis à vis de l’OTAN et de la Russie, dans une prédisposition déclarée à l’exercice préalable de la force militaire.

La mise à l’écart du Conseil National de Sécurité du « chef stratégiste » d’extrême droite nommé par Trump, Steve Bannon, illustre cette évolution. D’autant que ce renvoi s’accompagne de l’intégration de deux généraux de top niveau : Herbert R. McMaster (Conseiller National à la Sécurité) et Joseph Dunford (Chef D’État-Major interarmées). C’est une reformulation nettement plus classique du Conseil National de Sécurité. Dans cette réaffirmation du camp républicain des voix se font entendre pour que la nouvelle administration aille plus loin. Certain, et non des moindres (Lindsay Graham et John McCain notamment) demandent : cette intervention est une bonne chose. Et maintenant ? Quelle est la prochaine étape ?..

La Russie, en revanche, a manifestement un grand intérêt à transformer sa logique de force et ses résultats militaires sur le terrain en succès diplomatiques. D’où l’attention portée aux négociations dans les processus d’Astana et de Genève. La brusque montée de la tension risque bien de dresser quelques obstacles à cette ambition. Notons que ce n’est pas la première fois, cependant, que les chances d’un règlement politique sont ainsi tuées dans l’œuf par l’exacerbation brutale de la confrontation. Poutine a du souci à se faire.

Il paraît clair que les raisons véritables du bombardement américain résultent d’abord d’un choix stratégique. Les armes chimiques – quelles que soient les manipulateurs et les acteurs réels devant être incriminés – sont à la fois l’agent toxique d’un crime, et un élément très préoccupant de cette antagonisme stratégique qui monte et qui constitue en soi un risque considérable pour l’avenir. On observe ainsi que le retour des États-Unis à une stratégie d’imposition de la force nettement plus volontariste que celle de Barak Obama va inévitablement peser sur le climat et sur les évolutions de l’ensemble des relations internationales. Ce dont témoigne l’envoi du porte-avions Carl Vinson dans un groupe aéronaval, au large de la péninsule coréenne… C’est une menace explicite comme signe tangible d’une nouvelle réalité politique américaine. La Corée du Nord s’apprêterait d’ailleurs à tirer un missile balistique intercontinental, probablement le 15 avril, à l’occasion de la Fête nationale qui sera marquée par le 105è anniversaire de la naissance de Kim Il-Sung. Si ce missile est effectivement lancé, on aurait une montée de tensions et de risques dans un contexte nettement plus inquiétant que lors des précédents tirs.

Quelques remarques pour finir.

Premièrement, on constate aujourd’hui l’exacerbation d’une crise syrienne qui ne manquait déjà pas de crimes et d’atrocités. On n’oubliera, en effet, ni Alep, ni Mossoul. Mais une approche crédible appelle une formulation et une qualification rigoureuses des faits. Les crimes de guerre se multiplient. Ils ne sont pas que d’un seul côté (²). « Avec Trump, les États-Unis sont probablement en train de tuer davantage de civils que les Russes. Avec des victimes en masses, de Raqqa à Mossoul, beaucoup pensent que l’armée américaine est en train de bafouer les règles pourtant destinées à protéger les innocents ». C’est la presse américaine (plutôt de gauche) qui titre ainsi (³), montrant une capacité à prendre un certain recul. On aimerait des médias français au moins plus attentifs à la complexité des choses. Il est vrai que l’arme chimique constitue un problème spécifique puisqu’elle introduit un facteur particulièrement grave d’escalade militaire et de létalité supplémentaire pour les civils. Mais l’instrumentalisation de la barbarie à des fins stratégiques ne peut pas non plus être acceptée.

Deuxièmement, les politiques de force aujourd’hui dominantes, dans des situations de décomposition sociale, institutionnelle et politique alarmantes au Proche-Orient, ne sont pas seulement un risque pour toute cette région. C’est un enjeu pour l’ensemble des relations internationales. Les exigences du multilatéralisme onusien, du droit international, de la responsabilité collective devraient donc figurer au premier plan des diplomaties françaises et européennes, en lieu et place de l’alignement atlantiste actuellement prédominant. Il reviendra au prochain Président de la République de prendre cette question à bras le corps, sauf à se résigner à une dégradation déjà alarmante de l’ordre (ou du désordre) mondial… Les motifs de tensions, les intérêts et les visées stratégiques peuvent conduire au pire. Le risque majeur des processus d’escalade tient dans la difficulté… à les arrêter. Le besoin de sang-froid, de maîtrise et de responsabilité va devenir de plus en plus crucial. Cette réalité urgente sera-t-elle prise en compte au niveau où il faut ?

Troisièmement, les logiques de puissance nourrissent les guerres, le terrorisme, les impasses stratégiques et la course aux armements… Elles instrumentalisent et elles assurent, autant que de besoin, la pérennité de différentes sortes de dictatures, d’obédience laïque ou religieuse. Mais, puisque la Syrie est sur la sellette, il faut dire clairement que ce régime devra céder la place. Ce fut la motivation légitime des manifestants de la première heure, en mars 2011, à Deraa et ailleurs. Ce fut le sens essentiel de ce qu’on appelle « le Printemps arabe », au delà des ingérences et des manipulations du moment… Évidemment, l’établissement d’une démocratie ou d’un régime digne de ce nom ne se décrète pas. Il n’y a pas de condition préalable possible en la matière. Ce sera le résultat des processus politiques dits de « transition » qui seront (devront être) négociés et mis en œuvre. Mais chacun devra prendre garde à ne pas jouer avec le feu en favorisant ou en provoquant un chaos intérieur qui ferait le jeu de Daech, d’Al Qaida et d’autres groupes armés djihadistes et terroristes. Est-ce qu’il y aura toujours suffisamment de voix raisonnables pour exiger la priorité à la diplomatie, une sorte de préemption politique par la négociation ?

Une dernière remarque. En France et en Europe notamment, de multiples forces politiques, syndicales, pacifistes… agissent avec pertinence pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et pour obtenir une convention internationale d’interdiction des armes nucléaires. En rappelant qu’il s’agit des seules armes de destruction massive non encore interdites par traité. Dans cette crise syrienne, il est en conséquence d’autant plus important d’empêcher tout recul, de ne pas ajouter à la question nucléaire régionale, la permanence d’une menace chimique. Il est donc important que les armes chimiques ne soient pas seulement l’objet d’un bras de fer stratégique. Il est décisif pour l’avenir, encore une fois, que la responsabilité collective puisse l’emporter et qu’un véritable processus de règlement politique puisse enfin mettre un terme au conflit tout en permettant simultanément l’élimination complète et vérifiée de tous les stocks d’armes chimiques existants. L’accord russo-américain pour l’élimination des armes chimiques syriennes fut un pas positif dans cette voie. Il faut aller jusqu’au bout, renforcer et élargir ce processus de désarmement.

La sécurité internationale et le désarmement sont donc au cœur d’une solution à la crise syrienne. Et, parce qu’il s’agit d’une crise globale, c’est l’ensemble des questions de sécurité internationale qui doivent être prises en considération. En effet, comment construire un Proche-Orient pacifié, stable et sûr, c’est à dire dans des garanties de sécurité mutuelle et d’égalité, tant qu’un traité n’aura pas acté et organisé cette zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ? On touche ici au nucléaire iranien et, évidemment, à la force de frappe nucléaire israélienne… Donc, inévitablement, à la question de Palestine, à la fin de l’occupation et de la colonisation. La crédibilité d’une démarche politique voudrait que l’on se préoccupe de cette question là avec autant d’attention et de détermination politique que celles qu’on accorde à la crise syrienne. Mais le deux poids deux mesures a la vie dure.

Construire un règlement politique à la crise syrienne implique ainsi une vision globale et une grande ambition. Il faut en faire renaître l’exigence politique et citoyenne. L’enjeu véritable d’une issue à la crise syrienne est celui d’un autre ordre mondial. C’est forcément à ce niveau (aussi) que la question de la paix doit être posée.

Text: EU 27 draft Brexit negotiations guidelines

– Lettre de Theresa May

– Déclaration du Conseil européen

– Remarques du Président du Conseil, Donald Tusk

– Projet de résolution du Parlement européen adopté par la Conférence des Présidents

1) La lettre de Theresa May

10 DOWNING STREET

London SW1A 2AA

THE PRIME MINISTER

29 March 2017

On 23 June last year, the people of the United Kingdom voted to leave the European Union.  As I have said before, that decision was no rejection of the values we share as fellow Europeans.  Nor was it an attempt to do harm to the European Union or any of the remaining member states.  On the contrary, the United Kingdom wants the European Union to succeed and prosper.  Instead, the referendum was a vote to restore, as we see it, our national self-determination. We are leaving the European Union, but we are not leaving Europe – and we want to remain committed partners and allies to our friends across the continent.

Earlier this month, the United Kingdom Parliament confirmed the result of the referendum by voting with clear and convincing majorities in both of its Houses for the European Union (Notification of Withdrawal) Bill.  The Bill was passed by Parliament on 13 March and it received Royal Assent from Her Majesty The Queen and became an Act of Parliament on 16 March.

Today, therefore, I am writing to give effect to the democratic decision of the people of the United Kingdom. I hereby notify the European Council in accordance with Article 50(2) of the Treaty on European Union of the United Kingdom’s intention to withdraw from the European Union.  In addition, in accordance with the same Article 50(2) as applied by Article 106a of the Treaty Establishing the European Atomic Energy Community, I hereby notify the European Council of the United Kingdom’s intention to withdraw from the European Atomic Energy Community. References in this letter to the European Union should therefore be taken to include a reference to the European Atomic Energy Community.

This letter sets out the approach of Her Majesty’s Government to the discussions we will have about the United Kingdom’s departure from the European Union and about the deep and special partnership we hope to enjoy – as your closest friend and neighbour – with the European Union once we leave.  We believe that these objectives are in the interests not only of the United Kingdom but of the European Union and the wider world too.   

It is in the best interests of both the United Kingdom and the European Union that we should use the forthcoming process to deliver these objectives in a fair and orderly manner, and with as little disruption as possible on each side. We want to make sure that Europe remains strong and prosperous and is capable of projecting its values, leading in the world, and defending itself from security threats. We want the United Kingdom, through a new deep and special partnership with a strong European Union, to play its full part in achieving these goals. We therefore believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the European Union.

The Government wants to approach our discussions with ambition, giving citizens and businesses in the United Kingdom and the European Union – and indeed from third countries around the world – as much certainty as possible, as early as possible.

I would like to propose some principles that may help to shape our coming discussions, but before I do so, I should update you on the process we will be undertaking at home, in the United Kingdom.

The process in the United Kingdom

As I have announced already, the Government will bring forward legislation that will repeal the Act of Parliament – the European Communities Act 1972 – that gives effect to EU law in our country.  This legislation will, wherever practical and appropriate, in effect convert the body of existing European Union law (the “acquis”) into UK law.  This means there will be certainty for UK citizens and for anybody from the European Union who does business in the United Kingdom.

The Government will consult on how we design and implement this legislation, and we will publish a White Paper tomorrow. We also intend to bring forward several other pieces of legislation that address specific issues relating to our departure from the European Union, also with a view to ensuring continuity and certainty, in particular for businesses. 

We will of course continue to fulfil our responsibilities as a member state while we remain a member of the European Union, and the legislation we propose will not come into effect until we leave.

From the start and throughout the discussions, we will negotiate as one United Kingdom, taking due account of the specific interests of every nation and region of the UK as we do so.  When it comes to the return of powers back to the United Kingdom, we will consult fully on which powers should reside in Westminster and which should be devolved to Scotland, Wales and Northern Ireland.  But it is the expectation of the Government that the outcome of this process will be a significant increase in the decision-making power of each devolved administration.

Negotiations between the United Kingdom and the European Union

The United Kingdom wants to agree with the European Union a deep and special partnership that takes in both economic and security cooperation. 

To achieve this, we believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the EU. 

If, however, we leave the European Union without an agreement the default position is that we would have to trade on World Trade Organisation terms. In security terms a failure to reach agreement would mean our cooperation in the fight against crime and terrorism would be weakened. 

In this kind of scenario, both the United Kingdom and the European Union would of course cope with the change, but it is not the outcome that either side should seek. We must therefore work hard to avoid that outcome.

It is for these reasons that we want to be able to agree a deep and special partnership, taking in both economic and security cooperation, but it is also because we want to play our part in making sure that Europe remains strong and prosperous and able to lead in the world, projecting its values and defending itself from security threats.  And we want the United Kingdom to play its full part in realising that vision for our continent.

Proposed principles for our discussions

Looking ahead to the discussions which we will soon begin, I would like to suggest some principles that we might agree to help make sure that the process is as smooth and successful as possible.

 

1. We should engage with one another constructively and respectfully, in a spirit of sincere cooperation.  Since I became Prime Minister of the United Kingdom I have listened carefully to you, to my fellow EU Heads of Government and the Presidents of the European Commission and Parliament.  That is why the United Kingdom does not seek membership of the single market: we understand and respect your position that the four freedoms of the single market are indivisible and there can be no “cherry picking”.  We also understand that there will be consequences for the UK of leaving the EU: we know that we will lose influence over the rules that affect the European economy.  We also know that UK companies will, as they trade within the EU, have to align with rules  agreed by institutions of which we are no longer a part  – just as UK companies do in other overseas markets.
2. We should always put our citizens first.  There is obvious complexity in the discussions we are about to undertake, but we should remember that at the heart of our talks are the interests of all our citizens.  There are, for example, many citizens of the remaining member states living in the United Kingdom, and UK citizens living elsewhere in the European Union, and we should aim to strike an early agreement about their rights.
3. We should work towards securing a comprehensive agreement.  We want to agree a deep and special partnership between the UK and the EU, taking in both economic and security cooperation. We will need to discuss how we determine a fair settlement of the UK’s rights and obligations as a departing member state, in accordance with the law and in the spirit of the United Kingdom’s continuing partnership with the EU.  But we believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the EU. 
4. We should work together to minimise disruption and give as much certainty as possible.  Investors, businesses and citizens in both the UK and across the remaining 27 member states – and those from third countries around the world – want to be able to plan.  In order to avoid any cliff-edge as we move from our current relationship to our future partnership, people and businesses in both the UK and the EU would benefit from implementation periods to adjust in a smooth and orderly way to new arrangements.  It would help both sides to minimise unnecessary disruption if we agree this principle early in the process.
5. In particular, we must pay attention to the UK’s unique relationship with the Republic of Ireland and the importance of the peace process in Northern Ireland.  The Republic of Ireland is the only EU member state with a land border with the United Kingdom.  We want to avoid a return to a hard border between our two countries, to be able to maintain the Common Travel Area between us, and to make sure that the UK’s withdrawal from the EU does not harm the Republic of Ireland.  We also have an important responsibility to make sure that nothing is done to jeopardise the peace process in Northern Ireland, and to continue to uphold the Belfast Agreement.
6. We should begin technical talks on detailed policy areas as soon as possible, but we should prioritise the biggest challenges. Agreeing a high-level approach to the issues arising from our withdrawal will of course be an early priority.  But we also propose a bold and ambitious Free Trade Agreement between the United Kingdom and the European Union. This should be of greater scope and ambition than any such agreement before it so that it covers sectors crucial to our linked economies such as financial services and network industries.  This will require detailed technical talks, but as the UK is an existing EU member state, both sides have regulatory frameworks and standards that already match.  We should therefore prioritise how we manage the evolution of our regulatory frameworks to maintain a fair and open trading environment, and how we resolve disputes.  On the scope of the partnership between us – on both economic and security matters – my officials will put forward detailed proposals for deep, broad and dynamic cooperation.
7. We should continue to work together to advance and protect our shared European values.  Perhaps now more than ever, the world needs the liberal, democratic values of Europe.  We want to play our part to ensure that Europe remains strong and prosperous and able to lead in the world, projecting its values and defending itself from security threats. 

 

The task before us

As I have said, the Government of the United Kingdom wants to agree a deep and special partnership between the UK and the EU, taking in both economic and security cooperation.  At a time when the growth of global trade is slowing and there are signs that protectionist instincts are on the rise in many parts of the world, Europe has a responsibility to stand up for free trade in the interest of all our citizens.

Likewise, Europe’s security is more fragile today than at any time since the end of the Cold War. Weakening our cooperation for the prosperity and protection of our citizens would be a costly mistake. The United Kingdom’s objectives for our future partnership remain those set out in my Lancaster House speech of 17 January and the subsequent White Paper published on 2 February. 

We recognise that it will be a challenge to reach such a comprehensive agreement within the two-year period set out for withdrawal discussions in the Treaty. But we believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the EU.

We start from a unique position in these discussions – close regulatory alignment, trust in one another’s institutions, and a spirit of cooperation stretching back decades.  It is for these reasons, and because the future partnership between the UK and the EU is of such importance to both sides, that I am sure it can be agreed in the time period set out by the Treaty.

The task before us is momentous but it should not be beyond us.  After all, the institutions and the leaders of the European Union have succeeded in bringing together a continent blighted by war into a union of peaceful nations, and supported the transition of dictatorships to democracy. 

Together, I know we are capable of reaching an agreement about the UK’s rights and obligations as a departing member state, while establishing a deep and special partnership that contributes towards the prosperity, security and global power of our continent.

                                                                                           ***

2) La déclaration du Conseil européen

Conseil de l’UE: actualités

29/3/2017 | DÉCLARATIONS ET INTERVENTIONS

PRESSE

Conseil européen

Déclaration du Conseil européen (article 50)

sur la notification adressée par le Royaume-Uni

Déclaration du Conseil européen (1)

Le Conseil européen a reçu ce jour une lettre de la Première ministre britannique,

Theresa May, notifiant l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Cette

notification fait suite au référendum du 23 juin 2016 et marque le début du processus de

retrait en application de l’article 50 du traité. Nous regrettons de voir le Royaume-Uni quitter

l’Union européenne mais nous sommes prêts pour le processus qu’il va désormais nous

falloir suivre.

Pour l’Union européenne, la première étape consistera à présent en l’adoption, par le Conseil

européen, d’orientations pour les négociations. Ces orientations établiront les positions et les

principes généraux à la lumière desquels l’Union, représentée par la Commission

européenne, négociera avec le Royaume-Uni.

Dans ces négociations, l’Union agira dans un esprit d’unité et préservera ses intérêts. Notre

première priorité sera de réduire au maximum les incertitudes que la décision du

Royaume-Uni fait peser sur nos citoyens, nos entreprises et nos États membres. Par

conséquent, nous commencerons par nous concentrer sur l’ensemble des arrangements

essentiels pour un retrait ordonné.

Nous aborderons les négociations dans un esprit constructif et nous nous efforcerons de

parvenir à un accord. Nous espérons que, à l’avenir, le Royaume-Uni sera un partenaire

proche.

Le président Tusk a convoqué une réunion du Conseil européen le 29 avril 2017.

1 À la suite de la notification au titre de l’article 50 du TUE, le membre du Conseil européen représentant l’État

membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

                                                                                   ***

3) Les remarques du Président du Conseil

PRESS RELEASE

160/17

29/03/2017

Remarks by President Donald Tusk following the UK notification

So, here it is, six pages: the notification from Prime Minister Theresa May, triggering Article 50 and formally starting the negotiations of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union. There is no reason to pretend that this is a happy day, neither in Brussels, nor in London. After all, most Europeans, including almost half the British voters wish that we would stay

together, not drift apart.

As for me I will not pretend that I am happy today. But paradoxically there is also something positive in Brexit. Brexit has made us, the community of 27, more determined and

more united than before. I am fully confident of this, especially after the Rome declaration, and today I can say that we will remain determined and united also in the future, also during the difficult negotiations ahead.

This means that both I and the Commission have a strong mandate to protect the interests of the 27. There is nothing to win in this process, and I am talking about both sides. In essence, this is about damage control. Our goal is clear: to minimise the costs for the EU citizens, businesses and Member States. We will do everything in our power – and we have all the tools – to achieve

this goal. And what we should stress today is that, as for now, nothing has changed: until the United Kingdom leaves the European Union, EU law will continue to apply to – and within – the UK.

Finally, I would like to say that we have just released an official statement by the European Council, in which leaders stress that we will act as one and start negotiations by focusing on all key arrangements for an orderly withdrawal. On Friday I will share a proposal of the negotiating guidelines with the Member States, to be adopted by the European Council on 29 April.

I will refer to this and I will comment on our proposals on Friday during our press conference with Prime Minister Joseph Muscat in Malta.

What can I add to this? We already miss you.

                                                                                             ***

4) Le projet de résolution du Parlement européen adopté par la Conférence des Présidents

European Parliament

2014-2019

Plenary sitting

B8-0000/2017

29.03.2017

DRAFT MOTION FOR A RESOLUTION

to wind up the debate on negotiations with the United Kingdom

following its notification that it intends to withdraw from the European Union

pursuant to Rule 123(2) of the Rules of Procedure

on negotiations with the United Kingdom following its notification that

it intends to withdraw from the European Union

Guy Verhofstadt

Coordinator and Chair of the ALDE Group

Manfred Weber

Chair of the PPE Group

Gianni Pittella

Chair of the S&D Group

Philippe Lamberts/Ska Keller

Co-Chairs of the Verts/ALE Group

Danuta Hübner

Chair of the Committee on Constitutional Affairs

European Parliament resolution on negotiations with the United Kingdom following its

notification that it intends to withdraw from the European Union

The European Parliament,

– having regard to Article 50 of the Treaty on European Union (TEU),

– having regard to Articles 3(5), 4(3) and 8 TEU,

– having regard to Articles 217 and 218 of the Treaty on the Functioning of the European

Union (TFEU),

– having regard to the notification given by the Prime Minister of the United Kingdom to

the European Council on 29 March 2017 in accordance with Article 50(2) TEU,

– having regard to its resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting

from the UK referendum1,

– having regard to its resolutions of 16 February 2017 on possible evolution of and

adjustments to the current institutional set-up of the European Union2, on improving the

functioning of the European Union building on the potential of the Lisbon Treaty3, and

on budgetary capacity for the euro area4,

– having regard to Rule 123(2) of its Rules of Procedure,

A. Whereas the notification by the United Kingdom Government to the European Council

begins the process by which the United Kingdom will cease to be a Member State of the

European Union and the Treaties will no longer to apply to it;

B. Whereas this will be an unprecedented and regrettable event as a Member State has never

withdrawn from the European Union before; whereas that withdrawal must be arranged

in an orderly fashion so as not to negatively affect the European Union, its citizens and

the process of European integration;

C. Whereas the European Parliament represents all citizens of the European Union and will

act throughout the whole process leading to the withdrawal of the United Kingdom to

protect their interests;

D. Whereas although it is the sovereign right of a Member State to withdraw from the

European Union, it is the duty of all remaining Member States to act in unity in the

defence of the European Union’s interests and its integrity; whereas, therefore, the

negotiations will be conducted between the United Kingdom, on the one hand, and the

Commission on behalf of the European Union and its remaining 27 Member States (EU-

27) on the other;

E. Whereas negotiations on the United Kingdom’s withdrawal from the European Union will

begin following adoption by the European Council of guidelines for those negotiations;

whereas this resolution represents Parliament’s position for these guidelines and will also

form the basis of the European Parliament’s assessment of the negotiation process and of

any agreement reached between the European Union and the United Kingdom;

F. Whereas, until it leaves the European Union, the United Kingdom must enjoy all the rights

and fulfil all the obligations deriving from the Treaties, including the principle of sincere

cooperation laid down in Article 4(3) TEU;

G. Whereas the United Kingdom has stated in its notification of 29 March 2017 its intention

to fall outside the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union;

H. Whereas the United Kingdom Government has indicated in the same notification that its

future relationship with the European Union will not include membership of the internal

market nor membership of the customs union;

I. Whereas, nevertheless, continued membership by the United Kingdom of the internal

market, the European Economic Area and/or the customs union would have been the

optimal solution for both the United Kingdom and the EU-27; whereas this is not possible

as long as the United Kingdom Government maintains its objections to the four freedoms

and to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, refuses to make a

general contribution to the Union budget and wants to conduct its own trade policy;

J. Whereas, following the result of the referendum to leave the European Union, the

Decision “concerning a new settlement for the United Kingdom within the European

Union” annexed to the European Council conclusions of 18 and 19 February 2016 is in

any case null and void in all its provisions;

K. Whereas the negotiations must be conducted with the aims of providing legal stability and

limiting disruption, and providing a clear vision of the future for citizens and legal entities;

L. Whereas a revocation of notification needs to be subject to conditions set by all EU-27 so

it cannot be used as a procedural device or abused in an attempt to improve the current

terms of the United Kingdom’s membership;

M. Whereas, without a withdrawal agreement, the United Kingdom would exit automatically

the European Union on 30 March 2019, and would do so in a disorderly manner;

N. Whereas a large number of United Kingdom citizens, including a majority in Northern

Ireland and Scotland, voted to remain in the European Union;

O. Whereas the European Parliament is especially concerned by the consequence of the

United Kingdom’s withdrawal from the European Union on Northern Ireland and its

future relations with Ireland; whereas in that respect it is crucial to safeguard peace and

therefore to preserve the Good Friday Agreement in all its parts, which was brokered with

the active participation of the Union, as the European Parliament emphasised in its

resolution of 13 November 2014 on the Northern Ireland peace process;

P. Whereas the withdrawal of the United Kingdom should compel the EU-27 and the Union

institutions to better address the current challenges and to reflect on their future and on

their efforts to make the European project more effective, more democratic, and closer to

their citizens; recalls the Bratislava roadmap of 16 September 2016 as well as the

resolutions of the European Parliament concerning this, the European Commission’s

White Paper of 1 March 2017 on the Future of Europe, the Rome Declaration of 25 March

2017 and the proposals of the High Level Group on Own Resources of 17 January 2017,

which may serve as a basis for this reflection;

1. Acknowledges the notification by the United Kingdom Government to the European

Council which formalises the United Kingdom’s decision to withdraw from the European

Union;

2. Calls for the negotiations between the European Union and the United Kingdom, provided

for in Article 50(2) TEU, to begin as soon as possible;

3. Reiterates the importance of the withdrawal agreement and any possible transitional

arrangement(s) entering into force well before the elections to the European Parliament

of May 2019;

4. Recalls that the withdrawal agreement can only be concluded with the consent of the

European Parliament, as is also the case for any possible future agreement on relations

between the European Union and the United Kingdom as well as any possible transitional

arrangements;

General principles for the negotiations

5. Expects that, to ensure an orderly exit of the United Kingdom from the European Union,

the negotiations between the European Union and the United Kingdom must be conducted

in good faith and full transparency; recalls that the United Kingdom will continue to enjoy

its rights as a Member State of the European Union until the withdrawal agreement comes

into force and will therefore also remain bound by its duties and commitments arising

therefrom;

6. Recalls that, in this respect, it would be contrary to Union law for the United Kingdom to

begin, in advance of its withdrawal, negotiations on possible trade agreements with third

countries; stresses that such an action would be in contradiction with the principle of

sincere cooperation laid down in Article 4(3) TEU and should have consequences among

which the United Kingdom’s exclusion from the procedures for trade negotiations laid

out in Article 218 TFEU; emphasises that the same must apply in other policy areas where

the United Kingdom would continue shaping Union legislation, actions, strategies or

common policies in a way that favours its own interests as a departing Member State,

rather than the interests of the European Union and of the EU-27;

7. Warns that any bilateral arrangement between one or several remaining Member States

and the United Kingdom, that has not been agreed by the EU-27, on the issues included

in the scope of the withdrawal agreement and/or impinging on the future relationship of

the European Union with the United Kingdom, would also be in contradiction with the

Treaties; warns moreover that this would especially be the case for any bilateral

agreement and/or regulatory or supervisory practice that would relate, for instance, to any

privileged access to the internal market for United Kingdom-based financial institutions

at the expense of the Union’s regulatory framework or to the status of European Union

citizens in the United Kingdom, or vice versa;

8. Believes that the mandate and the negotiation directives given throughout the whole

negotiation process must fully reflect the positions and interests of the citizens of the EU-

27, including those of Ireland which will be particularly affected by the withdrawal of the

United Kingdom from the European Union;

9. Hopes that under these conditions the European Union and the United Kingdom will

establish a future relationship that is fair, as close as possible and balanced in terms of

rights and obligations; regrets the decision by the United Kingdom Government not to

participate in the internal market, the European Economic Area or the customs union;

considers that a State withdrawing from the Union cannot enjoy similar benefits as a

European Union Member State and announces therefore that it will not consent to any

agreement that would contradict this;

10. Reaffirms that membership of the internal market and the customs union comprises

acceptance of the four freedoms, jurisdiction of the Court of Justice of the European

Union, general budgetary contributions and adherence to the European Union’ s common

commercial policy;

11. Stresses that the United Kingdom must honour all its legal, financial and budgetary

obligations, including commitments under the current multiannual financial framework,

falling due up to and after the date of its withdrawal;

12. Notes the proposed arrangements for the organisation of negotiations set down in the

statement by the Heads of State or Government of 27 Member States, as well as the

Presidents of the European Council and the European Commission, of 15 December 2016;

welcomes the nomination of the European Commission as Union negotiator and the

Commission’s nomination of Michel Barnier as its chief negotiator; points out that full

involvement of the European Parliament is a necessary precondition for it to give its

consent to any agreement reached between the European Union and the United Kingdom;

Sequencing of the negotiations

13. Underlines that, in accordance with Article 50(2) TEU, negotiations are to concern the

arrangements for the United Kingdom’s withdrawal while taking account of the

framework of the United Kingdom’s future relationship with the European Union;

14. Agrees that should substantial progress be made towards a withdrawal agreement then

talks could start on possible transitional arrangements on the basis of the intended

framework for the United Kingdom’s future relationship with the European Union;

15. Notes that an agreement on a future relationship between the European Union and the

United Kingdom as a third country can only be concluded once the United Kingdom has

withdrawn from the European Union;

Withdrawal agreement

16. States that the withdrawal agreement must be in conformity with the Treaties and the

Charter of Fundamental Rights of the European Union, failing which it will not obtain the

consent of the European Parliament;

17. Is of the opinion that the withdrawal agreement should address the following elements:

• The legal status of European Union citizens living or having lived in the United

Kingdom and of United Kingdom citizens living or having lived in other Member

States, as well as other provisions concerning their rights;

• The settlement of financial obligations between the United Kingdom and the

European Union;

• The European Union’s external border;

• The clarification of the status of the United Kingdom’s international commitments

taken as a Member of the European Union, given that the European Union of 27

Member States will be the legal successor of the European Union of 28 Member

States;

• Legal certainty for legal entities, including companies;

• The designation of the Court of Justice of the European Union as the competent

authority for the interpretation and enforcement of the withdrawal agreement;

18. Requires the fair treatment of EU-27 citizens living or having lived in the United

Kingdom and the United Kingdom citizens living or having lived in the EU-27 and is of

the opinion that their respective interests must be given full priority in the negotiations;

demands, therefore that the status and rights of European Union citizens residing in the

United Kingdom and United Kingdom citizens residing in the European Union, be subject

to the principles of reciprocity, equity, symmetry, non-discrimination, and demands

moreover the protection of the integrity of Union law, including the Charter of

Fundamental Rights, and its enforcement framework; stresses that any degradation of the

rights linked to freedom of movement, including discrimination between EU citizens in

their access to residency rights, before the date of withdrawal from the European Union

by the United Kingdom would be contrary to Union law;

19. Stresses that a single financial settlement with the United Kingdom on the basis of the

European Union’s annual accounts as audited by the Court of Auditors must include all

its legal liabilities arising from outstanding commitments as well as make provision for

off-balance sheet items, contingent liabilities and other financial costs that arise directly

as a result of its withdrawal;

20. Recognises that the unique position and the special circumstances confronting the island

of Ireland must be addressed in the withdrawal agreement; urges that all means and

measures, consistent with European Union law and the 1998 Good Friday Agreement, be

used to mitigate the effects of United Kingdom’s withdrawal on the border between

Ireland and Northern Ireland; insists in that context on the absolute need to ensure

continuity and stability of the Northern Ireland peace process and avoid the reestablishment

of a hard border;

Future European Union-United Kingdom relationship

21. Acknowledges the notification of 29 March 2017 and the White Paper of the United

Kingdom Government of 2 February 2017 on « The United Kingdom’s exit from and new

partnership with the European Union »;

22. Believes that the future relationship between the European Union and the United

Kingdom should be balanced, comprehensive and serve the interests of the citizens of

both parties and will therefore need sufficient time to be negotiated; stresses that it should

cover areas of common interests while respecting the integrity of European Union’s legal

order and the fundamental principles and values of the European Union, including the

integrity of the internal market as well as decision-making capacity and autonomy of the

European Union; notes that Article 8 TEU, as well as Article 217 TFEU which provides

for ‘establishing an association involving reciprocal rights and obligations, common

action and special procedures’, could provide an appropriate framework for such a future

relationship;

23. States that, whatever the outcome of the negotiations on the future European Union-

United Kingdom relationship, they cannot involve any trade-off between internal and

external security including defence cooperation, on the one hand, and the future economic

relationship, on the other hand;

24. Stresses that any future agreement between the European Union and the United Kingdom

is conditional on the United Kingdom’s continued adherence to the standards provided by

the Union’s legislation and policies, in among others the fields of environment, climate

change, the fight against tax evasion and avoidance, fair competition, trade and social

policy;

25. Opposes any future agreement between the European Union and the United Kingdom that

would contain piecemeal or sectorial provisions, including with respect to financial

services, providing United Kingdom-based undertakings preferential access to the

internal market and/or the customs union; underlines that after its withdrawal the United

Kingdom will fall into the third country regime provided for in Union legislation

;

26. Notes that if the United Kingdom requests to participate in certain European Union

programmes it will be as a third country including appropriate budgetary contributions

and oversight by the existing jurisdiction; would welcome in this context its continued

participation in a number of programmes, such as Erasmus;

27. Takes note that many citizens in the United Kingdom have expressed strong opposition

to losing the rights they currently enjoy pursuant to Article 20 TFEU; proposes that the

EU-27 examine how to mitigate this within the limits of Union primary law whilst fully

respecting the principles of reciprocity, equity, symmetry and non-discrimination;

Transitional arrangements

28. Believes that transitional arrangements ensuring legal certainty and continuity can only

be agreed between the European Union and the United Kingdom if they contain the right

balance of rights and obligations for both parties, preserve the integrity of European

Union’s legal order, with the Court of Justice of the European Union responsible for

settling any legal challenges; believes moreover that they must also be strictly limited in

time, not exceeding three years, and in scope as they can never be a substitute for

European Union membership;

Issues for the EU-27 and Union institutions

29. Calls for agreement to be reached as quickly as possible on the relocation of the European

Banking Authority and the European Medicines Agency and the process of relocation to

begin as soon as practicable;

30. Points out that a review and adjustment of Union law may be necessary to take account

of the United Kingdom’s withdrawal;

31. Believes that a revision covering the last two years of the current multiannual financial

framework is not required but that the impact of the United Kingdom’s withdrawal should

be dealt with by means of the annual budgetary procedure; underlines that the work on a

multiannual financial framework, including the question of own resources, should begin

immediately among the Union institutions and the EU-27;

32. Commits itself to finalising in time the legislative procedures on the composition of the

European Parliament under Article 14(2) TEU and on the electoral procedure on the basis

of its proposal under Article 223 TFEU annexed to its resolution of 11 November 2015

on reform of the electoral law of the European Union6; furthermore, and taking into

account Recital P of this resolution, believes that during the negotiations on the

withdrawal of, and on the establishing of a new relationship with the United Kingdom,

the remaining 27 Member States of the European Union, together with its institutions,

need to strengthen the present European Union by means of a broad public debate and to

start an in-depth interinstitutional reflection on its future;

Final provisions

33. Reserves the right to clarify its position on European Union-United Kingdom

negotiations, and, where appropriate, to adopt further resolutions, including on specific

matters or sectorial issues, in the light of the progress or otherwise of those negotiations;

34. Expects the European Council to take this resolution into account when adopting its

guidelines defining the framework for negotiations and setting out the overall positions

and principles that the European Union will pursue;

35. Resolves to determine its final position on the agreement(s) based on the assessment made

in line with the content of this and any subsequent European Parliament resolutions;

36. Instructs its President to forward this resolution to the European Council, the Council, the

Commission, the European Central Bank, the national parliaments and the Government

of the United Kingdom.

Quelques commentaires suivis de l’intégralité du discours du Pape François à l’occasion du 60è anniversaire du Traité de Rome.

Ce vendredi 24 mars, à l’occasion du 60è anniversaire du Traité de Rome, avec délicatesse et pertinence, le Pape François a donné aux 27 chefs d’États et de gouvernements des pays de l’Union européenne, réunis dans la capitale italienne, quelques leçons bien senties. Il l’a fait dans son registre propre, centré sur l’exigence éthique. Il leur a rappelé la nécessité « de se poser des questions fondamentales »… Il est salutaire qu’une autorité morale de cette dimension puisse souligner ainsi où se situe un essentiel qui touche à l’universel, alors que l’avenir de l’UE n’est écrit nulle part, ni dans les désastreuses politiques mises en œuvre aujourd’hui, ni dans les propositions laborieusement avancées par des forces politiques d’opposition, incapables, pour la plupart, d’offrir une pensée crédible de vraie rupture et une alternative digne de ce nom.

Ce texte comprend trois leçons principales.

Premièrement, il faut, selon lui, retrouver du sens : C’est à dire le sens le plus élevé de l’action politique, ses dimensions humaines, ses valeurs et l’impératif de solidarité (il emploie le mot 9 fois). Il dénonce « le vide de valeurs de notre temps ». Il souligne que « l’Europe n’est pas un ensemble de règles à observer, elle n’est pas un recueil de protocoles et de procédures à suivre »… Il définit les principes ou les piliers sur lesquels devrait se fonder la construction européenne : centralité de l’Homme, solidarité effective, ouverture au monde, paix et développement, ouverture à l’avenir. Redonner du sens au politique… C’est effectivement fondamental.

Deuxièmement, il caractérise ce que devrait être la « Communauté » européenne : « une communauté de personnes et de peuples conscients que le tout est plus que la partie, et plus aussi que la simple somme de celles-ci », c’est à dire, explique-t-il, « un bien plus grand qui sera bénéfique à tous ». Un tel rappel est particulièrement précieux alors que l’Union européenne actuelle se présente d’abord comme un chemin autoritaire d’austérité et d’inégalités, une accumulation de régressions sociales et démocratiques, avec des injustices, des exclusions, des fermetures aux autres peuples, mais aussi de consternantes contributions aux politiques de guerres et aux logiques de puissances… Au fond, il souligne ainsi qu’une vraie Communauté ne peut se construire sans l’exigence prioritaire du bien commun et de l’ouverture au monde, et donc de la responsabilité des pouvoirs vis à vis de tous les peuples. On en est loin.

Troisièmement, il rappelle ce que l’on devrait entendre par « développement » avec une mise en garde : ne pas réduire les idéaux fondateurs de l’Union aux nécessités productives, économiques et financières. Le développement n’est pas assuré par un ensemble de technique productives, dit-il. « Il concerne tout l’être humain : la dignité de son travail, des conditions de vie adéquates, la possibilité d’accéder à l’instruction et aux soins médicaux nécessaires ». Il insiste sur la dimension sociale et il utilise cette belle formule : « le développement est le nouveau nom de la paix ». On ne saurait mieux dire.

DISCOURS DU PAPE FRANÇOIS
AUX CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
RÉUNIS EN ITALIE À L’OCCASION DU 60e ANNIVERSAIRE DU TRAITÉ DE ROME

« Le passé colonial de la France implique toutes les forces politiques de droite comme de gauche », interview d’Olivier Le Cour Grandmaison

http://lautrequotidien.fr/aujourdhui/2017/3/16/le-pass-colonial-de-la-france

Trump, « Président de guerre ?.. » Après deux mois d’exercice, la présidence Trump semble traduire les effets d’une stratégie plus calibrée qu’on ne le dit, mais très contradictoire… et périlleuse. Ce qui suit est un essai d’évaluation qui prolonge le précédent texte publié sur ce blog : « Quel monde selon Trump ?.. »

Quelques semaines seulement après son élection et sa prise de fonction, Donald Trump, contrairement à ce qu’il avait annoncé durant sa campagne, n’a pas réitéré sa mis en cause de l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il n’a pas confirmé le transfert de l’ambassade des États-Unis de Tel-Aviv à Jérusalem. Il a clairement garanti l’attachement des États-Unis à l’OTAN. Il n’a pas concrétisé de rapprochement particulier avec la Russie de Vladimir Poutine. Il a assuré Xi Jiping du respect par Washington de la politique d’une seule Chine… Bref, sur un ensemble d’ assertions politiques majeures assénées durant la campagne, Donald Trump a semblé se contredire complètement.

Beaucoup ont interprété ces faits comme l’expression d’une sorte de « normalisation » après tant d’annonces de changements brutaux dans la politique américaine, et tant de rhétorique électorale incendiaire. Une analyse sérieuse montre que la réalité est nettement plus complexe, même si le système américain semble effectivement faire preuve d’une « capacité d’absorption » – si l’on peut dire – importante.

Donald Trump (DT) fut abondamment vilipendé et considéré comme non qualifié pour être – selon l’expression familière – le « Commandant en chef ». Il fut traité de Républicain non fiable, voire d’irresponsable ou de bouffon de la politique. Michel Onfray, par exemple, l’accusa « d’annoncer une géostratégie de fanfaron » (¹)… Ce portrait peu flatteur recouvre quelques réalités, mais il fut surtout le fruit d’ innombrables commentaires médiatiques et politiques qui ne portaient pas, ou si peu et si mal, sur les significations et sur les logiques politiques et sociales réelles d’une candidature plus problématique et plus inquiétante que le profil personnel, il est vrai atypique et démagogique, de cet homme d’affaires.

Un double langage de grande habileté.

Quelques mots, d’abord, sur la réalité du discours politique de Trump.

Le Figaro (27 février 2017) ose une comparaison : l’attitude de Trump vis à vis de l’Iran serait semblable à celle d’Obama vis à vis de la Syrie. Ce serait dans chaque cas, un décalage ou une contradiction entre les paroles et les actes. On sait que Barak Obama s’était risqué à tracer une ligne rouge à ne pas dépasser : au cas où le régime de Damas utiliserait l’arme chimique, une intervention militaire américaine serait décidée. François Hollande en fidèle allié s’est précipité. Il s’y est immédiatement préparé. L’utilisation d’armes chimiques fut officiellement confirmée (sans qu’on sache vraiment si le régime de Bachar El Assad était alors le seul acteur en capacité d’une telle utilisation). Mais Obama fit un autre choix, celui d’une démarche américano-russe pour l’élimination des armes chimiques de Damas… Une proposition de la Russie. Vive déception de François Hollande devant ce qui fut qualifié de volte-face. La comparaison n’est cependant guère possible avec l’attitude de Trump qui, lui, n’a jamais tracé de ligne rouge. Rare sont les observateurs à l’avoir souligné (et peut-être même remarqué), il a systématiquement fait l’inverse dans toute sa campagne, en ouvrant explicitement, avec une habileté consommée, une porte de sortie, une solution ou un compromis possible sur l’ensemble des questions importantes soulevées.

Voici quelques exemples :

Sur l’OTAN, organisation qualifiée « d’obsolète » par Trump… Celui-ci déclare clairement, dès le début, que si les Européens décident de contribuer davantage au financement pour leur propre sécurité (²), alors, les États-Unis respecteront le cadre otanien tout en proposant de le réformer dans sa structure et ses missions.

Sur l’Iran, DT dénonce avec force l’accord de Vienne. Il en parle comme du « pire accord jamais négocié »… Mais il affirme en même temps que son administration en contrôlera strictement son application en ne laissant aucune chance à l’Iran au moindre dérapage. On sait, par ailleurs, que Téhéran applique l’accord.

Sur la Chine, Trump s’est demandé ouvertement pourquoi il devrait respecter le principe ou la politique d’une seule Chine… respecté dans les faits par les États-Unis depuis 45 ans. Une conversation téléphonique avec la Présidente de Taïwan sembla donner le signe concret d’un changement radical et d’une possible reconnaissance de Taïwan par Washington. Mais DT déclare en parallèle qu’il adopterait une attitude plus conforme à la politique traditionnelle des États-Unis vis à vis de Pékin si le gouvernement chinois se montrait plus ouvert sur le plan commercial et économique.

Le discours de campagne de DT était donc celui d’un démagogue habile qui a su conquérir un électorat, notamment populaire, avide de changement, en utilisant les vertus électorales d’annonces brutales exprimées dans un discours globalement nationaliste et provocateur. Mais il le fit avec une prudence évidente, par des formules calculées et, semble-t-il, en toute conscience des limites réelles des choix de rupture ainsi énoncés. Durant l’ensemble de sa campagne électorale, DT n’a probablement pas maîtrisé toutes les questions de politique et de sécurité internationale, mais ne nous y trompons pas, on était loin d’un bavardage de bouffon. Il fut d’ailleurs dûment conseillé par des experts et par des think tanks comme la « Heritage Foundation », institution ancienne et chevronnée mais particulièrement réactionnaire.

Cette habileté perdure aujourd’hui dans une autre forme de « double standard ». Voici deux exemples.

Premier exemple : DT ne remet pas en cause l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien qui permet un compromis diplomatique et technique bienvenu pour la sécurité internationale, avec un processus de levée des sanctions vis à vis de Téhéran… Mais Trump fait monter la tension dans la relation entre les États-Unis et l’Iran, y compris sur le plan militaire, afin de montrer qu’il ne lâche rien et qu’il poursuit l’esprit et la politique de grande fermeté annoncée durant la campagne.

Début février, l’administration Trump avait ainsi décidé de nouvelles sanctions contre l’Iran en réponse à un lancement test de missiles, et plus précisément des sanctions ciblées sur une douzaine de sociétés et 13 personnes… Mais ce sont des sanctions ajustées.

On sait aussi, selon The Intercept (³), que le Secrétaire à la Défense, James Mattis, aurait décidé, courant février, d’intercepter un navire iranien suspecté de contrebande d’armes pour les combattants yéménites Houthis (considérés proche de Téhéran). Mattis aurait finalement stoppé lui-même l’opération au prétexte que le navire était dans des eaux internationales… et que sa préparation aurait fuité « illégalement »… Mais est-ce la seule raison ?

Pour les iraniens, une telle opération militaire aurait été considérée comme un acte délibéré de confrontation. Elle aurait été immanquablement suivie de représailles, donc d’un risque accru de guerre. On a le sentiment, qu’en fait, tout cela est bien calibré afin de jouer l’escalade en mesurant jusqu’où on peut aller. Et où il faut s’arrêter.

Deuxième exemple : DT ne remet plus en cause la politique d’une seule Chine qui constitue une expression impérative de souveraineté pour Pékin. Il a directement réaffirmé ce choix à Xi Jinping lors d’une conversation téléphonique. Pour autant, la question de la relation politique et stratégique sino-américaine n’est en rien réglé. James Mattis, lors d’une tournée en Asie, confirme l’installation d’un système antimissile THAAD (⁴) censé officiellement contrecarrer les ambitions militaires de la Corée du Nord. Ce système sophistiqué inquiète cependant la Chine qui se sent menacée directement (⁵) puisque ce dispositif complexe affaiblit la pertinence de la défense et de la dissuasion chinoise. De plus, sur la question des installations portuaires et infrastructures militaires de Pékin en Mer méridionale, Rex Tillerson, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, a affirmé lors de son audition de confirmation au Sénat (11.01.17) : « nous allons devoir envoyer à la Chine un signal clair pour qu’elle stoppe la construction sur certaines îles et deuxièmement, lui faire comprendre que nous ne l’autorisons pas, non plus, à accéder à ces îles ». Tout le monde comprend que si les États-Unis tentaient concrètement d’interdire à la Chine d’accéder à ces îles de la Mer méridionale, considérées par Pékin comme des territoires de souveraineté, il en résulterait une confrontation militaire, un conflit ouvert c’est à dire, là aussi, un risque de guerre. Ce que souligne d’ailleurs la presse chinoise. Cela n’aura donc pas lieu. En tous les cas pas dans le contexte actuel. Ici, aussi, chacun sait jusqu’où ne pas aller. Mais la tension monte et tout semble formulé pour qu’il en soit ainsi. Et les risques augmentent dans une escalade où la Chine, naturellement, ne peut que rester inflexible.

Une démarche stratégique assumée, calibrée…et risquée.

L’attitude des États-Unis, cependant, n’est pas seulement un cumul verbal de signaux, d’avertissements et de menaces. C’est la mise en œuvre d’une démarche stratégique. Une démarche très différente, opposée même, à celle de Barak Obama. A la formule plutôt politique et négociatrice d’Obama qui fit un usage non limité mais très spécifique de la force, l’administration Trump substitue une conception fondée sur l’affirmation d’une capacité massive et offensive de domination, dans une vision impérialiste beaucoup plus intrusive. Lors de son audition de confirmation au Sénat, James Mattis, général d’expérience aux options conservatrices beaucoup plus classiques, souligna l’importance de ce qu’il appela « le pouvoir d’intimidation »… vieux concept et vieille pratique des stratégies de domination. Il ajouta cette remarque : « pour que cette intimidation vis à vis des autres puisse fonctionner, il est nécessaire que l’armée américaine soit le numéro un, dans son jeu et dans une rivalité où la deuxième place est la dernière ».

On comprend mieux ainsi dans quelle logique de puissance s’inscrit l’annonce récente d’une augmentation du budget militaire des États-Unis de près de 10 %, à 54 milliards de dollars. Avec une telle augmentation le budget défense devrait dépasser les 600 milliards dès 2018. C’est une forme de rattrapage volontariste vis à vis des budgets russes ou chinois qui, dans les dernières années, ont augmenté beaucoup plus rapidement que le budget des États-Unis. Celui-ci reste de loin le plus impressionnant avec quelque 36 % des dépenses militaires mondiales.

L’idée est donc bien celle d’une affirmation de puissance, celle d’une suprématie qui s’impose d’elle-même en particulier par le niveau des moyens militaires. L’objectif n’est pas de faire la guerre. Mais on peut dire qu’avec une telle ambition hégémonique, avec une telle politique qui accentue dangereusement les risques de confrontations armées, les possibilités d’engagements militaires directs dans les zones de tensions, la guerre – par choix ou par accident – est une éventualité plus concrète. La stratégie prise en charge par Mattis est à la fois bien calculée et singulièrement risquée.

Notons que même la rhétorique de la guerre fait partie de l’escalade. De multiples personnalités, parlementaires ou responsables de l’Administration Trump ont souligné la probabilité d’une guerre. Et pas seulement le Conseiller stratégique d’extrême droite Steve Bannon, devenu – c’est problématique en soi – membre éminent du Conseil National de Sécurité des États-Unis. La menace d’un conflit ouvert fait partie de l’intimidation. Au sein de l’administration Trump on utilise la formule « la paix par la force » (peace through strengh)…

Lors de son audition au Sénat Mattis n’a été questionné ni par les sénateurs républicains ni par les sénateurs démocrates sur les possibilités d’en finir avec les guerres actuelles de Washington au Moyen-Orient et en Asie. Une convergence, en revanche, s’est établie sur l’identification des menaces actuelles et sur les moyens de les conjurer. Il y eu même un sénateur – John McCain – pour juger l’augmentation prévue du budget de défense trop faible, et proposer de le monter à 700 milliards de dollars pour 2018. La démarche néo-impériale d’intimidation par la puissance, et de reconstitution hégémonique a globalement – en tous les cas très majoritairement – séduit. Elle s’inscrit dans l’esprit des slogans de la campagne de Trump, notamment « make America great again ». Le paradigme de Barak Obama du consentement à un certain partage de la puissance, et au constat que la puissance ne peut pas tout, n’est plus d’actualité. L’administration Trump va ainsi nourrir de façon volontariste une course aux armements qui s’accélère depuis le début des années 2000.

On voit qu’il ne s’agit pas (ou pas seulement) d’une démagogie. La visée stratégique est globale et très concrète. Il s’agit de regagner une position de domination incontestée, notamment dans les zones de tensions et de conflits potentiels. Il est nécessaire pour cela de se confronter d’abord à ceux qui constituent, dans ce cadre, les principaux adversaires : la Chine en Asie, l’Iran au Proche-Orient, la Russie en Europe. Dans cet esprit, le projet annoncé par Trump d’un rapprochement voire de convergences stratégiques possibles avec la Russie a jusqu’ici été relégué. La possibilité d’un dialogue n’est pas abandonnée, mais l’idée d’un partenariat privilégié à été balayée. Tillerson, tout en se gardant de condamnations définitives, a désigné la Russie comme une menace et un danger, y compris pour l’ensemble des alliés de l’OTAN. Celle-ci est redéfinie par l’administration Trump comme un cadre essentiel pour la politique étrangère et pour les ambitions stratégique des États-Unis. Le lien transatlantique a donc été réaffirmé comme une nécessité, avec des appuis décisifs, notamment celui de l’Allemagne.

Angela Merkel, en effet, a souligné elle-même l’importance d’un juste partage des charges financières entre tous les États membres. Il faut entendre ici la nécessité pour chaque pays d’Europe d’assumer au moins les 2 % du PIB en dépenses militaires selon la « norme » OTAN. Des mesures de renforcement de l’OTAN ont aussi été prises collectivement lors d’une rencontre des ministres de la défense à Bruxelles le 16 février avec la création d’un pôle régional pour le Sud concernant les menaces en provenance du Moyen-Orient. Enfin, le déploiement des forces de l’Alliance atlantique en Pologne et dans les Pays baltes, aux frontières de la Russie se poursuit, ce qui confirme une sorte de « mise en conformité » militaire otanienne de la politique Trump vis à vis de Moscou.

Vision d’ensemble réactionnaire et cohérence problématique

Dans ce cadre politique et stratégique d’ensemble c’est probablement Steve Bannon qui a le mieux résumé les grandes orientations de la politique de Trump. Lors de la Conférence pour l’action politique conservatrice (CPAC-23 février), Bannon, comme responsable en chef de la stratégie à la Maison Blanche, décrit cette politique en trois options principales. La sécurité nationale et la souveraineté, le nationalisme économique et la déconstruction de l’État administratif.

Première option : la sécurité nationale et la souveraineté. C’est ce que nous venons de voir. C’est la reconstitution d’une puissance incontestée. Soulignons que ce n’est pas un isolationnisme. C’est bien l’affirmation, à l’extérieur, d’une domination sans partage dans une hiérarchisation des acteurs où la Chine et la Russie – mais manifestement pas l’Europe – sont au cœur de la visée stratégique, même si c’est avec des différences de traitement.

Trump a défini l’Organisation de l’État Islamique comme un défi à la sécurité des États-Unis et un ennemi à combattre résolument. Il avait annoncé durant sa campagne qu’il demanderait à son Comité des Chefs d’État major un plan, dans les 30 jours, pour « vaincre l’État islamique » et renforcer les moyens nécessaires pour cela. C’est ce qui se prépare concrètement, et les troupes américaines s’engagent d’ores et déjà plus fortement en Syrie et en Irak, avec davantage de troupes au sol et une vraie puissance de feu. Trump définit ainsi une menace irréductible à la sécurité nationale et un ennemi (il en faut toujours un dans une stratégie de ce type), mais on peut penser que la véritable cible ou intention stratégique est ailleurs : reprendre la main au Proche-Orient, et sortir d’une situation où ce sont plutôt les Russes qui déterminent l’agenda politico-militaire international.

Dans cette approche à la fois militarisée et ultra-sécuritaire, s’inscrit évidemment le mur sur la frontière avec le Mexique, et le décret sur l’immigration qui a été retoqué par la justice pour la deuxième fois. Les ressortissants de six pays musulmans (Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen) devraient, par ce décret, se voir interdire l’entrée aux États-Unis. L’Irak ne serait plus concerné car il est difficile de stigmatiser les ressortissants d’un pays où les États-Unis sont en guerre, et où ils ont de lourdes responsabilités de déstabilisation à assumer. Dans sa deuxième version, le décret tient davantage compte d’un certain nombre de règles de droit comme le respect des visas. Il reste que ce projet de décret anti-immigrant constitue un acte international exceptionnel de discrimination et d’islamophobie sécuritaire et raciste. Certains n’ont d’ailleurs pas manqué de détourner un des slogans favoris de DT par cette formulation : « make America white again »…

Deuxième option : le nationalisme économique défini comme la reconstruction des arrangements avec le monde. C’est une conception de guerre économique. Pour résumer, l’objectif ou disons plutôt l’esprit général, est de sortir des accords multilatéraux pour imposer des pratiques protectionnistes et pour gagner des rapports de force plus déterminants, plus dominants, d’État à État, sans barrières juridiques, sans contraintes collectives. D’où le retrait du Partenariat trans-pacifique (TPP) et les très vives critiques vis à vis de l’Alena, cet accord de libre-échange en vigueur de puis 1994 entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Tout n’est cependant pas encore décidé, surtout dans un contexte ou l’interdépendance économique constitue une limite objective à un protectionnisme de ce genre.

Au nom du slogan « America first » on retrouve sur le plan économique les stigmatisations du multilatéralisme formulées sur le plan politique vis à vis de l’OTAN et de l’ONU, avec notamment la menace d’une réduction de la contribution de Washington au budget des Nations-Unies. On verra si cette menace est vraiment mise à exécution et comment. Il reste que pour l’ONU comme pour l’OTAN le raisonnement Trump se fonde sur une conception politique propre, mais aussi sur un argument financier. C’est tout autant, et peut-être davantage, un pragmatisme qu’un cadre idéologique.

Troisième option : la déconstruction de l’État administratif c’est à dire le démantèlement des régulations et des codifications ou prescriptions administratives, sociales, environnementales afin de « libérer » l’économie. Steve Bannon parle de déconstruire ce que la gauche progressiste a installé. On peut dire qu’il s’agit globalement d’une guerre sociale. On voit d’ailleurs déjà, dans de nombreuses villes, des rassemblements combatifs et des initiatives d’opposition frontale à la politique de Trump sur des enjeux démocratiques et sociaux.

Cette perspective politique globale dessinée à partir de ces trois grandes options ne peut qu’ouvrir sur un monde de tensions aiguës, de grandes conflictualités. Beaucoup ont souligné à juste titre ce que la stratégie Trump signifie en elle-même : la mise en cause des valeurs, des institutions, des alliances, des pratiques politiques issues de la période de l’après deuxième guerre mondiale… C’est l’élargissement d’instabilités, de risques et d’antagonismes nouveaux, dans un contexte où la puissance, d’abord, fait la différence. C’est cette vision qui suscite chez Trump un certain dédain pour les Européens et pour l’Union européenne. Celle-ci n’ayant effectivement, en propre, ni capacité politico-militaire décisive, ni même d’existence stratégique réelle. La politique de sécurité et de défense européenne (PSDC) n’est certainement pas un outil à la hauteur des enjeux. L’UE dispose en revanche d’une potentialité commerciale et économique commune. Et celle-ci ne correspond pas à la vision trumpienne d’une dérégulation mondiale et d’une hiérarchie très affirmée des puissances où l’Europe n’est pas censée jouer les premiers rôles. D’où la sympathie exprimée à l’égard du Brexit et des forces favorables à une sortie de l’UE.

La réaffirmation catégorique de l’importance de l’OTAN pour les États-Unis oblige cependant l’administration Trump à manifester tout de même quelque intérêt pour les capacités militaires et pour l’implication politique de certains États-membres de l’Union européenne dans les enjeux stratégiques en Europe, face à la Russie. C’est ce qu’on peut déduire notamment du positionnement développé de façon convergente et très claire par Mike Pence, Vice-président, par Tillerson et Mattis lors de la Conférence annuelle sur la sécurité tenue à Munich en février dernier. C’est le rétablissement d’un positionnement républicain et étasunien plus classique. Il reste que bien des responsables européens restent inquiets et se demandent qui est vraiment « en charge » à Washington, et qu’elles sont donc les orientations à venir.

Ces trois options majeures traduisent bien l’esprit général du mandat présidentiel qui se dessine avec Trump et son administration. Chacun des plus hauts responsables, Pence à la Vice-présidence, Mattis à la Défense, Tillerson aux affaires étrangères, Kelly à la sécurité intérieure cherchent à rassurer les alliés de Washington. Steve Bannon et Reince Priebus (Secrétaire général de la Maison Blanche) insistent sur la détermination de Trump à mettre en œuvre et à, effectivement, réaliser la politique annoncée. Bannon insiste : « chaque jour, dit-il, ce sera un combat. Ce que nous avons annoncé, va se réaliser (…) C’est un nouvel ordre politique qui sortira de tout cela. Et on commence à le bâtir ». Il y a là aussi une volonté de rassurer, ou de se rassurer, sur la crédibilité du projet, et de poursuivre sur l‘élan acquis avec la victoire électorale. D’ailleurs, Trump continue à faire quelques meetings populaires. Il doit en tous les cas répondre à la question : comment imposer une toute autre vision du monde contre un système qui semble singulièrement réticent ? (⁶) Comment, effectivement, les compromis vont-ils pouvoir s’ajuster ?

Une présidence aux multiples fragilités

Lors de la Conférence pour l’action politique conservatrice du 24 février, Trump a, une fois encore, dénoncé les guerres d’Obama. Il soutient ceux qui les ont faites (militaires en activité et vétérans). Il dénonce leur coût (6000 milliards de dollars au Moyen-Orient selon lui)… Mais lui même et son administration engagent les États-Unis dans un processus de sur-militarisation, de coûts énormes supplémentaires, de risques de toutes natures. Trump le traduit à sa façon en mélangeant enjeux économiques et stratégiques. Il dit : « nous avons hérité d’une dette nationale qui a doublé en 8 ans. Il faut réaliser : c’est 20 billions de dollars (⁷). Elle a doublé. Nous avons hérité d’une politique étrangère marquée par un désastre après l’autre. Nous ne gagnons plus. Quand est-ce la dernière fois que nous avons gagné ? Est-ce que nous avons gagné quelque chose ? Gagnons-nous quelque chose ? On va gagner. On va gagner gros, les amis. On va recommencer à gagner, croyez-moi. On va gagner. »

Ce langage jubilatoire a un sens même si l’on peut penser qu’il relève aussi de l’incantation démagogique ou du « wishful thinking ». L’approche de Donald Trump présente, en effet, une certaine cohérence d’ensemble cristallisée dans le projet de reconstitution d’une puissance. Mais l’idéologue Bannon, son Conseiller stratégique, ne le cache guère : ce sera – insiste-t-il – un combat intérieur et extérieur. D’où le besoin, exprimé par Trump et son entourage de « protection » et de fermeture nationale, de puissance vis à vis de l’extérieur, de ciment idéologique et patriotique… Bannon le souligne en affirmant : « nous ne sommes pas seulement une économie. Nous sommes une nation avec une culture et une raison d’être »… Ce que DT appelle « un renouvellement de l’esprit américain ». Mais ce renouvellement repose sur une approche qui exacerbe les tensions, qui multiplie les risques de conflits intérieurs et extérieurs. Cette cohérence présente de fortes contradictions et de multiples fragilités, notamment celle de rentrer en contradiction directe avec le système politique et institutionnel américain lui-même.

Reconstituer une puissance économique dominante n’est pas sans contradiction, y compris au sein même du capitalisme étasunien. Et la contestation sociale semble vouloir grandir…

Reconstituer une puissance militaire sans rival qui soit à la hauteur implique des coûts faramineux. On sait que le financement des 54 milliards de dollars supplémentaires à la défense sera assuré par des coupes budgétaires draconiennes et inédites pour les politiques fédérales : protection de l’environnement (-31%), Département d’État, c’est à dire diplomatie et politique étrangère (-28%), santé et services sociaux (-17,9%)… Pour certaines agences (médias ou culture par exemple), les amputations s’annoncent ravageuses (⁸). L’administration Trump aura-t-elle les marges politiques nécessaires pour de tels choix économiquement et socialement problématiques ?

On mesure aussi que contexte stratégique n’autorise pas toutes les « gymnastiques » diplomatiques et politiques. Se rapprocher de la Russie, par exemple, signifierait concrètement trouver des convergences avec les alliés de Moscou, l’Iran en particulier, alors que Téhéran est considéré comme adversaire stratégique des États-Unis, mais aussi d’Israël. Israël que l’actuelle administration a décidé de soutenir de façon volontariste. Faire de la Russie un partenaire ou un allié privilégié … ce serait aussi diviser le camp républicain dont une partie, et non des moindre, considère Moscou d’abord comme une menace. C’est le cas des influents sénateurs John McCain et Lindsey Graham, opposants déclarés à la politique de Trump.

Même sur la question de Palestine, on se demande comment Trump pourraient initier un processus politique ayant une chance d’aboutir positivement. On ne peut pas, en effet, encourager la politique de colonisation des autorités israéliennes, conforter la diplomatie de Netanyahou, refuser avec arrogance que le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU puisse condamner la répression et les exactions de Tel Aviv contre les Palestiniens… et, en même temps, avoir l’ambition de contribuer à un règlement politique quel qu’il soit. On sait que la solution à deux États (c’est à dire un État palestinien indépendant à côté de l’État d’Israël) est très fragilisée par la colonisation et par l’affaiblissement de l’Autorité palestinienne. Mais une solution à un seul État, évoquée par Trump comme une éventualité (au même titre que la première option), reviendrait à installer un État israélien d’apartheid, perspective évidemment inacceptable pour les Palestiniens, et, sur le plan international, pas seulement par eux…

Enfin, une interrogation majeure. Mettre en œuvre une stratégie de sur-militarisation, d’intimidation et de menaces permanentes implique – si on veut éviter d’aller fatalement à l’affrontement – un grand contrôle de l’usage de l’outil militaire et de la diplomatie dans la gestion des crises, des rapports de force et des relations internationales. Entre provocations et menaces, l’administration Trump semble vouloir s’y essayer… Mais on peut se demander si elle sera vraiment en mesure de maîtriser cela – et le voudra-t-elle ? – sans impasses hasardeuses, sans créer de situations critiques et non maîtrisables ? L’enjeu est redoutable dans une situation de rivalités exacerbées et d’instabilités grandissantes qui ne laisse pas de place à l’improvisation. Peut-on, aujourd’hui, jouer impunément avec des puissances comme la Chine et la Russie ? Ou encore avec la Turquie et l’Iran ?.. Le contexte actuel de contradictions de puissances n’a rien d’un monde tranquillement « multipolaire »… C’est un monde incertain, hautement conflictuel et dangereux. Trump n’a pas fini de compter avec les complexités actuelles de l’ordre… ou du désordre mondial.

En France nous n’avons donc pas fini de mettre en garde. Les autorités et institutions nationales issues des prochaines élections devront faire preuve d’une grande vigilance afin d’empêcher l’éventualité du pire, appeler toujours à la raison, favoriser les solutions négociées, agir pour le respect du droit, exiger une démarche de responsabilité collective, construire les conditions d’une sécurité internationale garantie, démilitariser la pensée politique elle même… c’est à dire veiller à la paix.

Ce devrait être un sujet essentiel de la campagne pour la présidentielle et les législatives. Cela correspond d’ailleurs aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, mais aussi, d’une autre manière, à celles des parlementaires. Cela nous concerne tous… Mais qui s’en préoccupe vraiment ?

Enterrer la solution à deux États n’est pas un simple changement d’option.

La rencontre Trump/Netanyahou, le 14 février 2017, était attendue… Qu’est-ce que Donald Trump allait pouvoir annoncer sur ce sujet particulièrement sensible ? Sujet sensible, vraiment, mais pourtant jusqu’ici écarté des grandes priorités de l’agenda politique international. D’une part, les crises syriennes et irakiennes ont, en effet, largement mobilisé l’attention. D’autre part, la conviction domine que la question de Palestine a longtemps fait l’objet d’une marginalisation recherchée. Non pas, comme on l’a trop souvent prétendu, par « incapacité » ou par faiblesse de Barak Obama, ou plus généralement des principales puissances européennes et de l’UE… Mais par volonté de ne rien tenter – ou de ne rien entreprendre de vraiment décisif – pour ne pas gêner Israël sur l’essentiel : la colonisation du territoire palestinien, le confinement progressif des Palestiniens dans des enclaves séparées et sous contrôle, la répression brutale de toute résistance palestinienne à l’occupation, et l’obstruction à tout règlement digne de ce nom.

La marginalisation de la question de Palestine n’était donc pas le fruit d’une incapacité à avancer dans les négociations. Celles-ci, on le sait, ont été torpillées avec persévérance et cynisme par les dirigeants israéliens qui ont poursuivi sans désemparer le processus de dépossession des Palestiniens. C’est ainsi que Tel Aviv a tué le processus de paix… dès l’an 2000 avec la ballade provocatrice et bien calculée d’Ariel Sharon sur l’Esplanade des Mosquées.

Ajoutons que le lancinant discours politico-médiatique présentant quasi-systématiquement Israéliens et Palestiniens également en difficulté et incapables, les uns et les autres, par absence de leadership reconnu, de s’engager et d’établir un dialogue… ne visait qu’à masquer un état de fait dicté par une politique de force et une stratégie israélienne de long terme. Les différents gouvernements israéliens ont été puissamment aidés politiquement, militairement, financièrement, idéologiquement dans cette stratégie par des puissances occidentales qui ont su accommoder un discours de grande vacuité sur une paix désirable, avec une inertie et une hypocrisie caractérisées.

Cette situation, aux conséquences dramatiques pour le peuple palestinien, a débouché sur une dangereuse impasse. Elle n’a cessé de porter en elle-même les conditions et les causes de la violence. Et de l’insécurité pour tout le monde. Comment expliquer autrement ce qu’on appelle « l’intifada des couteaux » ? L’idée que cela ne pouvait plus durer a logiquement fait son chemin. Durant sa campagne, Donald Trump avait promis de s’en occuper… Ce qu’il fait. Il a pour cela nommé son gendre, Jared Kushner, juif orthodoxe, comme « négociateur », et un ultra de la droite, un acharné de la colonisation et du transfert de la capitale à Jérusalem – David Friedman – comme ambassadeur à Tel Aviv… Une nomination qualifiée « d’irresponsable » par l’organisation progressiste juive américaine JStreet.

Si vous avez aimé Barak Obama, son humour décontracté, ses discordances acrimonieuses avec Netanyahou, ses 38 milliards de dollars d’aide militaire (sur 10 ans) à Israël, son abstention de dernière minute au Conseil de Sécurité pour laisser passer une résolution (2334) condamnant la colonisation… mais aussi pour faire oublier 8 années d’un soutien constant à la politique israélienne… Alors vous allez adorer Donald Trump. On le dit capable de faire pire. Certes. Mais en réalité, il veut faire autre chose. Et c’est encore plus inquiétant.

Un grave renversement politique et un risque pour tout le Proche-Orient

De quoi s’agit-il ? Mesurons la signification d’ensemble de ce qui fut annoncé lors de la rencontre Trump/Netanyahou à Washington. Et des conséquences qui en découlent car le projet d’enterrer la solution à 2 États (même si Trump prétend laisser la possibilité du choix), n’est pas un simple changement d’option. Dans le contexte actuel d’une domination sans partage d’Israël, c’est tout autre chose. Puisqu’il ne serait plus question d’aller vers un quelconque « statut final » spécifique pour les Palestiniens, cette annonce implique l’abandon des termes de référence liés aux accords d’Oslo et considérés en principe comme données de base politiques et juridiques de toute négociation. C’est donc une rupture avec tout de qui a été juridiquement et politiquement acté depuis 1993 et même avant. C’est aussi la désuétude de l’Initiative arabe de 2002 fondée sur une reconnaissance formelle de l’État d’Israël par les pays de la Ligue arabe, contre un règlement politique juste et notamment un retrait des territoires occupés. C’est l’évacuation des droits nationaux du Peuple palestinien, et en particulier son droit à la souveraineté, comme exigence fondamentale à réaliser et comme reconnaissance d’une légitimité politique nationale ancrée dans l’histoire. C’est, de facto, l’effacement du fait colonial comme origine et comme élément clé du conflit puisqu’il ne serait plus question ni de rendre des territoires à une autorité étatique palestinienne, ni de contester une emprise ou une forme extorquée de « légitimité » israélienne sur la totalité de ce qu’on appelle la Palestine mandataire… C’est la fin de la pertinence de l’ensemble du corpus du droit international et des résolutions de l’ONU tendant à l’édification d’un État palestinien indépendant à côté de l’État d’Israël. Enterrer la solution à 2 États est un basculement d’une portée politique et juridique périlleuse pour le peuple palestinien, mais aussi pour l’idée et la conception que l’on se fait des relations internationales, des valeurs et des règles de droit qui doivent y prédominer.

Notons que le retrait du fait colonial de la problématique d’ensemble, en abandonnant ainsi la perspective d’un statut d’indépendance pour les Palestiniens, pourrait constituer un acte politique majeur. Mais cela ne pourrait se faire que si les dimensions politiques et éthiques d’une solution pouvait permettre le dépassement par le haut d’un processus de spoliation qui a structuré toute l’histoire du conflit. En rappelant que la seule alternative digne de ce nom à la solution à 2 États est l’édification d’un État démocratique et laïc dans lequel chrétiens, musulmans et juifs auront les mêmes droits de citoyens… la direction palestinienne a replacé le débat à la hauteur et sur les valeurs nécessaires. C’est en même temps une mise en garde contre le risque, si ce n’est le projet, d’un État d’apartheid, inhérent aujourd’hui à l’option d’un seul État.

Tirons le fil jusqu’au bout. Lorsque Trump prétend vouloir conclure un « deal », un « ultimate deal » (¹ ), précise-t-il, à partir d’une négociation bilatérale dans laquelle chacun devra accepter de faire des compromis, il reprend cette vieille illusion d’une solution possible sur la seule base de concessions réciproques dans un bras de fer où le gagnant est forcément le plus fort. Le magnat de l’immobilier devenu Président est évidemment à l’aise pour proposer une telle formule. Celle-ci, cependant, ne peut mener qu’à l’échec. La question la plus symbolique, la plus complexe et la plus chargée d’histoire de l’ordre mondial actuel ne trouvera pas d’issue par le truchement d’un « deal » de cette sorte.

Comment pourrait-on, en effet, dépasser tout ce qui participe de la question de Palestine et de son immense portée internationale, historique, émotionnelle sans une approche politique complètement transformée, sans une vision élevée de responsabilité collective, sans une approche multilatérale, sans la référence au droit international et aux droits inaliénables de tout un peuple, sans la volonté de construire les conditions d’une sécurité commune et d’une coexistence pacifique dans la coopération ? Il y a donc une première urgence : celle d’un minimum de dignité et de vérité dans le débat politique. Mais l’échange Trump/Netanyahou ne fut, sur le fond, qu’un sommet de médiocrité partagée, en plus d’être le signe d’un grave renversement politique et d’un risque pour tout le Proche-Orient.

Après la complicité concrète et discrète de Barak Obama, le « deal » conclu entre Washington/Tel Aviv se fait sur un autre mode de gestion politique, sur une autre façon d’espérer pouvoir se débarrasser de la question de Palestine. La « méthode » Trump/Netanyahou repose – nous l’avons vu – sur l’éviction de l’ensemble du corpus politique et juridique existant, sur un l’effacement du fait colonial et des droits nationaux du peuple palestinien. Mais elle repose en même temps sur l’idée d’une approche globale et d’un accord régional censés conduire à la paix au Proche-Orient. Cet accord engloberait donc un « règlement » de la question de Palestine, comme une question secondaire dans l’ordre des priorités, et dans une opération (aléatoire) de vastes convergences israélo-arabes (sunnites) contre l’Iran (chiite) désigné ennemi commun. C’est l’autre volet de ce « deal » qui cherche à vider l’enjeu essentiel – celui de l’existence d’une Palestine indépendante – de sa légitimité fondamentale, mais aussi de sa pertinence politique propre en le noyant dans des considérations stratégiques plus globales. Qui peut croire en une telle possibilité ? Le monde arabe, notamment le monde d’obédience sunnite, – globalement préoccupé par des enjeux de sécurité et de stabilité énormes – est politiquement plus contradictoire qu’il n’y paraît. L’idée d’un accord régional paraît peu crédible. Trump pourrait-t-il, dans ces conditions, appliquer réellement une telle stratégie ? Jusqu’où ?

La ficelle – comme on dit – est un peu grosse mais elle a tout de même son habileté. On ne peut échapper, en effet, à la vraie question de la possibilité même d’une solution à 2 États alors que les faits accomplis de la colonisation font dire à beaucoup qu’on atteint aujourd’hui un point de non retour.

On ne peut nier cette situation de fait. Mais il faut en tirer clairement les conséquences et accepter le débat sur un choix possible entre les deux options : 2 États indépendants ou bien un seul État démocratique. Mais ce n’est pas au duo Trump/Netanyahou de définir unilatéralement les termes du choix. Le droit international a fixé les conditions requises depuis longtemps. L’option peut changer, comme le rappelle Saëb Erekat, mais si – et seulement si – la vision qui l’emporte est légitime parce qu’elle est multilatérale, parce qu’elle respecte le cadre de l’ONU et les résolutions de celle-ci, parce qu’elle répond sans ambiguïtés et sur le fond à l’exigence démocratique et à la finalité d’une paix juste et durable. L’option d’un seul État démocratique a le mérite de placer la barre éthique et politique au niveau où elle doit se situer.

Une nouvelle tentative pour tuer l’exigence légitime de souveraineté palestinienne

Le « deal » Trump/Netanyahou est, en revanche, aux antipodes de cette vision. C’est une garantie de crise aggravée. Dans cette configuration, il n’y aurait pas de règlement politique. Mais la mise en œuvre de cette nouvelle tentative pour essayer de tuer définitivement l’exigence légitime de souveraineté palestinienne se dessine comme une confrontation plus aiguë, plus violente encore que celle qui a dominé jusqu’ici. Évidemment, rien n’est acquis pour Netanyahou et pour Trump. Les résistances et les solidarités ne manqueront pas à l’ONU, au Sud, en Europe… partout où des forces se mobiliseront. Notamment autour des actions de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) officiellement criminalisées en France mais officiellement légitimées sur le plan européen.

L’accord conclu entre Trump et Netanyahou suscite cependant une forte inquiétude pour l’avenir de la situation au Proche-Orient. On peut constater aussi qu’il en dit beaucoup sur la conception que Donald Trump est en train de se faire de sa responsabilité et de la politique étrangère des États-Unis. Il se moque des risques d’exacerbation des tensions et de la violence.

La nouvelle administration américaine, comme la précédente, ne peut cependant échapper aux réalités d’un ordre mondial où la puissance est devenue singulièrement relative. Les dirigeants de Washington ne peuvent plus gérer les relations internationales à leur guise.

Le risque le plus évident paraît être celui d’une montée de la conflictualité et des insécurités. Trump et Netanyahou pourraient bien confirmer rapidement ce qu’au fond tout le monde sait sans oser le dire vraiment : Israël et les États-Unis sont deux États parmi les plus déstabilisateurs au monde, et les plus producteurs d’insécurité internationale et de violences. Ce n’est pas une nouveauté. C’est la nature de leur stratégie dominatrice et militarisée. Et Trump va encore en rajouter. Si la France et l’Union européenne, dans un tel contexte, persistent à hésiter sur la nature de leur rôle, sur la nécessité de leur indépendance d’action, sur les initiatives à prendre, sur les contributions possibles dans l’esprit d’une responsabilité collective… Alors, c’est à désespérer des Européens. Il est vrai qu’ils ont déjà tant fait pour cela. Vont-ils enfin décider d’agir ? Ils peuvent eux aussi peser réellement pour qu’enfin le droit et la justice aient une chance de l’emporter (18 02 2017).

Un article du quotidien algérien El Watan, le 13.02.2017

http://www.elwatan.com/actualite/algerie-france-les-essais-nucleaires-parmi-les-dossiers-en-suspens-13-02-2017-339155_109.php

Le ministre des Moudjahidine, Tayeb Zitouni, a présenté lundi à Illizi les essais nucléaires au Sahara comme une preuve de l’atrocité des crimes commis par la France coloniale et dont les retombées néfastes sur la santé des populations locales persistent à ce jour.     

« Ces essais sont une preuve de l’atrocité des crimes commis par la France coloniale au Sahara algérien, contre l’Homme et l’Environnement, et dont les radiations continuent à ce jour à causer des dégâts considérables sur la population, la faune et les constructions », a affirmé le ministre en ouverture d’un séminaire national sur « Les essais nucléaires françaises dans la Sahara algérien, impact sur l’homme et l’Environnement ». Ces évènements douloureux vécus par la région de Reggane (Adrar) et In-Ecker (Tamanrasset), et dont le peuple algérien commémore le 57ème anniversaire, font partie des « innombrables crimes perpétrés par le colonialisme contre le peuple algérien », a-t-il souligné.

M. Zitouni a appelé à la préservation de la mémoire historique et collective du peuple algérien, en mettant en exergue et en glorifiant les sacrifices des aînés et en les léguant aux générations dans toute leur grandeur et avec une  grande fierté. « Ce à quoi oeuvre le ministère des Moudjahidine à travers l’intérêt porté à l’écriture de l’Histoire et sa transmission par tous les voies et moyens »,  a-t-il soutenu. S’agissant de la question des indemnisations des victimes des essais nucléaires dans le Sahara algérien, le ministre a indiqué qu’elle figure parmi  les dossiers en suspens entre les deux parties (Algérie et France), dans son aspect lié à la prise en charge des séquelles de l’ère coloniale et à la mémoire collective du peuple algérien, nécessitant ainsi une méthodologie d’action judicieuse et son étude par le canal diplomatique.

Un groupe de travail intersectoriel a été mis sur pied pour traiter ce dossier de l’indemnisation des victimes des explosions nucléaires françaises au Sahara, et les discussions algériennes se poursuivent, à ce sujet, dans le  cadre d’un comité gouvernemental intersectoriel, a-t-il fait savoir. Dans le cadre de ce séminaire d’une journée, le directeur du Centre  national des études et recherches sur le mouvement national et la Révolution  du 1er novembre 1954, Djamel Eddine Miaâdi, a rappelé que ces essais nucléaires  françaises au Sahara constituent lÆun des principaux thèmes de séminaires locaux  et nationaux visant à diffuser la culture historique et à ancrer le sens patriotique  aux générations postindépendance.                 Ces essais nucléaires, une tragédie environnementale

Dans une allocution intitulée « Essais nucléaires françaises au Sahara  algérien, une tragédie environnementale, exemple d’In-Ecker », le Dr Mohamed  Haggari (Université de Tamanrasset) s’est penché sur le concept de l’environnement  et de l’écosystème, et les catastrophes sur l’homme et sur l’environnement engendrées  par ces essais. Dr Bachir Médini (Université d’Alger) a, de son côté, énuméré les crimes  nucléaires commis par la France coloniale en Algérie, soulignant que l’intérêt  de la France pour le Sahara algérien s’était manifesté dès l’année 1884, avec  déjà la bataille de Tit, dans la wilaya d’Adrar, ainsi que par l’élaboration  en 1902 d’une loi, via l’Assemblée nationale française, faisant du Sud algérien  un territoire français.

Le président de la FOREM, Dr Mustapha Khiati, a abordé la question sur le plan du droit humanitaire international, signalant que plus de 500 essais  nucléaires ont été entrepris en Algérie, dont des essais aériens et d’autres  souterrains. Un hommage a été rendu, à lÆ’occasion de ce séminaire, par la population  du Tassili N’ajjer au président de la République, Abdelaiz Bouteflika, pour  ses efforts durant la glorieuse guerre de libération et pour le développement  du pays durant la période de sa Présidence.  Le ministre des moudjahidine s’était auparavant recueilli au cimetière  des martyrs ou il a été procédé à la lecture de la Fatiha du saint Coran  à la mémoire des Chouhada, avant de visiter une exposition de documents et publications historiques du ministère des Moudjahidine, organisée au centre universitaire d’Illizi auquel il a remis un lot d’ouvrages.

Il avait présidé dimanche l’ouverture de la 10ème édition du salon de Livre de la wilaya d’Illizi, qu’abrite la maison de la Culture Athmani Bali, et baptisé l’artère principale à l’entrée Nord de la ville, qui portera désormais l’appellation du 1er Novembre 1954, avant de tenir une rencontre avec les membres de la famille révolutionnaire et la société civile.

« Inventaire d’un quinquennat de droite. »

aux Editions Syllepse

24 auteurs d’horizons différents font un bilan critique et sans complaisance du quinquennat de François Hollande. Ouvrage coordonné par Gaëlle d’Amicelli, Pierre Khalfa et Willy Pelletier. Voir notamment « Un quinquennat militarisé », J. Fath, sur la politique de défense et les engagements politico-militaires extérieurs de la France.

Texte issu de: Entre les lignes entre les mots

Publié le 9 février 2017 | Poster un commentaire

Des centaines de Juifs noirs refusent le service militaire et accusent Israël de racisme institutionnel

Publié le 20 janvier 2017 sur le site : Entre les lignes entre les mots

Des émigrés éthiopiens disent qu’ils n’accompliront plus leur service de réservistes au sein des Forces de défense israéliennes (FDI)¹, en raison de la discrimination raciale affichée par de nombreuses institutions de l’État, y compris la police.

Depuis septembre, plus de trois cents juifs noirs ont annoncé leur intention de refuser tout ordre militaire de se présenter pour leur service de réserve et accusent le gouvernement israélien d’entretenir le racisme sponsorisé par l’État à l’égard des citoyens d’origine éthiopienne. Les soldats, parmi lesquels des combattants de toutes les brigades d’infanterie de l’armée israélienne ainsi que des unités de commandos les plus spécialisées, disent que tant que l’État ne respectera pas leurs droits civils, ils s’abstiendront de leur côté de remplir leurs obligations civiques.

En juillet, le San Francisco Bay View avait publié un reportage sur la recrudescence des rassemblements organisés par la communauté éthiopienne d‘Israël. Dès le printemps 2015, des manifestations spontanées à Jérusalem, Tel-Aviv et dans d’autres endroits ont brusquement replacé la communauté et ses inquiétudes à propos du racisme d’État au centre des conversations nationales. Mais les responsables de ces protestations affirment que l’incapacité du gouvernement depuis lors à traiter de façon adéquate leur longue liste de doléances les a forcés à redoubler d’efforts dans leur combat et à prendre ce qu’ils appellent des « mesures extrêmes ».

« Nous n’avons pas le choix. Si nous ne le faisons pas, personne ne fera attention à nous », explique Avishai Malson Tzaghon, l’un des porte-parole des nouveaux refuzniks éthiopiens.

Ce qui suit est une interview en 12 épisodes d’Avishai Malson Tzaghon et de Jajaw Bimro, deux cas parmi les centaines d’Israéliens juifs d’origine éthiopienne qui refusent d’accomplir leur devoir de réservistes en raison du racisme institutionnalisé dont leur communauté fait l’objet. Les 12 épisodes de cette interview sont repris sur des vidéos individuelles que vous pouvez visionner ICI. (en anglais).

Sans droits, « ne prenez pas la peine de nous parler d’obligations »

Tzaghon, qui vient de Ramle, et Jajaw Bimro, qui vit à Rehovot, sont deux des trois cents et quelques israéliens d’origine éthiopienne qui ont attiré l’attention sur l’armée israélienne en disant qu’ils allaient ignorer les convocations qu’ils recevraient. Au début de ce mois, tout en prenant un café au centre communautaire de la ville de Lydda, Tzaghon, 35 ans, et Bimro, 30 ans, ont expliqué au San Francisco Bay View les raisons pour lesquelles ils avaient servi dans l’armée israélienne jusqu’à présent et les raisons pour lesquelles ils refuseraient de le faire désormais.

« Certains de nos proches ont parcouru de grandes distances à pied en passant par le Soudan. Beaucoup sont morts en cours de route. Des hommes, des femmes et des enfants. Afin de rallier la Terre d’Israël. Afin d’arriver à Jérusalem », explique Bimro. De même que les Juifs éthiopiens voulaient consentir à des sacrifices suprêmes pour se recaser en Israël dans les années 1980, ils ressentaient également la motivation d’envoyer leurs fils et filles dans l’armée dès leur arrivée. « Nous nous sommes engagés suite à un sentiment de finalité, venu de l’intérieur. Nous croyons en l’État d’Israël », ajoute Birmo.

Mais, trois décennies après que les premiers Juifs éthiopiens ont eu l’autorisation d’immigrer en Israël, Tzaghon et Bimro disent que l’État n’a pas respecté son contrat social avec la communauté. « Tant que la politique de discrimination, d’exclusion et de traitement désobligeant à l’égard des immigrés éthiopiens ne changera pas », déclare Bimro, « ne prenez pas la peine de nous parler de nos devoirs de réservistes. »

Tzaghon opine, faisant remarquer que le taux d’engagement des Éthiopiens est sensiblement plus élevé que celui des Israéliens juifs blancs : « Nous avons servi dans les meilleures unités qui soient. Nous avons donné le maximum à l’armée. Nous avons servi comme officiers. Nous avons signé pour des années supplémentaires de service militaire », dit-il. « Mais, par ailleurs, dans nos vies privées, non seulement on écrase nos droits, mais ils n’existent même pas. Dans ce cas, permettez-moi d’être franc : si mes droits n’existent pas, pourquoi devrais-je remplir mes obligations de réserviste ? »

« L’armée est une vache sacrée – dans ce cas, abattons cette vache »

En Israël, le passager par l’armée est obligatoire pour les jeunes de 18 ans aptes physiquement; les garçons juifs servent pendant trois ans et les filles pendant deux ans. Les Juifs religieux peuvent obtenir des exemptions, pour autant qu’ils passent ces années à étudier dans un séminaire religieux. Au cours des décennies précédentes, peu de Juifs laïcs se soustrayaient à ce devoir mais, ces dernières années, une proportion significative de la population – 28% des hommes et 42% des femmes – a évité la conscription d’une façon ou d’une autre. Un nombre restreint de ces réfractaires annoncent leurs actions publiquement pour transformer leur décision personnelle en une protestation politique.

Bien que de nombreuses institutions de l’État – y compris les ailes législative, exécutive et judiciaire du gouvernement – ne bénéficient que de peu de considération de la part des Israéliens de toutes tendances, l’armée a gardé son statut presque sacré aux yeux d’une vaste majorité des citoyens juifs. En tant que tel, l’appel à s’abstenir du devoir de rappel en tant que réserviste de l’armée s’est avéré impopulaire, même parmi les Israéliens d’origine éthiopienne pourtant perturbés par la prévalence de la discrimination raciale en Israël.

« Ils croient que l’armée est une vache sacrée et qu’elle est intouchable. Et je dis donc : « L’armée est sacrée ? Et qu’en est-il de moi ? Et de nos pauvres corps ? Nos corps sont sacrés ! » », s’écrie Tzaghon. « « L’armée est une vache sacrée » » – ce n’est pas un slogan des immigrés, c’est celui des dirigeants hégémoniques de ce pays. Eh bien, dans ce cas, abattons cette vache. Abattons-la ! Rien n’est sacré ! Tout ce qui est sacré, c’est ma liberté et mon corps. Et, si je n’ai pas de liberté et si mon corps n’est qu’un punching-ball pour la police chaque fois qu’elle en envie, c’est qu’alors, nous avons un problème. »

« Tous ceux d’entre nous qui ont signé le document savent que l’armée peut décider que nous sommes en absence irrégulière et nous jeter en prison. Nous sommes prêts. Ceci n’est pas une protestation uniquement verbale. Cela ne nous pose aucun problème, d’aller en prison. Nous irons en prison. Nous continuerons le combat. Nous l’intensifierons, même. Nous sommes prêts à aller en prison, à faire tout ce qu’il faudra », explique Tzaghon.

« Certains d’entre nous sont mariés et ont des enfants. Nous avons du travail. Nous avons beaucoup à perdre, si nous allons en prison. Mais, par ailleurs, que peuvent bien valoir nos vies, si nous ne nous battons pas pour elles ? »

Le racisme de société est mauvais, le racisme systémique est pire encore

Tzaghon et Bimro disent qu’ils sont attristés par la discrimination s’appuyant sur la race dont font preuve leurs compatriotes juifs et ils prétendent que c’est devenu un lieu commun. Les patrons blancs disent qu’ils n’ont pas d’emplois qui conviennent aux Éthiopiens et les propriétaires blancs leur disent qu’ils n’ont pas d’appartements à leur louer et, tout de suite après, on peut voir les blancs sauter sur ces occasions et en profiter, disent Tzaghon et Bimro.

Et le racisme israélien ne joue pas à cache-cache derrière un masque de tolérance; on peut l’observer régulièrement dans les endroits publics et il s’adresse aux noirs de tous âges, ajoutent-ils. « Les gens me regarderont avec mépris ; c’est un regard que nous, les Éthiopiens, reconnaissons instan­tané­ment. Le reconnaître, c’est un instinct de survie, pour nous », ajoute Tzaghon. « Nous sommes très conscients de la chose. Je suis adulte, mais même les tout jeunes la reconnaissant aisément aussi. »

Tzaghon décrit ce racisme mesquin comme un fléau qui pèse sur la société, mais c’est une plaie qu’on est capable d’endurer. Ce qui est insupportable, par contre, dit-il, c’est le racisme systémique qui filtre des institutions de l’État israélien. « Notre combat, ce n’est pas contre les gens ordinaires. Les gens ordinaires peuvent apprendre. Ou peut-être n’apprendront-ils pas – mais je continuerai à vivre ma vie sans en tenir compte. Mais quand le racisme est institutionnalisé – au ministère de l’Éducation, au ministère de la Justice, dans la police, etc. – dans ce cas, je ne peux pas vraiment vivre ma vie. Je suis en mode de survie. »

Bimro partage la déception de Tzaghon. « Nous espérions que l’État aurait été différent. Qu’il n’y aurait pas de racisme », dit-il, puis d’énumérer toute une liste de doléances contre le gouvernement israélien.

« Qu’ils accepteraient les enfants dans les écoles, et ne leur en interdiraient pas l’accès. Que le ministère de la Santé ne ferait pas de piqûres de Depo-Provera à nos mères, afin de réduire le nombre d’enfants que peuvent avoir les Éthiopiens. Que le ministère de la Santé ne jetterait tout simplement pas le sang que nous avons donné dans de bonnes intentions, en pensant que ce sang servirait à sauver la vie d’un compatriote juif, alors que, dès que le donneur d’origine éthiopienne est sorti, on jette tout simplement son sang à la décharge », se plaint Bimro.

« Tant que nous verrons que ces choses sont soutenues et encouragées par l’État, que ce soit passivement ou activement, qu’ils ne prennent pas la peine de nous parler d’obligations », dit-il.

La police israélienne harcèle les jeunes noirs, disent les soldats en grève

Le fait d’avoir relégué les immigrés éthiopiens dans les quartiers défavorisés et de les avoir orientés vers des écoles sous-performantes a sévèrement affecté le potentiel économique de la communauté, expliquent Tzaghon et Bimro.

Mais le grief qui a attisé leur colère plus que tout autre, c’est ce que les refuzniks appellent le harcèlement policier constant.

« Quand vous parcourez les rues, vous ne vous sentez pas en sécurité. À tout moment, un agent ou un patrouilleur de la police peut s’amener et vous risquez d’être arrêté, accusé de quelque chose de ridicule. Et votre existence est ruinée », explique Birmo. « Ces policiers ne se gênent pas pour utiliser leurs tasers sur les immigrés éthiopiens, à se servir de leur spray au poivre, à élever la voix, à nous approcher avec arrogance ou avec condescendance, à s’adres­ser avec mépris à des citoyens qui leur paient leurs salaires, qui leur donnent de l’argent pour qu’ils puissent acheter de la nourriture pour leurs enfants et payer leur loyer ou rembourser leur prêt. C’est complètement dingue. »

C’est dans le courant de l’été que les organisateurs éthiopiens avaient prévu cette grève des militaires, mais ils n’avaient pas eu l’intention au départ de l’annoncer au début septembre. Fin août, toutefois, le chef de la police, Roni Alsheikh, avait déclaré en public que les immigrants avaient des taux de criminalité plus élevés et qu’il était par conséquent naturel que les policiers les traitent avec suspicion. Cette déclaration controversée avait déclenché des protestations immédiates et convaincu les organisateurs éthiopiens d’annoncer publiquement leurs protestations le plus rapidement possible.

« Leur perception, c’est que les immigrés éthiopiens sont suspects en tous temps, en tous lieux et dans toutes les situations », déclare Bimro. « Le chef de la police lui-même a dit qu’il était naturel de soupçonner les noirs. Il a essentiellement justifié la violence et l’attitude méprisante, condescendante et arrogante de la police qui patrouille dans les rues et pourchasse les petits enfants, les jette en prison et ruine leurs existences avec des accusations fabriquées de toutes pièces. »

Bimro sait de quoi il parle. Après une série de rencontres particulièrement pénibles avec les agents chargés de faire respecter la loi, il s’est attelé à prouver que lui et ses compagnons israéliens d’origine éthiopienne étaient en fait harcelés anormalement par la police pour des raisons racistes.

Un jour, en 2015, Bimro et un groupe d’amis, tous noirs, s’étaient assis pour bavarder de choses et d’autres sur un banc public dans le quartier fréquenté de Tseshelah, dans la partie nord de Tel-Aviv. En très peu de temps, plusieurs véhicules de la police avaient convergé vers l’endroit où ils se trouvaient, les policiers avaient fouillé les Éthiopiens et avaient voulu emmener Bimro à l’arrière d’un des véhicules. Juste avant qu’il ne soit sorti de là, une équipe de cameramen avait surgi des buissons avoisinants et avait filmé les policiers sur le fait. Ceux-ci avaient promptement relâché Bimro sur place, mais l’expérience et bien d’autres encore lui avaient laissé un goût amer en bouche.

« Nous demandons d’être délivrés des ennuis que peut provoquer une situation comme celle-là. De pouvoir déambuler dans les rues en toute confiance. Et d’avoir l’impression que le boulot de la police, c’est de me défendre, de me protéger et de fournir ses services quand j’en ai besoin. »

Le tout premier appel à des alliés internationaux

La rébellion des refuzniks est la toute première action de protestation connue des Israéliens d’origine éthio­pienne qui s’adresse à l’extérieur afin de demander la solidarité de la communauté internationale. Tzaghon déclare que c’est parce qu’ils ont compris désormais que les Éthiopiens ne représentaient qu’une infime proportion de la population et qu’ils manquaient d’un levier face au gouvernement israélien.

« Nous n’avons aucune influence politique. Nous n’avons aucune influence économique. Nous n’avons pas de groupe de pression. Nous n’avons pas assez de pouvoir pour changer les choses. Car, si nous en avions, cela ferait long­temps que le gouvernement aurait changé les choses. La seule chose que nous pouvons faire, c’est de montrer à d’autres pays démocratiques ce qui se passe ici, de sorte qu’ils puissent faire pression sur l’État d’Israël », explique-t-il.

Bimro acquiesce et mentionne spécifiquement les Afro-Américains comme des alliés potentiels qui, espèrent-ils, vont embrasser leur cause. « Les communautés noires devraient utiliser leur pouvoir pour exercer des pressions sur le gouvernement israélien afin qu’il modifie ses façons de faire et qu’il traite les Éthiopiens comme des citoyens aux droits égaux », ajoute-t-il.

Les Juifs américains devraient également s’exprimer et accroître la portée de la voix des Israéliens éthiopiens, déclare Tzaghon, et pas se contenter de contributions financières à des ONG qui prétendent aider la communauté.

« Cessez de nous faire des donations ! Nous n’avons pas besoin de dons ! Nous avons besoin de possibilités égalitaires ! »

« Si vous, les Juifs bien intentionnés, voulez réellement aider les immigrés éthiopiens, ne nous aidez pas avec de l’argent, mais aidez-nous dans nos luttes. Dites au gouvernement israélien que vous avez appris que notre communauté souffrait du racisme. Posez-lui des questions », dit-il.

Si le message des refuzniks fait son chemin jusque dans ces confins, il pourrait toucher un public réceptif parmi les Juifs américains. Ce fut en grande partie grâce à l’intervention des militants américains juifs que, finalement, le gouvernement israélien accepta de permettre aux Juifs éthiopiens d’entrer en Israël, au milieu des années 1980, après voir expulsé pendant des décennies ceux qui s’étaient arrangés pour y venir par leurs propres moyens.

« Je souhaiterais seulement pouvoir m’intéresser à la politique »

Mais les efforts des Israéliens éthiopiens pour recruter alliés juifs américains sont contrecarrés par un black-out des médias traditionnels. Quant au contenu du présent article, seuls deux brefs articles en langue anglaise ont été publié sur la grève : l’un sur un site d’information israélien et un autre dans Newsweek, qui citait d’ailleurs le même site israélien. Les médias américains ont hésité à publier des articles sur le racisme israélien envers les autres communautés de couleur, comme les israélites hébreux africains et les réfugiés africains.

Requérir l’aide des Afro-Américains politiquement alignés pourrait s’avérer plus problématique. Alors que les sionistes américains noirs évitent de mentionner les protestations éthiopiennes afin de contribuer à protéger Israël des critiques, les militants radicaux noirs des États-Unis ont renforcé leurs liens avec les Palestiniens et ont de plus en plus adopté une position disant qu’Israël assume la part du lion dans la responsabilité de ce conflit. Certains d’entre eux pourraient accuser les Israéliens éthiopiens de complicité dans une guerre sioniste de somme zéro pour la Terre sainte et les forcer explicitement à exprimer leur désaccord avec la dépossession en cours du peuple palestinien en guise de condition à un soutien vocal dans leur lutte contre le racisme étatique.

Pour l’instant, Tzaghon préfère se concentrer sur la campagne de la communauté, tout en évitant le champ de bataille le plus miné du Moyen-Orient. « Je souhaiterais seulement pourvoir m’intéresser à la politique ! Si je m’intéressais à la politique et au conflit israélo-palestinien, cela voudrait dire que ma propre situation en Israël serait assez bonne pour que je sois en mesure de le faire. »

« Mais ma situation n’est pas assez bonne pour cela. Je suis toujours empêtré dans ma propre niche, je n’en suis pas encore là », explique Tzaghon. « Voici ce que j’en pense : Demain matin, en chemin pour aller prendre ma voiture, est-ce qu’un flic ne va pas me taper sur la tête ? Ma vie est une affaire de survie, jour après jour. Le jour où nous nous mettrons à traiter d’autres questions, cela signifiera que notre situation se sera améliorée », dit-il.

Bimro dit qu’il a toujours de la sympathie pour l’État, mais qu’il n’a pas l’intention d’obéir à ses ordres, aussi long­temps que les Juifs noirs seront traités comme des citoyens de deuxième classe. « Nous avons besoin d’être dans l’armée, de continuer à servir, de contribuer au pays. »

« Mais nous ne sommes pas les boucs-émissaires de ce pays, et nous ne voulons pas être la chair à canon de ce pays où, d’une part, nous faisons un service de réservistes dans l’armée et, d’autre part, la police nous tombe dessus dans les ruelles écartées et nous embarque dans ses véhicules de patrouille », ajoute Bimro. « C’est dingue, mais c’est notre réalité. »

Publié le 9 décembre 2016 sur San Francisco Bay View

Traduction : Jean-Marie Flémal

Publié sur Pour la Palestine

http://www.pourlapalestine.be/des-centaines-de-juifs-noirs-refusent-le-service-militaire-et-accusent-israel-de-racisme-institutionnel/

1) le nom officiel de l’armée israélienne 1

Voici l’intégral du document (https://www.documentcloud.org/documents/3259984-Trump-Intelligence-Allegations.html) de 35 pages – non vérifié et contesté – qui mettent en cause Donald Trump. Ce document (que les grands quotidiens de la presse américaine n’ont pas publié), a été officiellement présenté à Barak Obama et à Donald Trump par les chefs des agences du renseignement des Etats-Unis. Il est à la base d’allégations selon lesquelles le Président élu aurait des liens compromettants avec la Russie.

L’assemblée générale de l’ONU a adopté le 24 décembre 2016, par 113 voix pour, 35 contre et 13 abstentions (voir détail des votes ci-dessous), une résolution (texte joint en anglais) (L41)  , visant à faire progresser les négociations pour le désarmement nucléaire. Par ce texte, l’Assemblée générale décide de tenir en 2017 une Conférence des Nations-Unies afin de négocier un instrument juridiquement contraignant d’interdiction des armes nucléaires.

A l’initiative de cette résolution, un groupe trans-régional d’États : Autriche, Brésil, Irlande, Mexique, Nigeria, Afrique du Sud. Ces pays pourraient être appelés à jouer un rôle important dans la conférence à venir.

On remarque sans grande surprise que les 5 membres permanents du Conseil de sécurité (sauf la Chine) on voté contre. Ainsi qu’Israël, et un bon nombre de pays membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, l’Espagne ou la Grèce et des pays de l’Est de l’UE. A noter qu’un certain nombre de pays n’apparaissent pas dans les listes de vote.

Il sera important de suivre la mise en œuvre de cette résolution ainsi que les décisions qui seront prises en particulier par la nouvelle administration des États-Unis et par la Russie (qui détiennent à elles deux plus de 14 000 armes soit 93 % des armes nucléaires dans le monde). Trump et Poutine ont très récemment annoncé un renforcement de leur arsenal, dans l’esprit d’un processus déjà engagé au niveau international et auquel la France participe très concrètement au point de se préparer à un doublement du budget de la dissuasion nucléaire à l’horizon 2025. On voit cependant, grâce au vote de cette résolution (et ce n’est pas le premier vote révélateur), que la grande majorité des pays du monde s’opposent aux armes nucléaires.

Liste (en anglais) des « co-sponsors » de la résolution: Angola, Austria, Bahamas, Belize, Brazil, Burundi, Cabo Verde, Chile, Costa Rica, Democratic Republic of the Congo, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Fiji, Grenada, Guatemala, Guinea-Bissau, Honduras, Indonesia, Ireland, Jamaica, Kenya, Liberia, Libya, Liechtenstein, Malawi, Malaysia, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mexico, Namibia, Nauru, New Zealand, Nigeria, Palau, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, San Marino, Sierra Leone, South Africa, Sri Lanka, Swaziland, Thailand, Trinidad and Tobago, Tuvalu, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambia.

Liste des 35 pays ayant voté NON : Andorra, Australia, Belgium, Bosnia, Bulgaria, Canada, Croatia, Czech Republic, Denmark, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Israel, Japan, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Micronesia, Monaco, Montenegro, Norway, Poland, Portugal, Republic of Korea, Romania, Russia, Serbia, Slovakia, Slovenia, Spain, Turkey, United Kingdom, United-States.

Liste des pays qui se sont abstenus : Arménia, Belarus, China, Finland, India, Mali, Morocco, Nicaragua, Sudan, Switzerland, Uzbekistan.