Le discours prononcé à la Sorbonne par Emmanuel macron mérite mieux que les appréciations diverses qu’on a pu lire ici et là. Pour certains, le rappel de quelques beaux principes appelle un jugement positif ou équilibré. D’autres, plus enthousiastes encore, estiment que le bon chemin serait enfin pris pour redonner l’élan nécessaire à la construction européenne. Qu’en est-il sur le fond ?

Voilà maintenant qu’on le présente comme l’homme qui parle de l’Europe « avec du souffle, de l’enthousiasme et de l’optimisme » (¹). Celui qui ose et qui propose. Il aurait même – dit-on – « historiquement raison » (²)… Il faut avoir le jugement bien faible et la mémoire bien courte pour placer la barre aussi haut et pour se sentir ainsi enivré par le discours d’Emmanuel Macron sur l’Europe. Le cadre savant et prestigieux de la Sorbonne ne fait pas disparaître la réalité : dans son inspiration et son sens ce discours est à la fois vieux et trompeur. Comme à la tribune des Nations-Unies, E. Macron nous a servi un « mirage » politique.

Certes, avec une habileté consommée, E. Macron sait transformer de vieilles conceptions politiques en « innovations radicales »… à l’image – dit-il – des « réformes inédites » engagées en France… L’Europe d’ E. Macron, est cependant beaucoup plus triviale que ne le laissent entendre ces formulations de tribune. Tout ce qu’il propose relève non pas d’une volonté quelconque de « refondation », mais de la reprise, de la reproduction de ce qui s’est déjà fait depuis des dizaines d’années. C’est à dire tout ce qui, dans l’accumulation des régressions, a provoqué la crise existentielle de la construction européenne et son rejet populaire massif. Ce n’est pas en invoquant une Europe « par et pour le peuple », sans le moindre argument concret, que les citoyens de France et d’Europe pourront se laisser convaincre. Comment la poursuite de ce qui a si brutalement échoué pourrait-elle maintenant réussir ? Ce n’est en tous les cas pas de cette façon que l’on peut avoir « historiquement raison ».

L’Europe est une idée, dit encore E. Macron. Certes, mais il appelle à « ne pas nous laisser arrêter par la forme que lui donne les circonstances historiques. Car cette forme passe, mais l’idée demeure ». C’est là, justement, que réside le problème. Quelle est cette forme, dont il parle ? .. C’est le contenu réel, ce sont les politiques communes, les institutions mises en place, les règlements, les directives communautaires, le droit européen… Bref, cette « forme » c’est tout ce que les citoyens de France et d’Europe, dans leur majorité, subissent et rejettent. C’est cette « forme » de construction qui, en vérité, a fini par tuer l’idée.

Cette « forme » qui a tué l’idée…

Emmanuel Macron fait allusion à l’histoire et à la guerre. Il en tire un enseignement : « l’idée a triomphé des ruines », affirme-t-il … Mais c’est justement à cause de cette « forme » de construction, choisie après la deuxième guerre mondiale et poursuivie dans les règles du capitalisme et les contraintes de l’atlantisme, que l’idée est aujourd’hui en ruine. Ce qui manque le plus aujourd’hui, c’est donc de nouvelles idées, pour de nouvelles « formes », avec l’ambition d’une rupture véritable et d’un projet totalement différent dans ses principes de base et dans son ambition. La reprise du mot « refondation », utilisé maintenant par la quasi totalité des forces politiques pour se distancier de l’échec et des rejets populaires, ne fera pas illusion.

Avec le ton qui sied à l’autorité E. Macron dit aussi : « je ne laisserai rien, rien à toutes celles et ceux qui promettent la haine, la division ou le repli national. Je ne leur laisserai aucune proposition ». Voilà qui est bien envoyé. Cependant, le premier problème de l’Union aujourd’hui… c’est elle-même. C’est, toujours, cette « forme » de la construction qui, à force de chômage, d’inégalités et d’espoirs déçus, a fini par susciter les replis et nourrir les nationalismes… Jusqu’aux forces de l’extrême droite et du racisme. Les divisions, les haines, les dangers sont un effet congénital de cette construction européenne. Les replis et les nationalismes ont des causes. Ils sont le fruit de responsabilités inhérentes au processus actuel de la construction européenne. Ce sont donc bien les politiques européennes qu’il faut très concrètement changer. Et ne pas laisser entendre – durant une heure et demie de discours – que les mêmes idées et les mêmes conceptions pourraient ouvrir un autre avenir. Qui peut le croire vraiment ? Et pourtant, E Macron ne dit rien qui ne soit le prolongement de ce qui se fait depuis des dizaines d’années.

Il reprend, par exemple, l’exigence de la « convergence ». Utiliser ce concept politique de « convergence » n’est pas innocent en Europe. Dès les années 80, en effet, cette thématique était au cœur des débats et des projets qui donneront plus tard les critères de Maastricht et le Pacte de stabilité, c’est à dire les mécanismes et les contraintes qui constituent le néolibéralisme européen, les règles anti-sociales et le processus sans fin de l’austérité. De cela, E. Macron ne dit rien. C’est ce qui constitue le point le plus faible et surtout le côté le plus trompeur de son discours.

E. Macron soulève, en fait, un grand nombre de questions. Il est vrai, maintenant, que tout fait problème en Europe. Il cite, en premier lieu, l’enjeu de la sécurité qu’il définit comme « fondement de toute communauté politique ». Il invoque les « fragilités » de l’Union et le terrorisme. Certes, mais la réponse essentielle qu’il apporte immédiatement est celle de la Défense européenne en proposant rien moins que la poursuite et le renforcement de ce qui a déjà été mis en place de Conseils en Sommets depuis des lustres. Comme si la primauté de l’exercice de la force pour des opérations militaires à l’extérieur étaient LA solution alors que son Ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, quelques jours auparavant, explique devant le Conseil de Sécurité, que ces opérations coûtent trop cher et ne sont pas efficaces… Elles créent donc, selon le Ministre, une situation « qui n’est plus tenable ». Qu’importe… E. Macron insiste et propose de bâtir une « culture stratégique commune », gage, selon lui, d’une crédibilité européenne. Mais pour obtenir une culture stratégique commune il faut au moins des éléments de politique étrangère collective, des valeurs et des visions convergentes du monde. Avec qui ?.. Avec l’OTAN, ses visées hégémoniques  et ses logiques de puissance ? Avec les dérives fascisantes des régimes de Hongrie et de Pologne ? Faut-il vraiment endosser tout cela ?

Atlantisme congénital et normalisation néolibérale

Soulignons qu’aujourd’hui – autre exemple – nombreux sont les observateurs, les acteurs sociaux, les responsables politiques conscients de l’origine sociale (au sens large) des crises, des tensions, de la violence politique, des migrations massives. Un rappel devient donc indispensable. En 1975, la Communauté européenne a signé avec les pays dits ACP (d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) ce qu’on appelle la Convention de Lomé : un accord qui contenait des dispositions dites non-réciproques, c’est à dire au bénéfice premier des ACP, afin de favoriser leur développement. Par exemple, un fond de stabilisation des cours des produits de base (le « Stabex »)… La Convention de Lomé, ce n’était pas le Pérou, si l’on peut dire… mais c’était l’esprit de ce temps là. En 1995, l’UE a établi avec les PSEM (Pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée), c’est à dire l’ensemble des pays du monde arabe, un partenariat avec des coopérations comportant la même ambition d’aide au développement. Dès le début des années 2000, ces deux projets ont été littéralement laminés, normalisés à partir des critères du néolibéralisme afin de les transformer en cadres institutionnels pour des zones de libre-échange. Au bénéfice du capital privé, des PME et des grands groupes européens d’abord. Exit l’ambition des projets conçus pour la maîtrise du développement. Place à la libéralisation et à la déréglementation.

Ce scandale néocolonial souligne la responsabilité européenne la plus récente dans la crise au Sud, dans la crise du mode de développement et de l’ordre international. Est-ce qu’il n’y a pas, ici aussi, un grand et grave sujet de réflexion et d’élaboration pour de nouveaux rapports de partenariat et d’intérêt réciproque avec l’ensemble des pays qu’on appelle encore « en développement » ? Les dirigeants européens pourront disserter longtemps sur la problématique des réfugiés en multipliant les mensonges sur leur désir d’accueillir les étrangers… Tant que cette réalité des rapports de domination, tels qu’ils ont été institutionnalisés et aménagés par les pays de l’UE, pourront subsister, rien de fondamental ne pourra changer.

E. Macron s’inscrit bel et bien dans cette vision là. Il affirme nécessaire, en effet, de « maîtriser nos frontières », de mettre en place une « police des frontières » et, dans le droit fil de ce qui se fait depuis des années, reconduire ceux qui, selon lui, n’auraient pas le droit de rester. La politique de l’UE vis à vis des migrants, on le sait, n’a cessé de se préciser très négativement au cours des années avec l’affirmation d’un double « standard » désastreux permettant de distinguer ceux qui auraient (éventuellement) un droit d’asile et ceux qui doivent être refoulés grâce à la mise en œuvre de dispositifs sécuritaires et policiers adaptés. C’est cette politique là qu’ E. Macron annonce vouloir mettre en œuvre, entérinant ainsi la poursuite – comment dit-il ?.. – d’un repli souverainiste qu’il prétend combattre par ailleurs.

On pourrait ainsi poursuivre la lecture du discours d’ E. Macron sur l’Europe, en décryptant les éléments de langage significatifs d’une conception dont tous les principes de base, les idées, les paramètres, par exemple ceux de la « concurrence » ou de la « puissance », constituent à la fois l’héritage direct du passé et l’origine de la crise existentielle de la construction européenne. En politique, il est difficile d’être crédible en faisant du neuf avec du vieux, en promettant des réussites avec les recettes de l’échec. Sauf à mentir devant son public. Mais cela n’a qu’un temps.

Le texte qui suit est un ensemble d’observations concernant les crises sur les questions du nucléaire, sur la Corée du Nord, sur l’Iran, concernant la question de Palestine, la politique étrangère de la France… à partir de 5 discours prononcés à la tribune de l’Assemblée générale des Nations-Unies: ceux d’ Emmanuel Macron, Donald Trump, Benjamin Netanyahou, Mahmoud Abbas, Wang Yi et Sergueï Lavrov.

1) Le discours d’Emmanuel Macron (EM).

Ce discours vaut la peine qu’on s’y attarde en raison de ce qu’il ne dit pas, en raison de ses habiletés trompeuses davantage que pour les mérites de son contenu. Il est trop général pour être vraiment intéressant. Mais il est très révélateur. EM s’adonne à un panégyrique copieux mais peu crédible du multilatéralisme. Certes, on peut apprécier la défense de principe de l’ONU, de l’ UNESCO, du HCR… alors que d’autres attaquent frontalement le système des Nations-Unies. On peut regarder positivement quelques propositions (essentiellement institutionnelles). Mais cette intervention, aussi bien tournée qu’elle soit dans la forme, laisse l’impression d’un faux semblant et d’une faiblesse sur le fond.

Que dit E. Macron ? Il assure vouloir parler pour ceux qu’on entend pas. Il dit vouloir préserver les équilibres du monde, traiter les causes profondes de toutes les instabilités (terrorisme, migrations, réchauffement climatique). Il veut investir dans l’éducation et la santé. Il propose de renforcer les opérations de paix (en Afrique) et agir pour leur articulation avec l’Union européenne (UE), avec l’Union africaine (UA), avec les organisations « sous-régionales ». Tout cela décrit une approche nettement moins unilatérale que celle des États-Unis, moins fondée sur la force, plus négociatrice… donc plus conforme à l’esprit de la Charte des Nations-Unies. La différence avec Trump et Netanyahou est très nette. En France, les médias ont d’ailleurs alimenté l’idée d’un Président français qui « affronte » Donald Trump et qui ose lui répondre à la tribune de l’ONU… On l’a même présenté comme « l’anti-Trump »… Mais est-ce la bonne interprétation ?

En vérité, ce discours apparaît d’abord très abstrait, hors des réalités. Il n’y a guère que pour le conflit syrien qu’ EM donne quelques précisions. Il propose un processus de négociation pour un règlement politique, avec un « groupe de contact » comprenant les 5 membres permanents de Conseil de Sécurité (le P5), élargi aux États concernés, avec une « feuille de route inclusive ». Pourquoi pas… mais un tel processus est déjà en route depuis ces mois… Pour le reste, on peut dire que le discours d’ EM est une sorte… de mirage politique.

Rien sur la question de Palestine. Pas un mot malgré l’urgence. Pas une allusion. Alors qu’il s’agit de la grande question ayant mobilisé l’ONU et fait l’objet de centaines de résolutions, depuis l’après guerre. C’est le conflit « fondamental » au Proche-Orient. Le silence français sur la question est injustifiable. EM a peut-être écouté Netanyahou s’exprimant à la tribune, mais a-t-il entendu, ou voulu entendre, Mahmoud Abbas dénonçant l’apartheid israélien, et pointant le risque existentiel pesant sur la solution à deux États ?

Plus généralement, EM n’aborde aucune question avec la volonté de soulever les vrais problèmes, les enjeux, les dangers, les échecs… Rien sur la crise afghane. Rien sur la question du Kurdistan. Rien sur les Rohingyas, sur les Sahraouis… Une proposition déjà mille fois entendue sur la crise ukrainienne. Rien de déterminant sur les causes et les responsabilités dans la tragédie des réfugiés et des migrants, sur la nature des politiques européennes en la matière… Rien sur la nature, la légitimité et l’efficacité des interventions militaires françaises en Afrique. Alors que ces interventions – de nature néocoloniales – apparaissent peu compatibles avec l’esprit de la Charte des Nations-Unies. De plus, ces opérations de guerre montrent leurs limites et débouchent même sur de véritables impasses. Elles ne règlent pas les problèmes de fond. Elles les aggravent, et présentent des coûts difficilement supportables.

On observe que le Conseil de Sécurité a tenu, parallèlement à l’Assemblée Générale, un débat de haut niveau sur la question des opérations de maintien de la paix. Au cours de ce débat Jean-Yves Le Drian exprimé ce qui, selon lui, « n’est plus tenable » dans ces opérations qui coûtent trop cher et qui – il le dit à sa façon – ne permettent pas de résultats probants… Mais il le dit sans proposer d’alternative véritable à l’exercice de la force militaire, tel qu’il détermine aujourd’hui l’essentiel des opérations en cours. Il a répété les propositions d’ E. Macron sur le renforcement des opérations de paix en Afrique et « leur articulation » avec l’UE, l’UA et les organisations sous-régionales… Ce qui est une allusion notamment à une mutualisation des moyens, au partage des coûts… Les opérations de maintien de la paix…voilà un sujet au cœur des responsabilités des Nations-Unies. On aurait apprécié au moins quelques idées, des propositions nouvelles, une initiative de la France, bien au delà de ce qui a été dit.

Naturellement, on attend pas d’analyses et de positionnements progressistes de la part d’un Président et d’un gouvernement qui veulent manifestement continuer la politique de droite ou néoconservatrice mise en œuvre depuis des années. Mais on est, en conséquence, obligés de constater ce mélange de choix problématiques et d’incapacité de la part des autorités françaises. Les vraies questions du moment ne sont volontairement pas traitées. Et elles ne peuvent pas être traitées positivement dans le cadre politique existant. D’où ce sentiment logique d’une France qui n’ose pas « nommer » les problèmes et qui « n’est pas au niveau ». En tous les cas pas au niveau des défis posés par un ordre international particulièrement instable, chaotique et périlleux. On peut se demander à quoi servent les autorités françaises dans un tel contexte.

EM ne dit pas un mot sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté pourtant en juillet dernier, par l’ONU, avec une majorité de 122 États membres. Il aborde la question du nucléaire militaire à partir du Traité de Non prolifération (TNP). 

Il défend l’accord sur le nucléaire iranien, ce qui est bien en soi alors que cet accord est dénoncé si fortement par Trump et par Netanyahou. Mais EM ose déclarer : « Je souhaite, pour ma part, que nous complétions cet accord par un travail qui permettra d’encadrer l’activité balistique de l’Iran, par un travail qui permettra d’encadrer la situation après 2025 que ne couvre pas l’accord de 2015. Soyons plus exigeant… ». Cette proposition de « compléter » l’accord, Trump y fera allusion dans son discours. Netanyahou fera de même dans le sien, avec le tempérament provocateur qu’on lui connaît. Il faut noter le culot du Premier ministre israélien qui, en contradiction avec toute réalité, osa déclarer « …J’ai expliqué il y a deux ans que le plus grand danger n’est pas que l’Iran réussisse une seule bombe en violation de l’Accord, mais que l’Iran sera capable de fabriquer de nombreuses bombes en appliquant l’Accord ». Le cynisme d’un tel mensonge est stupéfiant.

Quel est le problème ?

Le « plan d’action global conjoint » (JCPOA) définit le contenu de l’accord qui porte exclusivement sur le programme nucléaire de l’Iran. Ce Plan d’action constitue l’accord avec l’Iran. Cet Accord a été conclu le 14 juillet 2015 par un groupe (dit P5+1) comprenant, face à l’Iran, la Chine, les États-Unis, la Russie, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, ainsi que Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité, qui aura animé les débats et joué un rôle (positif) clé dans les négociations. Ce plan d’action qui a été endossé par le Conseil de sécurité (résolution 2231 de 2015), après quelque 12 années de négociations difficiles, est un texte très complexe, très substantiel comprenant 5 annexes. Il définit un calendrier, des séquences d’application, un mécanisme de résolution des différends, des dispositions multiples de transparence et de confiance, une présence de l’AIEA de longue durée pour le contrôle de son application. Il s’agit probablement du texte juridique et politique sur les armements le plus complet, le plus minutieux et le plus exigeant jamais conclu sur le plan international. Affirmer, comme le fait EM, que cet accord devrait être « complété » … cela ne tient pas pour plusieurs raisons.

1) Emmanuel Macron propose, dans une formulation très ambiguë, de « compléter » l’Accord non pas sur la question du programme nucléaire iranien qui constitue l’objet même de l’Accord (négocié sur la base du Traité de Non prolifération nucléaire), mais sur la question des activités balistiques de l’Iran, et aussi – dit-il – pour « encadrer la situation après 2025 que ne couvre pas l’accord de 2015 ». Vouloir ainsi « compléter » l’Accord par le truchement, à posteriori, de l’insertion d’une question qui n’appartient pas à l’objet même de l’Accord, et qui ressort d’un autre ordre stratégique, ne relève pas d’une préoccupation innocente. Avec le risque – probablement recherché – d’aller à la crise en soulevant la colère des iraniens devant tant de pressions… indéfendables sur le fond.

2) Quant à la proposition « d’encadrer la situation après 2025 », on voit bien que tout est déjà bouclé dans le Plan d’action par des systèmes de suivi et de contrôle innovants et particulièrement stricts. Au bout de 10 ans, en 2025, le Conseil de sécurité devra (c’est défini dans l’Accord avec précision) voter une résolution dite de « Termination Day » qui endossera la fin de la mise en œuvre du Plan d’action, à condition que les dispositions de ce Plan aient été respectées. Voir sur ce point : JCPOA « Implementation plan », paragraphe 34 (v), ainsi que l’annexe 5 « UNSCR Termination Day ». Ceci signifie que le Conseil de Sécurité aura une capacité d’appréciation et de décision sur toutes les suites. Nul besoin, aujourd’hui, de « compléter » ce que l’accord prévoit déjà. L’UE s’oppose d’ailleurs à toute renégociation. Federica Mogherini n’a d’ailleurs pas manqué de souligner que le Plan est un accord de qualité, équilibré et qui respecte les intérêts de toutes les parties. Un bon accord pour la communauté internationale a-t-elle affirmé.

3) Notons enfin que l’accord comporte un dispositif très particulier (juridiquement inédit) pour le contrôle permanent de son application. Ce dispositif dit « snap back » (refermeture instantanée) prévoit le rétablissement immédiat et automatique des sanctions (pas de veto possible au Conseil de Sécurité) au cas où l’Iran violerait ses obligations. Et ceci au delà du rôle d’une « Commission mixte » créée pour le suivi et la vérification de cette mise en œuvre. Ce « snap back » renforce encore le contrôle et la pression sur l’Iran jusqu’à la fin de la mise en œuvre de l’accord.

On voit donc mal comment il est possible aujourd’hui de prétendre sérieusement que l’Accord nécessite d’être « complété », sauf à vouloir rajouter des motifs de conflit – alors que tout sera méticuleusement scruté et contrôlé par le Conseil de Sécurité, jusqu’à la façon de constater et avaliser la fin normale de l’application de l’accord. E. Macron se distingue ainsi sur la question du nucléaire iranien en appuyant les tentatives américano-israéliennes. Il fait mine de soulever notamment un aspect « technique » précis alors qu’il s’agit d’une entreprise politique dont l’objet est manifestement de tenter de saborder l’Accord. Le fait qu’ EM participe à cette opération est inacceptable. Cette initiative apparaît, en effet, comme une manipulation, un prétexte à la mise en cause d’un accord et d’un processus que l’Iran met pourtant correctement en œuvre. Ce qui a été officiellement confirmé à la fois par l’UE et par l’AIEA. Il faut accorder à cette affaire la plus grande attention.

Sur le nucléaire nord-coréen, EM considère, comme l’ensemble des puissances occidentales, que la crise serait de la seule responsabilité de Pyongyang qui, il est vrai, multiplie les provocations. En conséquence, la complexité historique et stratégique à l’origine de cette crise est totalement passée sous silence alors que les grandes puissances et des puissances régionales ont aussi, dans l’ensemble, une responsabilité à assumer dans une escalade qui s’exacerbe au fil des jours dans la zone la plus nucléarisée du monde. Les risques ne sont pas virtuels. Notons que la Russie, la Chine et la Corée du Sud ont appelé à faire preuve de diplomatie. Le Ministre allemand des affaires étrangères, Sigmar Gabriel, a fait de même en affirmant que tous les moyens diplomatiques devaient être utilisés pour désamorcer les tensions avant de trouver « un point de départ pour une solution à long terme ». Les autorités françaises vont-elles s’isoler en collant à l’administration Trump et à sa vision militariste ? Il ne faudrait pas que la France décide, elle aussi, de jouer avec le feu en s’associant plus avant à la stratégie périlleuse de Washington qui, on le voit, cherche à briser l’accord de Vienne avec l’Iran et pousse à la confrontation militaire avec la Corée du Nord. Le survol en profondeur d’un groupe de bombardiers des États-Unis le long de la frontière nord-coréenne ne fait que renforcer les risques d’un conflit ouvert.

Il n’y a donc aujourd’hui qu’une seule question sur laquelle E. Macron prend une position différente de celle de Trump : l’Accord de Paris sur le climat. On comprend pourquoi. A l’évidence, le positionnement global d’Emmanuel Macron, constitué de généralités, de silences, de rappels aux grands principes… ne masque pas la volonté de ne rien dire sur les questions qui fâchent entre alliés occidentaux, tout en se donnant l’allure de celui qui ose tenir tête aux États-Unis, alors qu’il ne fait que les suivre et les seconder. On est loin de l’anti-Trump… Il s’aligne, mais avec habileté. Il y a quelque chose d’hypocrite dans ce discours d’Emmanuel Macron. Il nous rappelle trop ce personnage que Jacques Brel, dans « ces gens là », chantait avec ironie  : celui « qu’aimerait bien avoir l’air, mais qu’a pas l’air du tout ».

2) Le discours de Donald Trump (DT).

Ce discours ne brille pas par l’originalité et la pertinence dans l’approche des enjeux mondiaux. Il contient lui aussi un copieux panégyrique mais, évidemment, pour les États-Unis… pas pour les Nations-Unies. L’esprit général est très souverainiste, peu respectueux – malgré quelques contorsions de langage – des principes de la Charte. Les mots les plus utilisés – terrorisme, menaces, souveraineté – révèlent bien l’unilatéralisme et l’étroitesse de l’approche qu’on lui connaît, reposant essentiellement sur les logiques de force et de domination. Trump se permet d’ailleurs de menacer directement 4 pays : l’Iran, le Venezuela, Cuba et la Corée du Nord qu’il menace de « destruction totale ».

Il utilise sur les conflits des formulations sujettes à bien des interrogations et des doutes. Il énonce par exemple : « la dénucléarisation comme seule avenir acceptable pour la Corée du Nord »… Comme s’il y avait la moindre possibilité que cela puisse se régler ainsi, avec l’abandon par Pyongyang de son programme nucléaire. Qui peut le croire ?

A propos de l’accord sur le nucléaire iranien, il dit : « franchement, cet accord est un problème pour les États-Unis, et je ne pense pas que vous sachiez tout dessus. Croyez-moi ». Pourquoi n’expose-t-il pas clairement le problème que Benjamin Netanyahou et Emmanuel Macron se sont permis d’expliquer, chacun à sa façon ? Se contenter d’un tel flou, d’une telle indétermination sur un conflit porteur de risques majeurs confine à l’irresponsabilité.

Certaines formules de DT traduisent une « philosophie » générale qui rappelle les mentalités de la Guerre froide : « le problème du Venezuela, dit-il, n’est pas que le socialisme ait été mal mis en œuvre, mais que le socialisme a été mis en œuvre avec fidélité ». En vérité, ce discours brutal est peu intéressant. Comment prendre au sérieux le rappel aux grandes valeurs (paix, liberté, justice, famille), avec cet inénarrable final « Dieu bénisse les États-Unis d’Amérique ». Si ce discours n’était pas celui de la plus grande puissance mondiale qui multiplie les menaces, provoque et favorise l’escalade dans des crises stratégiques de grandes portée, aggrave les tensions internationales de façon très préoccupante… sa lecture donnerait de sentiment d’une perte de temps.

3) Le discours de Benjamin Netanyahou (BN).

Ce discours constitue un moment d’agressivité politique et de grande vulgarité. Que le Premier Ministre israélien se permette d’injurier l’ONU n’est pas étonnant, mais plutôt choquant dans le niveau de mépris que cela révèle. Les formules sont faites pour outrager : « absurdités de l’ONU », « imposture historique », événements grotesques »… Une telle arrogance ne devrait pas être tolérée. A l’ONU encore moins qu’ailleurs. Remarquons cependant que le discours de 2017 est plutôt « modéré » comparativement à celui de 2016 ou BN s’était surpassé dans l’insulte, y compris contre les Palestiniens.

Dans l’intervention de cette année, BN consacre un tiers (!) du propos à l’Iran… et quasiment rien sur la question de Palestine. Le mot Palestine n’est employé qu’une seule fois dans la seule (et lapidaire) formule concernant le conflit : « Israël est engagée à conclure la paix avec tous nos voisins arabes, y compris les Palestiniens ». C’est tout. Autant dire que le Premier Ministre israélien, littéralement, se moque du monde. Il affecte ouvertement sa morgue vis à vis de l’ONU et du peuple palestinien… tout en déclarant avec emphase sa gratitude pour « la remarquable alliance avec les États-Unis ». Une alliance « qui n’a jamais été aussi forte et aussi profonde ».

Affronter Téhéran et affirmer une alliance privilégiée avec Washington… c’est manifestement ce qu’est venu chercher Netanyahou à New York. C’est quasiment la seule chose qu’il exprime, au delà de son rejet des Palestiniens.

Peu lui importe le conflit et les Palestiniens. Il parle d’autre chose. Et comme si cela ne suffisait pas BN rappelle la Déclaration Balfour pour souligner – selon lui – que celle-ci reconnaît le « droit du peuple juif à un foyer national dans notre patrie historique ancestrale. Il y a 70 ans, les Nations-Unies sont allées plus loin dans cette vision en adoptant une résolution soutenant l’établissement d’un État juif ». Exit le peuple palestinien… Remarquons que Netanyahou fait preuve de continuité. Déjà, en 2016, il affirmait la même chose. Cette année là, il accusa même le Président Abbas d’avoir critiqué la déclaration Balfour « parce qu’elle reconnaît le droit du peuple juif à un foyer national sur la terre d’Israël ». C’était un mensonge (encore un) puisque Mahmoud Abbas, dans une démarche étrangère à cette accusation, avait alors appelé le gouvernement britannique à « rectifier la grave injustice » qui a consisté à permettre la création d’un foyer national aux juifs sans tenir compte des Palestiniens. Un débat politique et historique qui mériterait qu’on s’y attarde…

On peut être préoccupé (mais pas étonné) de cette crispation/provocation violente de Netanyahou sur la déclaration Balfour qui lui sert à légitimer non pas seulement l’existence d’Israël mais, en quelque sorte, l’inexistence d’un État palestinien. Son discours de 2017 est très clair : il n’y a pas de place pour les Palestiniens dans la conception qui est la sienne. Au delà du cynisme et des mensonges politico-historiques calculés, il y a, là encore, un mépris affiché consternant.

4) Le discours de Mahmous Abbas (MA).

C’est une intervention d’un tout autre genre, centrée sur la question de Palestine et sur le conflit dans une expression argumentée, précise (notamment sur les propositions), sérieuse et respectueuse. Ce qui domine, c’est la volonté de faire le point, d’expliciter les problèmes et les obstacles, de dire comment et à quelles conditions une solution devrait être trouvée.

MA souligne que les Palestiniens ont « essayé de faire revivre le processus de paix » et qu’ils ont appelé le Premier Ministre israélien à « affirmer son engagement pour la solution à deux États ». Il déclare que « la solution à deux États est en péril », ce qui, du fait du processus de colonisation, est maintenant une réalité. Il est cependant d’autant plus important que MA le réaffirme ainsi, qu’en 2016, Netanyahou s’était permis d’expliquer avec insistance que le problème posé n’a jamais été celui des « implantations »… Il est donc absolument nécessaire de rappeler la réalité du problème central de la colonisation malgré l’absence totale de crédibilité des arguments récurrents de ceux qui nient cette évidence. Avec l’occupation, c’est le cœur de la question… que Netanyahou ne traite pas considérant certainement que le cumul, dans la durée, des faits accomplis pourrait « régler » le problème à sa façon. Abbas ajoute : « dans une telle situation, il est de notre droit de rechercher des alternatives qui préservent nos droits, protègent notre terre et notre peuple contre un système d’apartheid qui se renforce ». L’utilisation du mot apartheid doit être relevée. C’est une qualification juste et d’ores et déjà une réalité qui prend d’autant plus d’importance que la création d’un État palestinien est en question, que la politique d’occupation et la répression se nourrissent de la progression des valeurs d’extrême droite, du racisme et du rejet des Palestiniens dans un processus inquiétant de fascisation du régime.

Selon Haaretz, la formulation de MA signifierait que celui-ci met directement sur la table la possibilité de la solution à un seul État. Est-ce une façon – comme le suggère le journal – de répondre au « découragement » du peuple palestinien ? Est-ce la fin annoncée d’un espoir d’indépendance ? Est-ce une manière, dans le bras de fer diplomatique et politique, de mettre autre chose sur la table ? Il faut en effet, répondre à l’évidente question suivante: s’il n’y a pas d’État palestinien, comment traiter le sort (et les droits) des 6,5 millions de Palestiniens ? Comment intégrer 6,5 millions de palestiniens dans ce que réclame en permanence Netanyahou , à savoir un État juif ? Cette option d’un seul État et État juif – donc inévitablement État d’apartheid dans le contexte actuel – se heurte, on le sait bien, à cette contradiction manifeste. BN veut-il, et peut-il, dans la durée, nier l’existence de la question de Palestine, imposer une telle issue par la force et par l’épuisement des résistances… Si le péril est grand pour les Palestiniens, le problème, pour autant, n’est pas réglé – loin de là – pour Israël. Et la solution démocratique à un seul État n’est pas, elle non plus, pour demain.

L’avancée très préoccupante de la colonisation rend cruciales les initiatives pour un règlement politique avec une confrontation internationale de niveau élevé sur le fond et sur les valeurs, sur les enjeux, sur les dimensions géopolitiques de la question de Palestine… Ce n’est pas seulement un règlement, comme aboutissement d’un processus de paix (aujourd’hui bel et bien mort) qu’il faut trouver ou retrouver. Il faut tout remettre sur la table. Tout. La question de Palestine pose un problème éthique et politique de portée civilisationnelle à tout le monde, à tous les États, pour le respect de ce que sont les Nations-Unies, pour le droit des peuples et le droit à l’auto-détermination. Il est donc problématique que le Président français puisse choisir de ne rien dire dans un moment politique de cette nature.

5) Les discours de Wang Yi (WY), Ministre des Affaires étrangères chinois et de Sergueï Lavrov (SL), Ministre des Affaires étrangères russe.

Les deux ministres des affaires étrangères se sont rejoint sur des options favorables au Droit international, à l’application des résolutions de l’ONU, au multilatéralisme, au règlement politique des conflits, au respect mutuel, au refus de l’ingérence… Concernant la crise sur le nucléaire nord-coréen, Wang et Lavrov ont rappelé leur opposition à la militarisation du conflit et la proposition commune à la Chine et à la Russie du « double moratoire » : arrêt des expérimentations de la Corée du Nord et, en parallèle, arrêt des exercices militaires américano-sud-coréens.

Wang à rappelé qu’en 2005, la Chine, la Russie, le Japon, la Corée du Nord, la Corée du Sud et les États-Unis ont formalisé des accords sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne. Ces accords impliqueraient un engagement de Pyongyang à cesser la production d’armes nucléaires et un engagement des États-Unis à normaliser leurs relations avec la RPDC. Wang a insisté sur la nécessité de travailler dans ce format. Il a souligné que Pékin appelle la Corée du Nord à « ne pas aller plus loin dans une directions dangereuse ». Il a rappelé que la Chine s’oppose à l’existence d’armes nucléaires dans chacun des deux États coréens. Selon lui, les États-Unis et la Corée du Nord devraient trouver des compromis et se rencontrer pour dialoguer et faciliter la paix et la stabilité en Asie de l’Est.

Lavrov, dans le même esprit, fut un peu plus offensif dans le ton, en dénonçant « l’aventurisme de Pyongyang » et « l’hystérie militaire » qui « mène à l’impasse et à la catastrophe ». Il s’est fait critique sur l’unilatéralisme de l’OTAN et sur les contradictions occidentales, soulignant qu’on ne peut résoudre les crises en élargissant l’OTAN et en appliquant des sanctions, par ailleurs inefficaces. Il cite le blocus de Cuba dont « la levée est demandée par la presque totalité des États membres de l’ONU depuis des années ». Il appelle à liquider l’héritage de la Guerre froide, la logique des blocs et celle de l’OTAN qui insuffle l’actuel climat de Guerre froide.

Sur la question du désarmement nucléaire, SL rappelle la position russe d’un monde exempt d’armes nucléaires. C’est aussi l’option chinoise officielle. Une telle perspective, selon SL, doit être réalisée par un processus universel conforme au TNP. Il est critique vis à vis du Traité d’interdiction adopté par l’ONU, et d’ores et déjà signé (à l’occasion de cette AG) par plus de 50 États. Ce traité va donc rentrer en vigueur (en principe au printemps 2018) puisqu’il a obtenu le minimum requis de signatures (50) pour cela.

SL appuie sa critique du Traité d’interdiction en soulignant que les tentatives pour mettre hors la loi les armes nucléaires, tout en « fermant les yeux » sur des facteurs qui influent sur la stabilité stratégique, portent atteinte au processus défini par le TNP. Cet argument recoupe le positionnement français et celui de l’ensemble des États dotés de l’arme nucléaire. La France, en effet, de la même façon, oppose le TNP et le Traité d’interdiction. Celui-ci, selon elle, viendrait affaiblir le premier. L’argument est spécieux. Il faut le combattre. Les deux traités déterminent des processus convergents et complémentaires dans l’exigence, comme perspective logique, d’élimination de l’ensemble des armes nucléaires. En fait le Traité d’interdiction renforce le TNP et la dynamique nécessaire au désarmement. C’est un levier juridique et politique, un « accélérateur », si l’on peut dire, de cette dynamique nécessaire. Aucun des (9) États dotés de l’arme nucléaire – mais à des degrés très divers – n’approuve vraiment la nouvelle situation découlant de l’adoption du traité d’interdiction. La France étant, comme d’habitude, au côté des États-Unis, particulièrement crispée et malveillante, alors que la Chine apparaît comme la plus modérée et la moins hostile.

Concernant la question de Palestine, Lavrov a rappelé l’engagement de la Russie « pour l’unité palestinienne et pour « la relance du dialogue ». Wang a mis l’accent sur l’édification d’un État palestinien indépendant. C’est un « mauvais signe, selon lui, qu’après 70 ans à l’ordre du jour de l’ONU, la Palestine n’ait pas pu encore réaliser son indépendance ». Effectivement.

Ces déclarations qui ont convergé sur un règlement juste sont plutôt positive. Mais il faut le dire clairement, elles ne sont pas à la hauteur du problème posé… et de la nature de ce problème. Ce n’est pas le sujet d’actualité dominant pour Pékin et Moscou qui semblent définir leur positionnement – comme sur les questions du nucléaire – d’abord dans le contexte des rapports de forces et des enjeux qui divisent les grandes puissances.

6) D’une façon générale, on peut observer ce qui suit :

* Un mépris affiché de Washington et Tel Aviv pour l’ONU. Une polarisation sur les logiques de force. Une volonté explicite de ne pas traiter les enjeux les plus brûlants : dangers de guerres, escalade des confrontations politiques, surarmement… Les choix stratégiques de puissance et les politiques de domination font obstacle aux approches multilatérales et politiques. C’est un danger réel pour aujourd’hui et pour l’avenir. La montée de tensions autour de la question du nucléaire nord-coréen, mais aussi en mer de Chine, est un enjeu particulièrement crucial. Avec le survol en profondeur de l’espace nord-coréen par un groupe de bombardiers des États-Unis, on a franchi un seuil très préoccupant dans l’escalade. Les États-Unis se sont engagés sur le champ de la réponse militaire, malgré les risques. C’est une situation très sérieuse qui nécessiterait dans l’urgence d’abord une expression politique très déterminée, mais aussi des initiatives française et/ou européennes auprès de tous les protagonistes pour appeler à la retenue et à un vrai processus de dialogue et de règlement politique. Ce qui a été réussi pour l’Iran devrait au moins, pour commencer, pouvoir s’enclencher concernant la Corée du Nord.

* Le positionnement israélien avec son arrogance est particulièrement intolérable. Et cela devrait être davantage mis en exergue et mis en cause. Et puisque l’enjeu des armes nucléaires est au centre des préoccupations internationales… il serait souhaitable de ne jamais oublier qu’Israël possède un arsenal important et refuse d’adhérer aux traités de désarmement. Cet arsenal fournit aux dirigeants de Tel Aviv la garantie qu’ils peuvent imposer leurs choix en toutes circonstances et refuser aux Palestiniens la reconnaissance et la réalisation de leurs droits. Raison de plus pour insister sur le fait que la situation actuelle est une impasse et ne peut pas durer.

* Les discours chinois et russes sont plus positifs, plus attentifs à l’exigence de responsabilité collective, et relativement plus réticents à la tendance à la militarisation. Mais ce sont en premier lieu des politiques de grandes puissances. Celles-ci s’affirment dans un cadre stratégique considéré comme déterminant dans les choix effectués.

* Les questions du développement, les enjeux économiques et sociaux ne sont que très peu abordés alors qu’il s’agit de conditions absolument nécessaires à la stabilité, à la sécurité et à la paix. C’est significatif de la limite de l’exercice du discours officiels dans ce cadre onusien. Emmanuel macron a déclaré : « car, sur les causes profondes, morales, civilisationnelles, si nous voulons les relever, c’est par une véritable politique de développement que nous pouvons le faire ». Il faut – il faudra – mesurer la différence et la contradiction qui se manifestent déjà fortement entre cette jolie formule et la réalité d’une politique de droite anti-sociale sur tous les terrains.

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

Conseil du commerce et du développement – Soixante-quatrième session

Genève, 11-22 septembre 2017

Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé* (texte intégral)

Note du secrétariat de la CNUCED**

* Les appellations employées dans le présent rapport, les cartes et la présentation des données qui y figurent n’impliquent, de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU), aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Conformément aux résolutions et aux décisions prises à ce sujet par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, les références dans le présent rapport au Territoire palestinien occupé ou aux territoires palestiniens occupés désignent la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le terme « Palestine » désigne l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui a établi l’Autorité palestinienne. Les références à l’« État de Palestine » sont conformes à la vision exprimée dans la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité et la résolution 67/19 (2012) de l’Assemblée générale.

** Le contenu du présent rapport ne doit pas être cité dans la presse avant le 12 septembre 2017 à 17 heures TU.

I. Occupation de longue durée, stagnation économique et recul du développement

1. L’année 2017 marque le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Il s’agit de l’occupation la plus longue de l’histoire récente. Pendant cinq décennies, le peuple palestinien a dû faire face au recul du développement, à l’amoindrissement du potentiel humain et au déni du droit de l’homme fondamental qu’est le droit au développement, difficultés dont on ne voit pas la fin. Au lieu de céder la place à la solution des deux États envisagée par l’ONU et la communauté internationale, l’occupation s’est implantée plus solidement encore et ses conséquences socioéconomiques complexes se sont aggravées.

2. Bien que le produit intérieur brut (PIB) ait augmenté de 4,1 % en 2016, la capacité de production de l’économie palestinienne a continué de s’éroder, la performance économique a été bien inférieure à son niveau potentiel et le chômage est resté d’une ampleur rarement atteinte dans le monde depuis la Grande Dépression. De plus, le PIB réel par habitant a été à peu près le même qu’en 1999 : 1 766 dollars en dollars constants de 2004 (voir fig. et tableau 1).

3. Correspondant à peine à la croissance démographique, la croissance du PIB de 3 % enregistrée par la Cisjordanie en 2016 s’est très peu répercutée sur le revenu par habitant. La bande de Gaza a certes connu une reprise économique, le PIB réel y ayant augmenté de 7,7 %, mais cette croissance résulte uniquement des activités de reconstruction menées pour réparer les graves dommages causés par l’opération militaire israélienne de 2014. Cela n’a d’ailleurs nullement freiné la dégradation de l’état de développement de la bande de Gaza. Depuis l’adoption des accords d’Oslo en 1995, le PIB par habitant y a baissé de 23 % (voir fig.).

4. En 2016, comme les années précédentes, la croissance du PIB a été alimentée par une expansion insoutenable de la demande intérieure, nourrie en particulier par la consommation privée, qui a été à l’origine de 26 % du montant total des crédits bancaires au secteur privé. Pendant que la consommation privée a vu son poids relatif dans la croissance économique augmenter par rapport à la consommation des administrations publiques, l’investissement et les exportations sont restés à la traîne.

Produit intérieur brut réel par habitant, 1994-2016 (en dollars E.-U. Constants de 2004)

Tableau 1 – Économie du Territoire palestinien occupé : principaux indicateurs

A. Un poids écrasant pour l’économie, la compétitivité et les ressources

5. La croissance du PIB ne doit pas occulter la sombre réalité économique, caractérisée par l’érosion continue de l’appareil productif et la perte ininterrompue de terres et de ressources naturelles en raison de l’expansion des colonies et de l’annexion de terres en Cisjordanie, ainsi que par l’éclatement de l’économie en plusieurs marchés et régions isolés et les restrictions qu’Israël impose à l’importation de facteurs de production essentiels. Tous ces facteurs concourent à faire augmenter les coûts de production, à réduire l’investissement et, inévitablement, à créer des distorsions économiques qui se traduisent par un chômage élevé et une pauvreté généralisée.

6. En outre, l’asymétrie des rapports économiques continue de renforcer la dépendance économique de la Palestine à l’égard d’Israël. Pendant les cinq décennies d’occupation, les échanges avec Israël ont toujours représenté la plus grande partie du commerce international de la Palestine. Cette situation a perduré en 2016, la Palestine ayant effectué au moins la moitié de son commerce extérieur avec Israël, tandis que le Territoire palestinien occupé a compté pour environ 3 % dans le commerce international d’Israël. En 2016, il est estimé que les importations en provenance d’Israël ont été supérieures aux exportations à destination d’Israël de 2,6 milliards de dollars (19,4 % du PIB), alors que des possibilités d’importation moins onéreuses et plus compétitives existent dans le reste du monde.

7. L’énorme déficit commercial de la Palestine résulte directement de la faiblesse de son secteur des biens exportables et de l’incapacité de ses producteurs agricoles et industriels d’accéder aux marchés d’exportation et de soutenir la concurrence internationale sur les marchés intérieurs.

8. Le processus continu de désagriculturisation est représentatif du déclin des secteurs productifs. Selon le Bureau central palestinien de statistique, la valeur ajoutée de l’agriculture a diminué de 11 % en 2016. En conséquence, la part du secteur dans le PIB est passée de 3,4 % en 2015 à 2,9 % en 2016. La contraction du secteur des biens exportables s’est poursuivie en 2016, la valeur ajoutée créée dans le secteur extractif ayant subi une baisse de 21,3 % qui a plus que compensé la légère augmentation de la part du secteur manufacturier dans le PIB.

9. La répartition du crédit au secteur privé témoigne elle aussi du recul des secteurs productifs. En 2016, la part de l’agriculture et des industries agro-alimentaires dans le crédit au secteur privé n’a été que de 2 %, soit la moitié du crédit accordé au titre du financement de véhicules, et la part des activités extractives et manufacturières a été de 6 %, tandis que les parts respectives du crédit à la consommation, de l’immobilier et du commerce ont été de 26 %, 25 % et 20 % (World Bank, 2017). La concentration de crédit dans la consommation et l’immobilier traduit l’aversion des banques pour le risque élevé qui est associé à l’investissement dans les secteurs productifs, en raison de l’imprévisibilité et de la gravité des restrictions économiques qu’Israël impose et modifie unilatéralement et librement.

10. Il y a plusieurs raisons de s’inquiéter du déclin des secteurs industriel et agricole. Grâce à leur capacité d’exportation, ceux-ci sont mieux à même de réaliser des économies d’échelle et de créer des emplois. Ils ont tendance à être plus dynamiques et novateurs que le secteur des services et le secteur du bâtiment et des travaux publics. En outre, le fait que les produits agricoles et manufacturés sont exportables stimule le progrès technologique, l’efficacité et la compétitivité internationale. La désindustrialisation et la désagriculturisation freinent par conséquent le progrès économique et technologique et relèguent l’économie palestinienne encore plus loin dans la chaîne d’approvisionnement mondiale.

11. Si la contribution du secteur agricole est aussi faible, c’est également parce que seulement 21 % des terres cultivables sont utilisées et que 93 % des terres cultivées ne sont pas irriguées. En outre, les restrictions imposées par Israël à l’importation d’engrais accroissent les dépenses des producteurs de 28,6 millions de dollars et diminuent d’un tiers la productivité des terres. Les producteurs agricoles palestiniens doivent par ailleurs faire face à une concurrence inégale, étant donné que les importations d’Israël et des colonies sont subventionnées à hauteur d’environ 500 millions de dollars par an et que les producteurs d’Israël opèrent dans des conditions de coût normales et bénéficient de diverses politiques publiques favorables (Palestine Economic Policy Research Institute (MAS) et al., 2017).

12. Qui plus est, la zone C − qui représente au moins 60 % du territoire cisjordanien − demeure sous le contrôle d’Israël et reste inaccessible aux producteurs palestiniens, même si elle constitue la seule zone d’un seul tenant en Cisjordanie. Elle renferme une grande partie des ressources naturelles de la Cisjordanie et possède un grand potentiel de création d’emplois dans l’agriculture, le tourisme, l’industrie cosmétique, le bâtiment et les travaux publics, et le secteur extractif.

13. Un autre facteur qui pèse sur les secteurs productifs est l’absence de monnaie nationale palestinienne et l’utilisation du nouveau shekel israélien. Du fait de la politique monétaire et de la politique de change d’Israël, l’inflation est restée modérée ces deux dernières décennies, tandis que le taux de change effectif réel du nouveau shekel a tendu à la hausse (appréciation), sa valeur réelle ayant augmenté de 25 % (International Monetary Fund (IMF), 2016). Cette appréciation joue le rôle d’une taxe à l’exportation et d’une subvention à l’importation, nuisant à la compétitivité internationale déjà faible de l’économie palestinienne. La CNUCED a analysé le coût élevé de l’utilisation du nouveau shekel en Palestine, dont le taux de change répond aux besoins de l’économie israélienne, qui est structurellement différente et bien plus avancée (UNCTAD, 2009 et 2011).

14. La reprise économique ne sera possible qu’à condition de rétablir la compétitivité et la capacité de production de l’économie et donc de supprimer les contraintes coûteuses liées à l’occupation, qui ont non seulement compromis la viabilité de la production existante de biens exportables mais également fait obstacle à l’investissement intérieur et étranger. Au niveau national, cela s’est traduit par une production à faible valeur ajoutée et par des facteurs d’inefficacité associés aux activités à petite échelle.

B. Le coût économique de l’occupation augmente et Gaza continue de souffrir

15. En 2016, la CNUCED a élaboré une note sur les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien à l’intention de l’Assemblée générale, conformément à la résolution 69/20 de cette dernière (UNCTAD, 2016). Elle y a souligné que l’occupation imposait des coûts économiques importants au peuple palestinien et qu’il fallait mettre en place, au sein du système des Nations Unies, un cadre durable permettant d’évaluer ces coûts d’une manière systématique, factuelle et exhaustive. C’était là une mesure indispensable pour réparer les dommages causés par l’occupation, atteindre les objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien occupé et instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient. Selon cette note, l’économie palestinienne aurait pu avoir deux fois sa taille actuelle s’il n’y avait pas eu l’occupation.

16. L’ampleur colossale du coût économique de l’occupation a été confirmée par diverses organisations dans différents rapports et études. Tout récemment, le FMI a soutenu que, s’il n’y avait pas eu l’occupation, le PIB réel par habitant du Territoire palestinien occupé serait supérieur de près de 40 % dans l’hypothèse la plus prudente, voire de 83 % d’après une autre méthode de calcul. Appliquant une autre méthode encore, le FMI notait que la production par habitant avait augmenté au taux négligeable de 0,1 % par an de 1994 à 2014 et concluait que si elle avait continué de croître selon le taux de 4,4 % observé sur la période 1968-1987, lorsque les frontières étaient plus ouvertes, le PIB réel par habitant serait plus élevé de 130 % (IMF, 2016).

17. La CNUCED a souligné que, pour faire de Gaza un lieu vivable en 2020, d’énormes efforts de reconstruction devaient être déployés d’urgence dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’énergie, l’eau et l’assainissement (UNCTAD, 2015). Depuis, la situation humanitaire et économique s’est au contraire aggravée. Selon la Banque mondiale, la bande de Gaza a enregistré ces deux dernières décennies les pires résultats économiques au monde. Le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a formulé les observations ci-après au sujet des longues souffrances sans précédent que subit la population de la bande de Gaza (UNSCO, 2017) :

a) La population est punie collectivement depuis plus de dix ans par les blocus terrestres, maritimes et aériens ;

b) Trente-cinq pour cent des terres agricoles et 85 % des zones de pêche de la bande de Gaza sont inaccessibles aux producteurs ;

c) Au début de 2017, les exportations de la bande de Gaza avaient reculé de 65 % par rapport à 2007 ;

d) Les deux tiers de la population ont besoin d’aide humanitaire sous une forme ou une autre ;

e) Environ la moitié de la population est en situation d’insécurité alimentaire, bien que 80 % reçoive une aide alimentaire et d’autres types de prestations sociales ;

f) La population était privée d’énergie électrique pendant douze à dix-huit heures par jour en 2016 et jusqu’à vingt heures par jour au début de 2017. Cela paralyse toutes les activités économiques et entrave la prestation de services, notamment l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et les services de santé ;

g) La proportion de la population ayant accès à une source d’eau améliorée est passée de 98 % en 2000 à 10 % en 2014 ;

h) Des eaux usées partiellement traitées sont régulièrement déversées dans la mer ;

i) Seulement 51 % de la somme de 3,5 milliards de dollars qui a été promise à la bande de Gaza lors de la Conférence du Caire sur la Palestine-Reconstruire Gaza (2014) a été versée, et il faut encore répondre à 84 % des besoins de financement associés au relèvement.

C. Le choc économique lié à la diminution du soutien des donateurs rend la viabilité budgétaire dans le contexte de l’occupation encore plus illusoire

18. En 2016, l’Autorité palestinienne a enregistré une augmentation appréciable, mais sans lendemain de ses recettes. Cette hausse de 24 % ne saurait perdurer, car elle résulte de deux événements exceptionnels, à savoir une rentrée fiscale d’un montant de 145 millions de dollars des États-Unis en redevances de licences de télécommunications (auxquels s’ajouteront 73 millions de dollars en 2017 et 2018), ainsi que deux versements, d’un montant total de 300 millions de dollars, effectués par Israël à titre de compensation pour la baisse des ressources fiscales liées aux timbres de santé, à l’égalisation des prélèvements, aux frais de passage de la frontière et à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le même temps, le total des dépenses a augmenté de 10 % par rapport à 2015. Ainsi, le fait que l’Autorité palestinienne a réussi à réduire son déficit de 11,3 % à 8,1 % du PIB entre 2015 et 2016 ne signifie pas qu’elle a obtenu des marges de manoeuvre budgétaires supplémentaires, puisque cette amélioration est principalement due aux effets d’aubaine mentionnés ci-dessus, sans lesquels le déficit serait passé de 11,3 à 11,5 %.

19. Il convient de noter que les travaux de recherche et les études de la CNUCED ont été pour partie à l’origine de ce remboursement de 300 millions de dollars d’Israël à l’Autorité palestinienne. Dès 2004, la CNUCED soulignait que la question du volume considérable des importations palestiniennes indirectes en provenance d’Israël méritait d’être examinée (UNCTAD, 2004). Ensuite, en 2011, elle a été la première à mener des recherches sur la fuite des ressources fiscales palestiniennes vers Israël et elle en a consigné les conclusions dans son rapport au Conseil du commerce et du développement.

20. La CNUCED a réalisé une autre étude sur cette fuite, étude dans laquelle elle mettait en évidence que d’importantes recettes fiscales palestiniennes étaient indûment captées par Israël (UNCTAD, 2014). Le FMI, le Quatuor et la Banque mondiale se sont fait l’écho de ces conclusions dans leurs rapports respectifs à la réunion du Comité spécial de liaison d’avril 2016. Des négociations ont ensuite été engagées, début 2016, entre Israël et l’Autorité palestinienne, et ont débouché sur un accord en vertu duquel Israël a remboursé 300 millions de dollars à l’Autorité palestinienne en règlement d’une partie des recettes fiscales palestiniennes perdues. Cette mesure, si elle est bienvenue, reste une mesure de circonstance. Pour parvenir à la viabilité budgétaire et améliorer la planification budgétaire de l’Autorité palestinienne, il est nécessaire d’établir un mécanisme bilatéral par lequel Israël communique à l’Autorité palestinienne toutes les données relatives au commerce palestinien de manière rapide, transparente et vérifiable. Ce mécanisme ne devrait pas seulement mettre un terme à la fuite des ressources palestiniennes, mais aussi résoudre le problème des pertes cumulées depuis l’instauration de l’Autorité palestinienne en 1994.

21. Au cours de ces dernières années, l’économie palestinienne a toutefois subi un autre choc extérieur négatif, à savoir une baisse de 38 % du soutien des donateurs, qui est passé de 1,23 milliard de dollars en 2014 à 757 millions de dollars en 2016 et qui devrait encore reculer de 13 % en 2017 (IMF, 2017). L’affaiblissement du soutien des donateurs tient pour partie au fait que l’occupation a empêché que l’aide ne se traduise par des progrès en matière de développement. La limitation des dégâts, les interventions humanitaires et le soutien budgétaire ont pris le pas sur l’aide au développement.

22. En ce sens, le caractère de plus en plus agressif de l’occupation constitue un double problème, car il empêche les Palestiniens d’accéder à leurs ressources naturelles et économiques et décourage dans le même temps le soutien des donateurs en limitant les progrès du développement. L’occupation a donc sapé l’efficacité des politiques de développement traditionnelles et a placé l’économie palestinienne sur une trajectoire de croissance singulièrement faussée, dans laquelle la dépense publique financée par les donateurs joue un rôle essentiel pour maintenir la demande globale à un niveau minimum.

23. Depuis 2008, l’Autorité palestinienne a engagé des réformes sérieuses et ambitieuses pour atteindre la viabilité budgétaire. Bien que ces mesures aient été mises en oeuvre dans un contexte politique et économique extrêmement défavorable, l’Autorité palestinienne a réussi à réduire son déficit budgétaire de 27 % du PIB en 2006 à 8 % en 2016. Dans ce contexte, l’Autorité palestinienne n’a pas pu renverser la tendance baissière de l’investissement public, qui représentait dernièrement environ 2 % du PIB. De surcroît, elle a répondu au choc résultant de la baisse de l’aide extérieure en contractant des emprunts insoutenables auprès des banques locales tout en accumulant les arriérés auprès du secteur privé et de la caisse de retraite.

24. L’Autorité palestinienne est à court de solutions indolores pour réduire les dépenses. Toute mesure d’austérité supplémentaire, venant s’ajouter à l’aggravation des conditions d’occupation et au choc négatif de la baisse du soutien des donateurs, pourrait avoir des conséquences économiques, sociales et politiques dangereuses, avec des effets préjudiciables sur les services publics les plus essentiels et sur les efforts de renforcement des institutions indispensables au bon fonctionnement de l’économie d’un futur État souverain.

D. La croissance économique est freinée, du côté de l’offre comme de la demande, par l’occupation et la baisse du soutien des donateurs

25. En 2017, l’Autorité palestinienne a poursuivi son ambitieux programme visant à jeter les fondements d’un État palestinien viable et indépendant, et elle a élaboré son programme de politique nationale pour la période 2017-2022 qui fixe des objectifs prioritaires dans divers secteurs tels que les ressources agricoles et les ressources en eau, les énergies renouvelables, le tourisme, les activités extractives, la facilitation du commerce et les transports publics, notamment le développement du rail et la construction d’un aéroport en Cisjordanie et d’un port maritime à Gaza.

26. Toutefois, pour que ce programme de développement puisse donner des résultats, même modestes, il doit pouvoir s’appuyer sur un soutien important des donateurs et sur l’inversion de la tendance actuelle à la baisse de ce soutien, ainsi que sur la levée des restrictions imposées par Israël aux activités productives et commerciales palestiniennes. Surtout, le développement économique du Territoire palestinien occupé nécessite qu’Israël démantèle le système de contrôle complexe qui a asphyxié l’économie, anémié la base productive, nui au climat d’investissement et détruit la compétitivité palestinienne.

27. La croissance du PIB dépend étroitement de la consommation publique et privée. Aussi la baisse du niveau de l’aide et le déclin des dépenses publiques qui en découle affaibliront-ils encore davantage la croissance économique. La sévérité des mesures liées à l’occupation s’ajoute à la baisse du soutien des donateurs pour former une double contrainte qui étouffe la croissance économique à la fois du côté de l’offre et du côté de la demande. L’affaiblissement de la croissance et la stagnation du PIB vont encore davantage aggraver la situation budgétaire, accroître le fardeau de la dette et freiner l’investissement.

28. Le risque est réel de voir naître un cercle vicieux constitué de trois éléments qui se renforcent mutuellement : durcissement de l’occupation, baisse du niveau de l’aide et mécontentement politique. La fin du blocus de Gaza, la levée des restrictions au commerce intérieur et extérieur palestinien et la fin de l’occupation de la zone C sont des conditions indispensables au lancement d’un processus de développement durable du Territoire palestinien occupé.

29. Sans attendre que ces conditions soient remplies, la communauté internationale doit assumer la responsabilité qui lui incombe de venir en aide au peuple palestinien, ne serait-ce que pour éviter une catastrophe humanitaire. Le renforcement de l’aide des donateurs est essentiel pour préserver les avancées réalisées par l’Autorité palestinienne dans la construction des fondations institutionnelles d’un État palestinien souverain et pour créer les conditions d’une paix durable au Moyen-Orient. Toutefois, ce soutien renforcé des donateurs, bien que fondamental, ne devrait pas dispenser d’appeler la Puissance occupante à assumer les responsabilités que lui impose le droit international.

E. Les colonies de peuplement israéliennes sont contraires au droit international et font obstacle au droit au développement

30. Dans ses rapports annuels au Conseil du commerce et du développement, la CNUCED souligne systématiquement que l’expansion des colonies de peuplement israéliennes est un obstacle majeur au développement économique palestinien et à la viabilité de la solution à deux États préconisée par les Nations Unies dans plusieurs résolutions. De même, dans sa résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016, le Conseil de sécurité :

« 1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable ;

2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».

31. En dépit de cette résolution du Conseil de sécurité, en 2017, Israël a accéléré la construction de colonies de peuplement et de logements en Cisjordanie occupée. En 2016, la construction de logements dans ces colonies était supérieure de 40 % à celle enregistrée pour 2015, et à son deuxième niveau le plus élevé depuis 2001 (International Labour Organization (ILO), 2017). La construction de 5 000 logements supplémentaires et la légalisation a posteriori de 4 000 logements dans des colonies et des avant-postes ont également été annoncées.

32. Ces dernières années, le taux de croissance démographique des colonies a été supérieur non seulement à celui d’Israël, mais aussi à celui de la population palestinienne. Le nombre de colons a plus que doublé depuis les accords d’Oslo de 1993 et 1995, et se situe actuellement entre 600 000 et 750 000 personnes. Cette évolution est encouragée et favorisée par les services offerts en matière de logement et d’éducation ainsi que par les avantages fiscaux accordés aux colons, particuliers ou entreprises.

33. En 2016, le nombre de constructions palestiniennes démolies en Cisjordanie a été plus élevé que jamais. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires signale qu’en 2016, Israël a détruit ou saisi 1 094 constructions palestiniennes en Cisjordanie, soit deux fois plus qu’en 2015, et un nombre sans précédent depuis 2009 ; ceci a entraîné le déplacement de plus de 1 600 Palestiniens, dont la moitié d’enfants (United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, 2017). De surcroît, la destruction des structures financées par l’assistance humanitaire a atteint un pic en 2016, avec la démolition ou la saisie de 292 structures financées par des donateurs, soit une hausse de 165 % par rapport à 2015 ; les équipements de secours concernés étaient notamment des abris et des tentes, des réservoirs d’eau, des étables et d’autres équipements de base nécessaires à la survie et à l’obtention de moyens de subsistance (United Nations High Commissioner for Human Rights, 2017).

34. En outre, les Palestiniens de Cisjordanie continuent d’être victimes de nombreuses formes de violence de la part des colons, notamment de harcèlement, d’agressions et d’atteintes à la propriété. Par exemple, en 2016, plus de 1 500 oliviers palestiniens ont été mutilés ou déracinés par des colons, s’ajoutant aux 2,5 millions d’arbres productifs déracinés depuis 1967. De plus, deux systèmes juridiques parallèles coexistent en Cisjordanie occupée : la loi nationale d’Israël, qui comporte davantage de garanties pour les défendeurs, est appliquée aux colons israéliens, alors que les Palestiniens sont soumis au droit militaire israélien.

35. Des restrictions à la liberté de circulation et d’accès des Palestiniens continuent d’être appliquées strictement à proximité des colonies. À la fin de l’année 2016, on dénombrait 572 obstacles à la circulation en Cisjordanie (UNSCO, 2017). Les atteintes à la liberté de circulation ont pour corollaire le déni d’autres libertés et droits fondamentaux tels que le droit à l’éducation, à la santé, au travail, à la vie de famille et au développement. Les mesures de bouclage imposées de longue date par Israël et les restrictions à la circulation des Palestiniens ont eu des effets directs sur l’économie, l’emploi et la pauvreté. En s’appuyant sur des régressions au niveau individuel pour un vaste échantillon de travailleurs palestiniens, Calì et Miaari ont étudié les conséquences de la politique de bouclage d’Israël sur l’économie locale de la Cisjordanie, et ont conclu que ces mesures avaient des effets négatifs importants sur la probabilité d’avoir un emploi, sur le montant du salaire horaire et sur le nombre de jours travaillés, alors qu’elles entraînaient une augmentation du nombre d’heures de travail par jour (Calì and Miaari, 2012).

II. Cinquante années de spoliations, de recul du développement et de chômage de masse

36. L’une des conséquences les plus terribles de l’occupation est la persistance d’un taux de chômage parmi les plus élevés au monde. En 2016, le chômage est resté à un niveau très haut : 18 % en Cisjordanie, 42 % à Gaza et 27 % dans le Territoire palestinien occupé, soit plus du double de la moyenne régionale (ILO, 2017 ; World Bank, 2017). Toutefois, le taux de chômage officiel, aussi élevé soit-il, ne reflète pas complètement l’ampleur réelle du problème ni la souffrance économique et le gaspillage de ressources humaines qui en découlent. Le faible taux d’activité (45 %), le taux de chômage particulièrement élevé chez les femmes et les jeunes et l’extrême dépendance vis-à-vis du marché du travail israélien viennent s’ajouter aux difficultés liées au manque d’emploi et à la pauvreté critiques, dont les statistiques officielles ne rendent pas totalement compte.

37. Les statistiques officielles sont fondées sur la définition stricte du chômage, qui ne prend en considération que les personnes recherchant activement un emploi. Cette mesure, contrairement à une définition plus large, sous-estime la gravité du problème dans le Territoire palestinien occupé, car elle ne tient pas compte des personnes qui souhaitent travailler, mais qui ne recherchent plus d’emploi car elles ont perdu l’espoir d’en trouver un.

38. La situation de l’emploi est d’autant plus grave qu’environ 10 % de la main-d’oeuvre n’est pas employée dans l’économie intérieure, mais en Israël et dans les colonies. La CNUCED y voit une mesure du déficit de ressources par le travail, qui inclut les chômeurs et les travailleurs employés en Israël et dans les colonies, c’est-à-dire la part de la main-d’oeuvre que l’économie intérieure ne peut pas employer. De ce fait, le niveau de chômage ainsi mesuré serait bien plus élevé dans le Territoire palestinien occupé si le nombre de chômeurs tenait compte des travailleurs découragés qui ont renoncé à chercher un emploi en plus de ceux qui travaillent en Israël et dans les colonies.

39. Les contraintes sévères pesant sur la productivité et la croissance faible et pauvre en emplois du PIB ont engendré des conditions défavorables sur le marché du travail ; ainsi, 78 % des travailleurs du secteur privé de Gaza et 20 % de cette même catégorie de travailleurs en Cisjordanie sont payés moins du salaire minimum légal institué par l’Autorité palestinienne en 2013 (8,5 nouveaux shekels ou 2,4 dollars par heure), à quoi s’ajoutent des inquiétudes concernant la baisse du taux d’activité et l’augmentation des cas de travail des enfants (ILO, 2017 ; MAS et al., 2017).

40. Dans un contexte de faible croissance et de chômage élevé, la pauvreté et l’insécurité alimentaire se sont aggravées. De surcroît, le taux de chômage (42 %) et le taux de pauvreté (39 %) à Gaza sont plus de deux fois plus élevés que les taux correspondants en Cisjordanie. Le risque d’être pauvre est deux fois plus élevé pour les Palestiniens au chômage que pour ceux qui ont un emploi (UNSCO, 2017). Le taux de dépendance économique de 7 à Gaza et de 5 en Cisjordanie signifie que l’absence d’emploi d’un travailleur palestinien affecte en moyenne six autres Palestiniens. La lutte contre la pauvreté suppose donc de mettre en oeuvre des stratégies de croissance en faveur des pauvres caractérisées par des investissements de grande envergure dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre.

41. Selon les calculs de la CNUCED, la croissance réelle du PIB devrait être durablement supérieure à 5,3 % par an pour entamer le chômage. Ces estimations sont cohérentes avec la conclusion du FMI selon laquelle une croissance annuelle supérieure à 4 % est nécessaire pour simplement maintenir le chômage à son niveau actuel et éviter une dégradation encore plus rapide de la situation socioéconomique. Les projections du FMI suggèrent que si les tendances actuelles persistent, la croissance du PIB à moyen terme devrait être d’environ 3,3 % dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, de 2,7 % en Cisjordanie et de 5,5 % à Gaza (IMF, 2017). La population palestinienne étant appelée à doubler d’ici 2050, à moins d’une inversion des tendances actuelles, le chômage empirera, le revenu par habitant chutera et la pauvreté s’aggravera, renforçant le risque de voir se constituer un cercle vicieux de déclin économique et de crises politiques.

A. Le marché du travail aussi dévasté en Cisjordanie qu’à Gaza

42. Depuis le début de l’occupation en 1967, le taux élevé de chômage et la faiblesse des salaires dans le Territoire palestinien occupé ont contraint les travailleurs palestiniens à chercher du travail en Israël et dans les colonies. La dépendance à l’égard des emplois en Israël et dans les colonies s’est accrue du fait des restrictions croissantes imposées sous l’occupation, qui ont réduit la productivité de l’économie et sa capacité de créer des emplois.

43. En freinant la productivité du travail, l’occupation a comprimé les salaires des Palestiniens et a créé un écart considérable entre le niveau des salaires dans le Territoire palestinien occupé et en Israël. Par exemple, le salaire journalier moyen des travailleurs palestiniens en Israël et dans les colonies est d’environ 220 nouveaux shekels (62 dollars), soit près du triple du salaire moyen dans le Territoire palestinien occupé (MAS et al, 2017). Au cours de la décennie écoulée, la productivité du travail dans le Territoire palestinien occupé a stagné, avec une croissance annuelle d’à peine 0,6 %. Les 2 % de croissance de la productivité du travail en 2016 n’ont pas suffi à compenser la croissance négative de plus de 8 % enregistrée en 2014 et 2015.

44. Le taux de chômage en Cisjordanie, moins élevé en 2016, n’est pas le signe d’un marché du travail plus performant, mais traduit le fait que davantage de travailleurs palestiniens sont employés en Israël et dans les colonies. En 2016, le taux de main-d’oeuvre cisjordanienne employée en Israël et dans les colonies atteignait le niveau élevé de 18,2 %, contre 15,6 % en 2014. Les emplois en Israël et dans les colonies représentent un quart du total des salaires gagnés par les travailleurs cisjordaniens.

45. Si les emplois risqués en Israël et dans les colonies n’existaient pas, le taux de chômage en Cisjordanie serait supérieur à 36 %, à peine moins que les 42 % enregistrés à Gaza. Autrement dit, sans les emplois problématiques et précaires en Israël et dans les colonies, le chômage en Cisjordanie atteindrait presque le même niveau qu’à Gaza où il est extrêmement élevé. Par conséquent, même si la situation est nettement pire à Gaza, il est essentiel de comprendre qu’en ce qui concerne le marché du travail, les conditions en Cisjordanie ne sont pas moins moroses. Toute l’économie du Territoire palestinien occupé, en Cisjordanie ou à Gaza, est étouffée et privée de sa capacité de créer des emplois.

B. Extrême dépendance à l’égard d’Israël dans le domaine de l’emploi

46. Durant la période qui s’est écoulée avant la création de l’Autorité palestinienne, en 1994, et le début de la deuxième intifada, en septembre 2000, Gaza dépendait davantage du marché de l’emploi israélien que la Cisjordanie, mais la situation s’est inversée depuis 1999. Entre 1975 et 1999, les emplois en Israël et dans les colonies représentaient 40 % et 33 % de l’emploi total à Gaza et en Cisjordanie, respectivement.

47. En Cisjordanie, les emplois en Israël ou dans les colonies représentaient 25 % de l’emploi total avant 2000 ; cette part est tombée à 10 % en 2004 et varie depuis lors. Au troisième trimestre de 2016, elle avait ainsi atteint 18 %. À Gaza, l’emploi en Israël et dans les colonies a chuté de 15 % au début de la deuxième intifada à 3 % à la fin de l’année 2000, avant de devenir nul en 2006 (MAS et al., 2017). Le blocus de Gaza par Israël et les fréquentes frappes militaires dont Gaza a été la cible ont asphyxié son appareil productif et ont neutralisé la capacité de son économie de créer des emplois qui auraient compensé les emplois perdus en Israël et dans les colonies.

48. Le tableau 2 résume la profonde dépendance de la main-d’oeuvre palestinienne à l’égard d’Israël depuis le début de l’occupation et montre que, pendant les années d’occupation directe, le chômage n’était pas un problème. L’économie connaissait presque une situation de plein emploi, le taux de chômage n’étant que de 2,8 %. Ce taux peut être considéré comme le taux de chômage naturel, qui correspond à la conjonction du chômage frictionnel et du chômage structurel.

Tableau 2 – Territoire palestinien occupé : chômage, 1969-2016 (En pourcentage)

49. La situation de plein emploi d’avant 1994 ne témoigne pas pour autant d’une économie palestinienne solide et créatrice d’emplois, car, au cours de cette période, un tiers de la main-d’oeuvre travaillait dans l’économie israélienne. Aussi, au cours de la période qui a suivi la création de l’Autorité palestinienne, en 1994, les variations et l’ampleur du chômage étaient fortement liées à la proportion des travailleurs palestiniens employés en Israël et dans les colonies. Selon les calculs de la CNUCED, il existe une forte corrélation (0,82) entre le taux de chômage palestinien et les emplois dans l’économie israélienne.

50. Comme le montre le tableau 2, sans les emplois en Israël et dans les colonies, le chômage dans le Territoire palestinien occupé aurait systématiquement dépassé le taux effarant de 35 %, avant et après 1994. Ainsi, l’un des principaux déterminants du chômage dans le Territoire palestinien occupé est l’accès, ou le manque d’accès, des travailleurs palestiniens à l’emploi en Israël et dans les colonies. Autrement dit, le taux de chômage palestinien est fonction de la volonté d’Israël d’employer de la main-d’oeuvre palestinienne, au gré de ses objectifs politiques et de ses besoins économiques.

51. Une caractéristique essentielle des Palestiniens qui travaillent dans l’économie israélienne est que, contrairement aux travailleurs migrants d’autres pays, ils regagnent leur ville ou village dans le Territoire palestinien occupé le jour même et que leurs revenus constituent une source de financement considérable des importations palestiniennes en provenance d’Israël. En 2016, par exemple, les revenus des Palestiniens travaillant en Israël se sont élevés à environ un milliard de dollars (ou 25 % des revenus du travail de la Cisjordanie), soit l’équivalent de 27 % de la valeur des importations palestiniennes provenant d’Israël qui était de 3,6 milliards de dollars.

52. Sur l’effectif total des travailleurs palestiniens employés en Israël et dans les colonies, 38 % n’ont pas de permis de travail en bonne et due forme et sont donc soumis à l’exploitation lorsqu’ils occupent des postes qui ne leur offrent aucune protection et ne prévoient aucun traitement en cas d’accident du travail. Pour ceux légalement autorisés à travailler en Israël, le système de permis de travail israélien a favorisé l’apparition d’intermédiaires, qui exploitent eux aussi les travailleurs palestiniens en leur demandant des sommes exorbitantes pour les aider à obtenir un permis (ILO, 2017 ; IMF, 2017). Le Bureau international du Travail (BIT) note que ces sommes sont souvent comprises entre 1 500 nouveaux shekels et 2 500 nouveaux shekels. Si on ajoute à cela des frais de transport de 500 nouveaux shekels, le coût total est généralement supérieur à 2 000 nouveaux shekels (565 dollars) par mois (ILO, 2017). Cette perte de revenu équivaut au salaire perçu pour neuf jours de travail rémunéré en moyenne 220 nouveaux shekels (62 dollars) par jour.

53. Selon l’organisme Macro Centre for Political Economics, les Palestiniens qui travaillent en Israël et dans les colonies occupent généralement des emplois dangereux et pénibles, pour lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité sont insuffisantes ; 73 % travaillent dans le bâtiment et les travaux publics ou l’agriculture et les 27 % restants sont employés dans l’industrie, le commerce, l’hôtellerie et la restauration (Macro Centre for Political Economics, 2017). La discrimination salariale est généralisée ; les travailleurs palestiniens, même les plus expérimentés, perçoivent un salaire représentant 39 à 44 % de celui d’un travailleur israélien qui exécute les mêmes tâches (ILO, 2017 ; Macro Centre for Political Economics, 2017).

54. Outre les coûts financiers élevés liés au fait de travailler en Israël, beaucoup de travailleurs doivent quitter leur domicile dès la nuit pour arriver suffisamment tôt à des points de passage surchargés, où ils sont soumis à des contrôles de sécurité, à des actes de harcèlement et à de longues périodes d’attente dans des conditions inhumaines et humiliantes (ILO, 2017). Du fait de cette attente, la durée de la journée de travail peut facilement atteindre seize heures (MAS et al., 2017), ce qui épuise les travailleurs, nuit à leur productivité et accroît le risque d’accident du travail. La vulnérabilité générale des travailleurs palestiniens, le harcèlement dont ils font l’objet de la part des colons et les importantes pertes de revenus et de temps qu’ils supportent suggèrent que, s’ils travaillent en Israël, c’est davantage en raison de la pénurie d’emplois dans le Territoire palestinien occupé (facteur de répulsion) que de la différence de salaires entre les deux économies (facteur d’attraction).

C. Un demi-siècle de croissance non créatrice d’emplois dont les femmes et les jeunes sont les principales victimes

55. L’économie palestinienne se caractérise également par le fait que, bien qu’elle ait enregistré une croissance moyenne de 7,4 % entre 1969 et 1992 et de 4,4 % entre 1994 et 2016, après la création de l’Autorité palestinienne, et qu’elle affiche de faibles taux d’activité, elle n’a jamais été en mesure de créer des emplois pour plus d’un tiers de la population active. Cette situation amène à s’interroger sérieusement sur la nature de la croissance du PIB palestinien pendant l’occupation.

56. L’incapacité de la croissance du PIB palestinien d’entamer le chômage corrobore les analyses de la CNUCED qui mettent en évidence une désindustrialisation et une désagriculturisation de l’économie. Les risques politiques élevés, les restrictions en matière de circulation et d’accès, la difficulté de se procurer des biens importés et l’isolement par rapport aux marchés mondiaux figurent parmi les causes du faible niveau d’investissement dans l’agriculture et l’industrie (secteur des biens exportables) et ont limité la contribution de ces secteurs à environ 12 % de l’ensemble des emplois créés. Ces facteurs expliquent en partie le peu d’emplois créés par la croissance économique palestinienne depuis le début de l’occupation.

57. Du fait des mesures restrictives qu’elles subissent dans le cadre de l’occupation, les femmes palestiniennes ont l’un des taux d’activité les plus faibles et des taux de chômage les plus élevés au monde. Elles n’ont pas le même accès que les hommes palestiniens à l’emploi en Israël et dans les colonies, compte tenu des obstacles à la libre circulation et des politiques de bouclage qui rendent la recherche d’un travail hors de leur lieu de vie immédiat particulièrement dangereuse pour elles.

58. En 2016, le taux de chômage des femmes a fait un bond de 5,5 points de pourcentage pour atteindre 45 %, alors que celui des hommes est resté relativement stable, à 22 %. Les femmes ne représentaient que 15,7 % des travailleurs en activité, mais 34,5 % des chômeurs. La situation est pire à Gaza, où le taux de chômage des jeunes femmes atteint 85 % (ILO, 2017).

D. Fort taux de chômage des jeunes : une menace pour l’avenir

59. Le taux extrêmement élevé du chômage chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans est l’un des principaux défis à relever sur le marché du travail palestinien. En 2016, avec 27 % en Cisjordanie et 56 % à Gaza, le taux de chômage des jeunes Palestiniens était le plus fort de la région. Ces taux sont d’autant plus alarmants qu’ils ne tiennent pas compte des 59 % de jeunes de cette catégorie d’âge, qui ont quitté le marché du travail et ne recherchent plus d’emploi (ILO, 2016). Ainsi, 30 % de la population du Territoire palestinien occupé (1,44 million de jeunes Palestiniens) n’est ni scolarisée ni à la recherche d’un emploi.

60. Les jeunes chômeurs sont souvent considérés comme une génération perdue, car ils n’ont pas la possibilité d’acquérir des compétences utiles au cours de leurs premières années dans la population active. Un tel sacrifice des jeunes générations décourage les investissements dans l’éducation, freine l’accumulation de capital humain et prive l’économie des idées nouvelles, de la créativité, des connaissances technologiques et des innovations transformatrices que l’on associe naturellement avec la jeunesse.

61. Pour l’économie dans son ensemble, le fort taux de chômage des jeunes a des conséquences négatives à long terme pour la productivité, la compétitivité, la croissance économique et la viabilité budgétaire. L’étiolement des compétences qu’entraîne le chômage des jeunes va de pair avec l’allongement de la durée des périodes de recherche d’emplois, le sous-emploi, l’inaptitude durable au travail, des revenus inférieurs tout au long de la vie, la pauvreté, le désespoir, le mauvais état de santé et la marginalisation économique, culturelle, sociale et politique. La sous-utilisation du capital humain que sont les jeunes, les diplômés de l’enseignement supérieur et les femmes est une autre composante du coût économique que l’occupation fait peser sur le peuple palestinien.

62. Selon le BIT, 38 % des jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans sont employés dans l’économie informelle, tandis que 57 % occupent un poste informel dans l’économie formelle, et ne bénéficient donc ni de prestations sociales, ni d’assurance-maladie, ni de congés annuels ou maladie payés (ILO, 2016). Par conséquent, une proportion extrêmement élevée des jeunes travailleurs (95 %) sont employés de manière informelle. En raison de la crise du chômage et de celle de l’informalité qui touchent cette catégorie d’âge, plus de 50 % des jeunes travailleurs perçoivent une rémunération inférieure au salaire minimum et ne bénéficient ni des prestations de base ni de la protection qu’offre un emploi formel (ILO, 2016).

63. La perte de revenus futurs liée au chômage des jeunes aggravera les problèmes budgétaires de l’Autorité palestinienne tant sur le plan des recettes que sur celui des dépenses, compte tenu de la faiblesse des recettes fiscales perçues et de la hausse des dépenses publiques relatives aux transferts sociaux et aux services de santé. Les effets économiques et sociaux du chômage des jeunes devraient faire l’objet d’une attention particulière de la part des décideurs palestiniens et de leurs partenaires de développement. Endiguer le chômage des jeunes devrait être une priorité stratégique, car il en va du futur du peuple palestinien, de la santé de son économie et de la cohésion et de l’égalitarisme de sa société.

III. Assistance de la CNUCED au peuple palestinien

A. Cadre et objectifs

64. Depuis plus de trente ans, la CNUCED soutient le peuple palestinien en réalisant des études centrées sur l’action à mener, en exécutant des projets de coopération technique, en fournissant des services consultatifs et en oeuvrant en faveur d’un consensus international sur les difficultés du peuple palestinien et ses aspirations en matière de développement.

65. En 2016, la CNUCED a continué de fournir au peuple palestinien une assistance technique visant à renforcer ses capacités économiques et institutionnelles. De nombreuses institutions ont bénéficié des initiatives de la CNUCED, des conclusions de ses travaux de recherche, de ses services consultatifs et de ses recommandations. Guidé par le paragraphe 35 du Consensus de Sao Paulo, le paragraphe 44 de l’Accord d’Accra et l’alinéa m) du paragraphe 31 du mandat de Doha, et conformément aux résolutions 69/20, 70/12 et 71/20 de l’Assemblée générale, le Programme d’assistance au peuple palestinien de la CNUCED a porté sur les quatre grands domaines ci-après :

a) Politiques commerciales et macroéconomiques et stratégies de développement ;

b) Facilitation du commerce et logistique ;

c) Financement et développement ;

d) Entreprises, investissement et politique de concurrence.

B. Activités opérationnelles en cours

66. En 2016, la CNUCED a mené à bien un projet de coopération technique visant à renforcer les capacités afin de faciliter le commerce palestinien. Financé par le Canada, ce projet de 2,1 millions de dollars a considérablement amélioré les capacités des secteurs public et privé palestiniens en matière de facilitation du commerce et enrichi la base de connaissances des exportateurs et des importateurs. L’un des principaux résultats obtenus dans le cadre du projet a été la création d’un programme de formation sanctionné d’un diplôme professionnel, intitulé « Gestion de la chaîne d’approvisionnement », qui a été élaboré conjointement par la CNUCED, le Ministère de l’économie nationale, le Conseil des chargeurs palestiniens et l’Université de Birzeit. Ce programme comporte huit modules qui traitent des principaux éléments du commerce international, dont les volets juridique et réglementaire, les contrats, l’assurance, les procédures relatives au transport, la gestion logistique et les procédures douanières. Il est conçu pour répondre aux besoins des exportateurs, importateurs, courtiers en douane, agents publics, jeunes diplômés, juristes et autres professionnels palestiniens intéressés par cette question. En 2017, le programme a été reconnu par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, ce qui vient couronner d’autres excellents résultats obtenus dans le cadre du projet au cours des dernières années.

67. Le Qatar a fait don de 200 000 dollars à la CNUCED pour l’aider à développer ses activités de coopération technique et ses services consultatifs en faveur du peuple palestinien.

68. En outre, en 2016, la CNUCED a réfléchi aux domaines dans lesquels la coopération pouvait être poursuivie, et ses experts ont fourni des services consultatifs au Conseil des chargeurs palestiniens, à la nouvelle Agence palestinienne de coopération internationale du Ministère des affaires étrangères et à diverses institutions des secteurs public et privé.

69. En 2016, comme les années précédentes, la CNUCED a accueilli et formé un diplomate palestinien. Au cours de cette formation, le diplomate s’est familiarisé avec le système des Nations Unies et les travaux d’autres organisations internationales présentes à Genève (Suisse), ainsi qu’avec les activités de la CNUCED, y compris la session annuelle du Conseil du commerce et du développement.

70. Les contributions de la CNUCED au renforcement et à la modernisation des douanes palestiniennes datent de 2001, année où les autorités douanières ont adopté son Système douanier automatisé (SYDONIA) pour s’acquitter de la fonction régalienne que représente la douane. Le système SYDONIA a été mis en place dans tous les bureaux de douane palestiniens, y compris au poste de Rafah, à la frontière entre Gaza et l’Égypte. La CNUCED a également formé des équipes d’experts palestiniens des technologies fonctionnelles et des technologies de l’information et de la communication, afin qu’ils puissent gérer le système SYDONA de manière indépendante.

71. Toutefois, la version « SYDONIA World » actuellement utilisée par les douanes palestiniennes est dépassée. Il est donc nécessaire de relancer d’urgence la coopération afin d’appliquer les nombreuses mises à jour développées depuis 2011 et d’améliorer ainsi les capacités des douanes, qui constituent un volet essentiel des efforts actuellement déployés par l’Autorité palestinienne pour renforcer ses capacités de gestion des finances publiques, dans un souci de viabilité budgétaire.

72. La nouvelle intervention proposée devrait notamment renforcer les capacités des bureaux de douane en ce qui concerne les opérations d’évaluation en douane, d’analyse des risques, de contrôle douanier et de contrôle après dédouanement. Elle devrait aussi avoir pour objectif d’établir une interface entre le système SYDONIA utilisé dans le Territoire palestinien occupé et le système mondial utilisé en Israël, afin de faciliter les échanges de données commerciales en temps réel entre les deux systèmes. Cette interface est indispensable pour la viabilité budgétaire palestinienne. Elle permettra de garantir à l’Autorité palestinienne l’accès en temps voulu à des données commerciales précises et complètes, sans lesquelles il est impossible de mettre fin à la fuite de centaines de millions de dollars de ressources fiscales palestiniennes vers Israël.

73. En ce qui concerne la gestion des finances publiques, les objectifs du Millénaire pour le développement comme les objectifs de développement durable ont souligné l’importance d’une gestion saine de la dette. Compte tenu de l’augmentation de la dette palestinienne et de sa complexité croissante, il apparaît nécessaire de réintroduire le Système de gestion et d’analyse de la dette (SYGADE) de la CNUCED dans le Territoire palestinien occupé, afin d’améliorer la qualité et la portée de la gestion des finances publiques palestiniennes. Ce système peut contribuer à atténuer le risque de surendettement, qui est en constante évolution, et à veiller à la viabilité de la dette publique palestinienne.

C. Coordination, mobilisation de ressources et recommandations

74. En 2016 et au début de l’année 2017, la CNUCED a continué d’apporter au peuple palestinien une aide au développement, en coordination avec l’Autorité palestinienne, la société civile palestinienne, l’ONU et d’autres organismes internationaux, les donateurs et l’équipe de pays des Nations Unies. Cependant, les conditions difficiles sur le terrain compliquent la fourniture de cette aide, en particulier à Gaza, dont les Palestiniens du secteur privé et de la société civile ne sont pas autorisés à sortir et où l’ONU et d’autres organismes rencontrent d’importants obstacles à l’entrée et à la sortie.

75. Il est recommandé de déployer des efforts soutenus pour appuyer le renforcement des capacités palestiniennes en matière de gestion des finances publiques et pour s’acquitter du mandat que l’Assemblée générale, dans ses résolutions 69/20, 70/12 et 71/20, a confié à la CNUCED, la priant d’évaluer les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et de l’informer. Un manque de ressources limite la capacité de la CNUCED de s’acquitter de son mandat. Par conséquent, et comme suite à l’alinéa dd) du paragraphe 55 du Maafikiano de Nairobi, les États membres sont invités à envisager d’allouer des ressources supplémentaires à la CNUCED afin de lui permettre de satisfaire à la demande qui lui est faite au paragraphe 9 de chacune des résolutions susmentionnées et de mettre en oeuvre les nouveaux projets relatifs aux systèmes SYDONIA et SYGADE.

Références

Calì M and Miaari SH (2012). The labour market impact of mobility restrictions: Evidence from the West Bank. Households in Conflict Network Working Paper No. 130.

Farsakh L (1998). Palestinian Employment in Israel 1967–1997: A Review. MAS. Ramallah.

ILO (2016). Labour market transitions of young women and men in the Occupied Palestinian Territory: Results of the 2015 school-to-work transition survey. Work For Youth Publication Series No. 40.

ILO (2017). The situation of workers of the occupied Arab territories: Report of the Director General, appendix. ILC.106/DG/APP.

IMF (2016). West Bank and Gaza. Report to the Ad Hoc Liaison Committee meeting. 26 August.

IMF (2017). West Bank and Gaza. Report to the Ad Hoc Liaison Committee meeting. 10 April.

Macro Centre for Political Economics (2017). The working conditions of Palestinian wage earners in Israel.

MAS, PCBS and Palestinian Monetary Authority (2017). Economic Monitor No. 47.

UNCTAD (2004). Transit, Trade and Maritime Transport Facilitation for the Rehabilitation and Development of the Palestinian Economy. United Nations publication. New York and Geneva.

UNCTAD (2009). Policy Alternatives for Sustained Palestinian Development and State Formation. United Nations publication. New York and Geneva.

UNCTAD (2011). Rebuilding the Palestinian Tradable Goods Sector: Towards Economic Recovery and State Formation. United Nations publication. New York and Geneva.

UNCTAD (2014). Palestinian Fiscal Revenue Leakage to Israel under the Paris Protocol on Economic Relations. United Nations publication. New York and Geneva.

UNCTAD (2015). Report on UNCTAD assistance to the Palestinian people: Developments in the economy of the Occupied Palestinian Territory. TD/B/62/3. Geneva. 6 July.

UNCTAD (2016). Economic costs of the Israeli occupation for the Palestinian people. A/71/174. Geneva. 21 July.

UNCTAD (2017). The Occupied Palestinian Territory: Twin Deficits or an Imposed Resource Gap? United Nations publication. New York and Geneva.

United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (2017). Occupied Palestinian Territory: Fragmented lives – humanitarian overview 2016.

United Nations High Commissioner for Human Rights (2017). Human rights situation in the Occupied Palestinian Territory, including East Jerusalem. A/HRC/34/38 (advance unedited version). 16 March.

UNSCO (2017). Report to the Ad Hoc Liaison Committee meeting. 1 May.

World Bank (2017). Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee meeting. 4 May.

13 Septembre 2017

Publié sur Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité (http://www.grip.org)

Stiernon Christophe [2]

Du 11 au 15 septembre 2017, Genève accueille la troisième conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA)[1]. Dans la salle principale, des banderoles rappellent aux participants que le TCA est là pour promouvoir des transferts internationaux d’armes qui sont responsables[2]. Par opposition, les transferts irresponsables peuvent être défini comme des transferts autorisés par un gouvernement mais dont la légalité demeure douteuse car ils présentent un risque de mauvais usage ou de détournement[3]. Ces transferts irresponsables représentent un risque mortel : ils causent la mort de centaines de milliers de personnes chaque année et piègent des millions d’autres dans des conflits destructeurs et meurtriers. C’est pourquoi en 2013, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une large majorité un Traité qui incite à la transparence et l’action responsable des États dans le domaine du commerce des armes afin de réduire cette souffrance humaine évitable.

Le Traité sur le commerce des armes reconnait à tous les États le droit à la légitime défense et l’intérêt légitime d’acquérir des armes pour exercer celui-ci. Les transferts autorisés d’armements conventionnels majeurs ont d’ailleurs bondi de 8,4 % entre 2007-2011 et 2012-2016[4]. Mais combien de ces transferts autorisés sont responsables ? Et combien peuvent-être qualifiés d’irresponsables ?

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Le Traité sur le commerce des armes (TCA) est un traité multilatéral juridiquement contraignant adopté en avril 2013 et entré en vigueur en décembre 2014. Celui-ci vise à réguler le commerce international des armes conventionnelles – des armes légères aux chars d’assaut en passant par les avions de chasse, les bateaux de guerre et les missiles – selon des « normes communes les plus strictes possibles ». Il compte 92 États parties et 38 pays signataires sur un total de 194 membres des Nations unies[5].

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Un traité qui peine à montrer ses effets

À écouter les déclarations de nombreux États exportateurs parties au TCA aux premiers jours de la conférence (CSP3), il ne serait aucunement question de remettre en cause les pratiques existantes ou de douter du caractère responsable de leurs décisions en matière de transferts d’armements. L’enjeu de la conférence et du Traité résiderait uniquement dans sa mise en œuvre : entendez la mise en place d’un régime de contrôle national efficace, notamment une liste nationale de contrôle, et la désignation des autorités compétentes (TCA, art. 5). Pourtant, depuis l’entrée en vigueur du Traité en décembre 2014, de nombreux États parties présentés comme des exemples en matière de régime de contrôle national ont autorisé d’importants transferts d’armements vers des zones de conflits, des pays en guerre ou des régimes brutaux. Ces transferts sont-ils tous vraiment responsables ? N’y avait-il jamais un risque de mauvais usage ou de détournement ? Du Yémen au Soudan du Sud, en passant par la Syrie et la Libye, le TCA semble avoir jusqu’à présent le plus grand mal à faire évoluer les pratiques et empêcher des transferts d’armements irresponsables.

Bien que le nombre important d’États parties et de signataires témoigne d’une réelle inquiétude quant à l’impact dévastateur du commerce irresponsable des armes, le Traité souffre de l’absence remarquée de quelques poids lourds du commerce international des armes, en premier lieu l’Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis[6], l’Inde, le Pakistan et la Russie. Sans eux, ce sont plus de 60 % des transferts internationaux d’armes qui échappent au TCA. Ensuite, contrairement à ce que certaines déclarations peuvent laisser penser, les États parties au Traité sont loin d’être, ou d’être devenus, des exportateurs d’armes exemplaires. Le Traité exige que les États respectent et fassent respecter le droit international humanitaire (DIH) et des droits de l’homme (DIDH). Pourtant, les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis se sont poursuivies, malgré leur utilisation au Yémen ou leurs transferts en Syrie ; à l’Égypte et au Bahreïn malgré une violente répression de leur population ; aux Philippines malgré une meurtrière campagne anti-drogue. Les exemples sont nombreux. Quatre ans après son adoption, les effets du TCA peinent donc à être visibles tant le commerce international des armes continue imperturbablement d’avoir des conséquences sécuritaires, sociales, économiques et humanitaires dévastatrices aux quatre coins du monde.

Les questions qui dérangent

Malgré les appels répétés de la société civile et d’un petit nombre d’États, les discussions autour du TCA évitent d’entrer dans la substance et d’aborder les questions qui dérangent : comment les États parties interprètent-ils de bonne foi et mettent-ils en pratique les articles 6 et 7 du TCA, ceux-là même qui doivent prévenir les violations du DIH et du DIDH et réduire les souffrances humaines ? Lors de précédentes conférences et jusqu’au sein du groupe de travail sur la mise en œuvre effective du Traité, les discussions se limitent le plus souvent à des questions techniques et de procédures. Bien entendu, aborder la question centrale de la mise en œuvre du Traité et du respect des obligations des États n’est utile que si cela s’accompagne d’actions concrètes par les États, actions qui se font attendre. Pour œuvrer à des transferts internationaux d’armes qui sont responsables, les États parties devront dans un premier temps impérativement passer par la case transparence.

Plus de transparence

Améliorer la transparence dans le commerce des armes conventionnelles est en effet un des principaux objectifs du TCA et une étape indispensable vers l’action responsable des États. La transparence passe en partie par la soumission de rapports annuels sur les exportations et les importations d’armes qui sont complets, exhaustifs et publics. Ces rapports doivent notamment permettre de renforcer l’information et la capacité de contrôle des parlements nationaux et permettre à la société civile d’assurer son rôle de contre-pouvoir. Ils doivent également illustrer des comportements responsables. Le chemin des États parties vers davantage de transparence est encore long. À l’ouverture de la CSP3, à peine la moitié des États avaient respecté leurs engagements en matière de rapportage pour les transferts d’armes de l’année 2016[7]. Et parmi les États ayant soumis un rapport, neuf ont choisi d’utiliser la possibilité qui leur est offerte de garder confidentielle une partie ou l’entièreté de leur rapport[8]. On peut regretter ce choix qui paraît en contradiction avec l’objet même du traité. Ensuite, pour les rapports soumis et rendus publics, de nombreuses améliorations restent souvent nécessaires pour assurer qu’ils soient cohérents, pertinents et utiles, en particulier en ce qui concerne les transferts d’armes légères et de petit calibre.

Un échec est possible mais n’est pas permis

Alors que la CSP3 n’avait pas encore ouvert ses portes, de nombreux acteurs et observateurs s’inquiétaient de voir ces réunions annuelles sur le TCA devenir des chambres d’entérinement qui viendraient seulement codifier et normaliser les pratiques existantes. Si le TCA ne parvient pas à faire évoluer durablement les pratiques, notamment en matière de rapportage, si des États parties continuent de juger responsables les transferts d’armes vers des zones de conflits, des pays en guerre ou des régimes brutaux en sachant pertinemment bien la destruction et la souffrance humaine qui en découleront, alors il y a des raisons de s’inquiéter. Il n’est pas sans risque que le Traité échoue à devenir cet instrument imaginé pour permettre de lutter efficacement contre les transferts irresponsables d’armes. En cas d’échec, les victimes sont déjà connues.

Si le TCA n’est certainement pas la panacée et si les conférences des États parties ne seront probablement jamais le théâtre de révolutions, le processus a au moins le mérite d’exister. Il doit permettre de créer des espaces où, espérons-le, toutes les parties pourront entendre les attentes, les contraintes, les problèmes et les espoirs des uns et des autres dans le but de travailler à des solutions réalistes et réalisées. Et si ce n’est que de manière partielle et perfectible, le TCA a également le mérite de sortir de l’ombre une activité commerciale et politique à haut risque qui ne doit plus pouvoir se cacher derrière le sceau de la sécurité nationale et d’intérêts stratégiques.

Parce que les enjeux de la mise en œuvre du TCA dépassent le cadre strict du commerce des armes, et parce que le contrôle des armes impacte directement les questions de développement et la réalisation des Objectifs de développement durables, il est crucial pour les États parties de prendre leurs responsabilités, et en particulier les États exportateurs puisqu’ils sont ceux qui autorisent les transferts des moyens par lesquels de graves violations du droit international humanitaire, des droits de l’homme et des graves violences liées au genre peuvent être commises.

L’auteur

Christophe Stiernon [2] est chargé de recherche au GRIP pour le projet « Armes légères et transferts d’armes ». Il travaille en particulier sur les questions liées au contrôle des transferts d’armes et les instruments internationaux de contrôle des armes légères et de petit calibre.

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L’important quotidien libanais en français, « L’Orient le Jour », publie le portrait d’une grande figure du communisme libanais et du débat politique et intellectuel arabe, Karim Mroué. Je connais Karim depuis de nombreuses années, c’est donc avec plaisir que je donne à lire cette page qui en dit beaucoup sur l’histoire du Liban, du PCL et du monde arabe. JF

« Il a été l’une des figures de proue du Parti communiste libanais au XXe siècle. Une longue conversation à bâtons rompus révèle une personnalité intransigeante sur les principes, indépendante, n’hésitant pas une seconde à s’engager sur la voie de la remise en question. »

Suzanne BAAKLINI  L’Orient le Jour 11 09 2017

« Dans son appartement de la rue Mar Élias en plein Beyrouth, Karim Mroué nous reçoit dans une pièce où trônent les photos de ses deux enfants et trois petits-enfants. Sa vie n’a toutefois pas été un long fleuve tranquille. À 87 ans, son regard vif s’anime dès qu’il relate les (très) nombreuses péripéties de sa vie, avec un franc-parler et une intégrité morale qui ne le font reculer devant aucune remise en question, aucune critique, sans complaisance ni pour lui-même ni pour les autres. Même l’histoire du socialisme et du communisme international n’y échappe pas.

Sa vie, commencée le 8 mars 1930 dans le village sudiste de Haris, n’est pas seulement une page de l’histoire libanaise, mais de l’histoire arabe. Comme il le dit lui-même, sa conscience politique s’est développée très tôt, et il continue d’observer les développements attentivement. Tant et si bien qu’à une question sur son message aux générations montantes, Karim Mroué répond par un « projet » qu’il entreprend actuellement, en vue de la naissance d’un « mouvement démocratique civil » dont le Liban, ainsi que les pays arabes, ont tant besoin, en vue « d’initier un esprit de changement, un esprit démocratique civil devant déboucher sur des régimes réellement démocratiques et pluriels »…

Le parcours même de Karim Mroué est celui d’un esprit libre et rebelle. Né dans une famille chiite religieuse du Sud, d’un père cheikh qui avait néanmoins une vie sociale et professionnelle active, il a été initié très tôt aux valeurs religieuses, mais aussi aux débats sur des sujets divers, la maison familiale étant un lieu de rencontre perpétuel pour toute sorte de personnes. « Mon père nous a inculqué les valeurs religieuses et pas seulement les rites, en l’occurrence l’autonomie, l’indépendance, l’ouverture aux autres, la tolérance… » se souvient-il.

Son enfance « heureuse » à Haris, où il a vécu proche de la nature, à quelques pas de la Palestine qui était toujours ouverte aux enfants du Sud, lui laisse aujourd’hui un goût de nostalgie. « L’histoire du Sud et de Jabal Amel se caractérise par une culture d’ouverture, de tolérance et de civilisation, dit-il. Il est vrai qu’il y avait un système féodal, mais les partis étaient tous présents. Or le Liban-Sud a été totalement séparé de son histoire depuis que certaines forces politiques ont mis la main sur lui pendant un tiers de siècle. »
Vers 13-14 ans, la vie du jeune Karim Mroué connaît un changement radical, puisque sa famille déménage à Tyr. L’adolescent, qui avait appris le Coran dans son village, passe à une éducation plus laïque dans une école jaafarite, où il se révèle brillant élève. C’est à ce moment aussi qu’il se transforme en lecteur assidu, avec un intérêt éclectique, de journaux comme de livres, découvrant entre autres Gibran Khalil Gibran, qui le fascinait par sa rébellion contre les traditions. Plus encore, il cesse d’être pratiquant. « Je ne l’ai pas dit à mon père, même si je crois qu’il l’a senti », reconnaît-il.

Éveil de la conscience politique
« En 1945, à l’âge de quinze ans, j’ai décidé de me considérer comme nationaliste arabe, sans adhérer à aucun parti et tout en ayant des amitiés dans différents partis de gauche comme le Parti communiste ou le Parti socialiste progressiste », raconte Karim Mroué.

Les conditions financières difficiles de la famille, en 1947, devaient lui faire franchir un pas qui allait développer encore plus cette conscience politique naissante : son père l’envoie vivre chez son propre cousin, le grand penseur Hussein Mroué, à Bagdad. « J’avais 17 ans et j’avais commencé à écrire dans plusieurs publications, raconte-t-il. Sous le choc de l’annonce de la décision de partition de la Palestine, un article intitulé « Il faut une révolution » a été publié par un journal irakien auquel je l’avais envoyé par la poste. » C’est en Irak aussi qu’il participera à une première intifada dans la rue.

La Nakba en Palestine, en 1948, achèvera de l’éloigner du nationalisme arabe, dont il dénoncera l’inaction, et Karim Mroué ne tardera pas à se découvrir des affinités avec les idées communistes. « Pour moi, l’action de l’Union soviétique contre le nazisme et le fascisme correspondait à mes idées contre le racisme », explique-t-il. Durant des années, en Irak puis au Liban (après 1949), Karim Mroué devait se déclarer communiste, allant même jusqu’à se porter candidat aux élections estudiantines de la nouvelle Université libanaise en tant que tel, sans pour autant adhérer au parti. Le jeune homme, très attaché à ses principes avant tout, dénonçait le fait que de grandes figures telles que Farjallah Hélou ou Raïf Khoury étaient mises de côté par des cadres du parti par trop rigides. C’est finalement l’intellectuel Raïf Khoury lui-même, devenu un ami, qui le convaincra d’adhérer au parti pour militer de l’intérieur.

Karim Mroué se souvient, non sans une tendresse perceptible dans la voix, avoir précisé dans sa demande d’adhésion : « Je suis un nationaliste arabe communiste, qui veut entrer dans ce parti parce que le but de celui-ci est de libérer l’être humain. »

À Budapest durant le soulèvement
Cette adhésion au Parti communiste devait l’emmener vers une nouvelle direction inattendue, et l’empêcher de terminer son unique année à l’université, « pour plonger de plain-pied dans l’université de la vie ». Karim Mroué devait en effet être envoyé par le parti à Bucarest pour assister au congrès de l’Union mondiale de la jeunesse démocratique, avant de savoir qu’il ne devait pas retourner à Beyrouth mais rester en poste à Budapest, au siège de cette union. « Je suis resté quatre ans à Budapest, une expérience très difficile car pleine de contradictions, la vraie école de la vie », dit-il.

Karim Mroué était toujours à Budapest durant le soulèvement hongrois de 1956 qu’il vivra en direct. Son expérience au sein de l’Union soviétique sèmera en lui les graines de lucidité qui lui feront dire, après sa chute au début des années 90, lors d’une conférence à Beyrouth, que ce sont « les failles internes » du communisme qui ont été les principales causes de la déroute. Ces failles, Karim Mroué les aura vécues dans son for intérieur. D’abord admirateur de Staline, il découvrira plus tard les crimes du leader soviétique. Lorsque Khrouchtchev publiera son fameux rapport dénonçant les crimes de Staline, en 1956, cela réconciliera Karim Mroué avec l’Internationale communiste. Mais une fois de plus, il sera confronté à de nouveaux questionnements après l’épisode de Budapest.

Le retour au Liban
En 1957, quand Karim Mroué rentre au Liban, il était toujours au Parti communiste. Et c’est en 1964 qu’une nouvelle page d’histoire devait s’ouvrir, au cours de laquelle son caractère indépendant et intransigeant sur les principes devait montrer toute son ampleur, à cette période où le Parti communiste libanais s’affranchissait définitivement de son frère jumeau syrien. Avec Georges Haoui (son ami très proche, qu’il qualifie de « leader brillant », assassiné en 2005), Georges Batal et d’autres jeunes du parti, poussés par Nicolas Chawi, ils devaient s’opposer à la vieille garde, attachée à suivre rigoureusement les directives de Moscou. Une âpre bataille, remportée au final par les jeunes cadres, pour imposer une ligne plus indépendante de l’Union soviétique. « C’est une ligne qui ressemblait plus au communisme à nos yeux, dit-il. Et le parti s’y conformera jusqu’à la guerre civile. »

Entraîné dans une spirale de violence
Jusqu’à cette guerre civile qui devait constituer pour lui « un revers », le PCL devait connaître une période dorée, dont l’apogée était son grand congrès de 1974. Mais les bruits de bottes se faisaient déjà assourdissants. Et la guerre qui devait bientôt éclater mettait à rude épreuve le prestige de ce parti et les convictions de Mroué lui-même. « Dès 1969, Georges Haoui et moi considérions que l’intervention armée des Palestiniens au Liban était un problème, mais nous n’avons pu imposer cette idée au sein du Mouvement national », se souvient-il. Des tentatives avortées d’instaurer un dialogue avec des parties chrétiennes – notamment les Kataëb et le patriarche maronite Khoreiche – devaient les convaincre que la guerre était inéluctable, car voulue par l’étranger.

À partir de ce moment, le PCL était entraîné dans la spirale de la violence et des ingérences étrangères, loin de la ligne qu’il s’était fixée. Après coup, Karim Mroué devait qualifier cette implication dans la guerre de « crime » et a déploré que le parti « ait dû aller frapper aux portes pour l’argent et les armes, devenant ainsi comme les autres », tout en reconnaissant qu’il aurait été impossible de rester en marge de ce conflit.
Mais le PCL avait, à cette époque, des milliers de combattants bien entraînés qui, à l’entrée des Israéliens en 1982, ont formé le Front de résistance dont ils étaient la principale force. « Nous avons mené une vraie lutte de guérilla, contrairement au Hezbollah qui a formé une véritable armée », dit-il. D’ailleurs, un conflit d’intérêts les opposait « aux Syriens, au Hezbollah et à Amal, qui préféraient tous que la résistance soit parrainée par la Syrie et l’Iran ». « Nos combattants étaient régulièrement assassinés de retour de leurs batailles avec les Israéliens », se souvient-il.

« Un mouvement civil »
La guerre se poursuivra encore quelques années avec ses épisodes dramatiques et dangereux, et sa fin coïncidera quelque peu avec la chute de l’Union soviétique, que Karim Mroué, de par ses voyages et ses contacts, avait pressentie. Il se retire peu à peu du parti avant d’en sortir définitivement à la fin des années 90.

Karim Mroué reste aujourd’hui un écrivain et penseur, témoin d’une grande partie de l’histoire du Liban et des pays arabes, et un observateur qui n’a rien perdu de son acuité et de son franc-parler. Ainsi, concernant les bouleversements survenus depuis 2005, il estime que « la tutelle syrienne, qui s’est prolongée après le retrait israélien de 2000, avait sapé les fondements de la démocratie ». Pour lui, « l’assassinat de (l’ancien Premier ministre) Rafic Hariri aurait pu entraîner une nouvelle étape très importante, en phase avec les objectifs de la révolution du Cèdre, mais elle n’a pas été complétée, se pliant aux impératifs des partages de pouvoir ».

Sur le plan arabe, il se dit « convaincu que le printemps arabe était une véritable révolution contre les régimes dictatoriaux », mais elle a avorté parce qu’elle était spontanée et sans programmes, sans compter la contre-attaque des régimes et des mouvements takfiristes.
Quoi qu’il en soit, l’éternel jeune homme rebelle estime que le monde arabe a besoin, plus que jamais, d’un « esprit de changement, démocratique et civil, en vue de l’édification d’États où la citoyenneté et les droits de l’homme seraient respectés ».

Communiqué de presse de « l’Action Sécurité Éthique Républicaines » (ASER)

Ce communiqué a été publié le 11 09 2017 par le blog « armer-désarmer » crée par un groupe de lobbyistes, d’experts et de militants d’horizons divers impliqués dans la réflexion sur les transferts et l’usage des armes dans le monde.

(photo Codepink)

« La troisième conférence des états parties au TCA doit se tenir aux Nations-Unies à Genève (Suisse) du 10 au 15 septembre 2017 sous la présidence de l’Ambassadeur finlandais Klaus Korhonen.

Action Sécurité Éthique Républicaines (ASER) est préoccupé par les nombreuses violations des droits de l’Homme perpétrées avec l’aide d’armes produites, pour la plupart, hors des pays touchés par cette violence.

Que ce soit dans des pays en guerre (Afghanistan, Somalie, Irak, République Démocratique du Congo, Syrie) ou dans des États affaiblis par la prolifération des gangs et des mafias (Afrique du Sud, Mexique, Honduras, Brésil, Philippines), la plupart des armes utilisées pour imposer la violence à la population, sont produites par des pays qui ne sont pas en guerre sur leur propre territoire.

Au Yémen la situation n’a fait que s’aggraver depuis la dernière conférence des Etats parties du TCA en août 2016. De graves violations des droits de l’Homme, des crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité sont le quotidien de plus de 20 millions de personnes dans une situation humanitaire grave. Selon l’OMS et le PAM (programme alimentaire mondial), fin juillet près de 80% des enfants se trouvaient dans le besoin d’une aide humanitaire immédiate. Depuis la situation a empiré et la majorité des armes utilisées a été produite et vendue par les 5 pays membres permanents du Conseil de Sécurité des Nations Unies ainsi que des pays membres de l’Union Européenne comme l’Allemagne ou les Pays Bas. Ceci malgré les alertes répétées des Nations Unies et des ONG.

C’est pour cela que ASER et de nombreuses ONG appellent ces pays à suspendre d’urgence leurs exportations de tout matériel susceptible d’être utilisé, notamment par la coalition dirigée par l’Arabie Saoudite au Yémen. Ces gouvernements doivent aussi arrêter les transferts d’armes en Égypte où le régime est responsable de crimes contre l’humanité ainsi qu’en Syrie et en Irak où de nombreuses informations montrent la porosité entre les groupes armés non étatiques responsables de graves violations des droits de l’Homme et/ou du droit international humanitaire.

Représentant du Réseau d’Action International sur les Armes Légères (RAIAL) pour l’Europe, ASER (Action Sécurité Éthique Républicaines) lutte pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts d’armes, et dans le champ de la sûreté – dont le maintien de l’ordre – par les services de police et de sécurité. ASER a le statut consultatif spécial ECOSOC aux Nations-Unies. »

Cette crise autour du nucléaire nord-coréen soulève une question de portée globale. (corrigé)

Il faut le constater, la Corée du Nord est devenue une puissance nucléaire. Il est nécessaire de le reconnaître comme un fait. Au cours des années, en effet, Pyongyang a singulièrement progressé dans son programme nucléaire et balistique : 6 essais atomiques, quelque 80 tirs de missiles… La Corée du Nord disposerait aujourd’hui d’un arsenal de 10 à 20 têtes nucléaires. Le dernier essai suscite de fortes inquiétudes en considération de l’énergie dégagée, évaluée à 100 kilotonnes ou plus, soit 6 à 7 fois Hiroshima. Certes, les experts expriment des doutes sur la capacité de ce pays à maîtriser complètement la technologie sophistiquée nécessaire à l’insertion opérationnelle d’une ogive au sommet d’un missile projeté à des vitesses et des températures particulièrement élevées. Cependant – pour autant qu’on la connaisse dans les détails – la réalité est bien celle d’une Corée du Nord ayant atteint le stade d’une puissance nucléaire.

Un niveau consternant d’irresponsabilité

Le 6è essai nord-coréen a été largement condamné sur le plan international et les réactions enregistrées se situent dans le droit fil des précédentes : renforcement des sanctions, sommations politiques, appels à une action musclée du Conseil de Sécurité, pressions sur le registre militaire… « Le Président Trump – rapporte un communiqué de la Maison Blanche – à réaffirmé l’engagement des États-Unis à défendre notre patrie, nos territoires et nos alliés en utilisant la gamme complète des capacités diplomatiques, conventionnelles et nucléaires dont nous disposons ». L’administration américaine est la seule à réagir ainsi, par avertissement militaire direct. Tandis que la Chine, malgré une réelle impatience devant l’attitude nord-coréenne, privilégie la recherche d’une solution par le dialogue. Cette réaction américaine ne doit pas être banalisée. Il faut en effet bien mesurer ce que signifie la formulation explicite d’une menace militaire d’ordre nucléaire. On a ici atteint un consternant niveau d’irresponsabilité pour un pays membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU. La tâche de celui-ci, en effet, est de contribuer à des solutions politiques concertées, conformément à sa mission principale (celle que lui donne la Charte) : le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Avec Trump, on est loin.

Pour Washington, cependant, comme pour le Japon ou les Européens, la menace est nord-coréenne… et pas autre chose que cela. Le programme nucléaire de Pyongyang constitue effectivement, en soi, une menace à la sécurité internationale, comme peut l’être tout développement d’un arsenal de ce type, en contradiction avec le Traité de Non Prolifération. C’est l’évidence. Mais la menace est-elle seulement nord-coréenne ? Ne réside-t-elle pas aussi – la réaction américaine le montre de façon préoccupante – dans un antagonisme à la fois historique et très actuel, un conflit qui divise la Corée, qui cristallise et oppose les intérêts bien compris des plus grandes puissances dans la région et sur le plan mondial : États-Unis, Chine, Japon, Russie…

Cet antagonisme est à la fois stratégique et très concrètement militaire avec des exercices de défense, de grandes manœuvres régionales, sans oublier la présence permanente de quelque 28 000 soldats américains au Sud, et l’installation récente, près de Séoul, malgré la forte désapprobation chinoise et de vives oppositions internes en Corée du Sud, d’un bouclier antimissiles appelé Thaad : Terminal High-Altitude Area Defense. Un système américain de radars et d’intercepteurs qui fit polémique jusqu’au sein du pouvoir exécutif sud-coréen.

Un nouvelle réponse politique et stratégique

Reconnaître la réalité d’une Corée du Nord puissance nucléaire ne veut pas dire, évidemment, tirer un trait et accepter sans réagir. Il faut au contraire réévaluer sérieusement les termes de la situation, la nature de l’enjeu et réfléchir à la réponse politique et stratégique devenue indispensable dans ce nouveau contexte. Cette exigence est d’autant plus incontournable que Donald Trump et Kim Jong-un auront donc, ensemble si l’on peut dire, beaucoup fait dans la surenchère pour nourrir les tensions et l’escalade des risques. On a pourtant la preuve depuis assez longtemps de l’inefficacité des sanctions et de l’incapacité des États-Unis à imposer une quelconque solution. La menace et les sanctions… cela ne fonctionnent pas. La question posée par le régime nord-coréen – quels que soient les sentiments et les critiques qu’il inspire – correspond d’abord à un enjeu politique et stratégique d’ensemble. C’est par là qu’il faut chercher à régler le problème. Notons qu’il n’est d’ailleurs pas très original de constater qu’en Asie comme au Proche-Orient, la question nucléaire est étroitement liée aux raisons essentielles des conflits et des hostilités rémanentes. Elle est tout à la fois une cause déterminante en soi et un paramètre des conflits. C’est ce qui fait toute son importance et sa complexité. On voit bien, par exemple, le bénéfice en terme de suprématie stratégique et d’invulnérabilité qu’en tire Israël dans le contexte régional et international et dans le conflit sur la question de Palestine.

L’enjeu autour du nucléaire nord-coréen est très élevé. Washington et ses alliés occidentaux sont déjà des acteurs décisifs du chaos sécuritaire au Proche-Orient, en Libye et dans toute la zone sahélo-saharienne, c’est à dire là où les crises auraient nécessité de toutes autres politiques que des guerres d’intérêts et d’opportunités stratégiques. Est-ce que les États-Unis et leurs mêmes alliés vont aujourd’hui prendre la responsabilité d’une déstabilisation majeure en Asie ? Les rodomontades de Trump – qui n’a manifestement pas de politique clairement définie sur la question – ne font qu’encourager le régime nord-coréen dans ses ambitions, et aggraver les risques de confrontation armée, alors que la rationalité – un minimum de sagesse politique – devraient au contraire contraindre à la recherche des conditions de la désescalade et d’une gestion crédible d’un processus de dialogue. Il faut d’urgence baisser les tensions et accroître la stabilité. Washington et Pyongyang devraient donc commencer par se parler directement et en finir avec la rhétorique improductive et dangereuse des menaces réciproques.

Bien sûr, on pourrait se dire que l’escalade actuelle n’est que verbale et que les mots ne constituent pas les bases d’une confrontation réelle. Mais c’est aussi de rhétorique dont se nourrissent les accidents, les enchaînements peu maîtrisables et les engrenages fatals. Surtout lorsque les acteurs ne sont pas assez rationnels. Il y a danger. C’est sûr. Et du coup – chacun doit en prendre conscience – c’est la stabilité et la sécurité en Asie et sur le plan international qui sont en jeu. Rien de moins. La portée de l’enjeu est à ce niveau. L’exigence s’impose donc d’une approche qui ne soit pas militaire, qui ne soit pas dictée par les logiques de puissance et par l’exercice de la force.

Pour un cadre de négociations multilatérales

Au delà d’un dialogue direct Washington/Pyongyang, un cadre de négociation multilatérales est donc indispensable. Par exemple celui des pourparlers à Six (les 2 Corées, le Japon, la Chine, les États-Unis et la Russie). Mais ce cadre doit être en même temps étroitement associé à l’ONU qui doit garantir, accompagner, légitimer le processus de négociations et ses résultats. Cette démarche est d’autant plus nécessaire que le contenu des négociations doit s’inscrire dans le nouveau contexte juridique et politique induit par l’existence du Traité d’interdiction des armes nucléaires adopté récemment par les Nations-Unies, et par le Traité de Non Prolifération (TNP), plus que jamais important. Ces deux textes fondamentaux et complémentaires du désarmement nucléaire concernent tous les États et en particulier, naturellement, ceux dotés d’armes atomiques. Il ne s’agit donc pas de « contraindre » la seule Corée du Nord pour l’amener à résipiscence et à sa dénucléarisation… Cette démarche unilatérale est en échec. Il s’agit d’entreprendre un large travail multilatéral afin de trouver les conditions de la sécurité collective et d’une démilitarisation pour l’ensemble de la péninsule coréenne et pour toute la région. Un tel travail collectif ne peut que servir la cause plus générale du désarmement nucléaire.

On ne peut plus considérer, dans ce nouveau contexte, le cas d’un pays « proliférant », c’est à dire cherchant à se doter de l’arme nucléaire, comme un cas particulier, une exception à traiter isolément et en tant que telle. Un tel cas, celui de la Corée du Nord par exemple, doit être inscrit dans la problématique globale du nucléaire militaire dont le régime juridique et politique légal est maintenant celui de l’interdiction (à vocation obligatoire selon le texte même du Traité). Il est donc déterminant de valoriser politiquement et de promouvoir le Traité d’interdiction – même non encore majoritairement ratifié – comme un facteur positif capable de nourrir les batailles pour le désarmement nucléaire.

La réponse à la crise sur le nucléaire nord-coréen implique et appelle ainsi l’engagement dans la durée de longs et difficiles (n’en doutons pas) processus de négociations sous tutelle ou avec le cadre des Nations-Unies, afin d’enclencher des dynamiques conformes au régime juridique d’interdiction et conduisant à l’élimination des armes nucléaires dans le monde. C’est ici encore, à ce niveau d’exigence, que la question doit être posée, sauf à refuser ce qu’une majorité d’États membres de l’ONU a clairement demandé : une interdiction générale. Tout le monde doit en tirer les conséquences.

Cette interdiction implique donc, à terme, la liquidation multilatérale et complète des arsenaux existants. Ajoutons qu’elle signifie aussi, sur le fond, la délégitimation des doctrines, en particulier celle de la dissuasion, qui ont jusqu’ici hypocritement cherché à justifier l’existence de telles armes qui sont les plus destructrices de l’histoire de l’humanité, et dont l’utilisation éventuelle confine à l’impensable.

Ce qui est en cause c’est donc à la fois la nature du cadre de négociations, mais aussi le contenu et la visée de ces négociations. Il s’agit d’aller nettement plus loin que le processus qui s’est positivement conclu par l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Est-ce trop demander alors que les risques de confrontation progressent de jour en jour dans cette partie de l’Asie, la plus nucléarisée de la planète ?

Le Traité d’interdiction des armes nucléaires est un saut qualitatif

On peut et on doit s’inquiéter, dans cette crise à propos nucléaire nord-coréen, de la montée des risques immédiats. Mais il faut en même temps mesurer le mouvement profond et les aspirations que traduit l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires, et le saut qualitatif qu’il impose maintenant dans la perception des enjeux relatifs au nucléaire militaire, à la sécurité internationale et à la cause de la paix.

Les autorités françaises, dont on connaît la crispation traditionnelle sur l’arsenal nucléaire, ont prévu, sous la présidence précédente, un doublement du budget consacré à la dissuasion pour la modernisation et le renforcement de l’arsenal français. Aujourd’hui, elles devraient à l’inverse tenir compte du nouveau contexte et prendre des initiatives qui soient à la hauteur. Est-ce possible alors qu’Emmanuel Macron, tout en prônant une « refondation » de l’ordre international, confirme l’exercice d’une « revue stratégique de défense et de sécurité nationale »… sans dire un mot concernant le Traité d’interdiction des armes nucléaires ? Peut-on stigmatiser, comme il le fait, les adeptes du « renoncement à l’histoire », et refuser de voir comment le cours de celle-ci se transforme et appelle à penser et agir autrement ? Décidément le vieux monde à du mal à s’effacer.

Un texte de Joelle Palmieri (chercheure en sciences politiques)

Publié le 11 juin 2017 par le blog Entre les lignes entre les mots

Qu’est-ce que la militarisation ? Quelle est la différence avec le militaire, le militarisme, la militarité ? La France est-elle touchée par ce phénomène ? Ou est-elle épargnée ? Si oui, pourquoi ? Toutes ces questions me trottent dans la tête depuis un bon moment d’autant qu’apparemment dans l’hexagone cette problématique fait polémique.

Commençons par isoler les définitions. Le militaire est un membre des forces armées, institution de défense d’un État. C’est un individu dont le métier est de respecter l’ordre, en acceptant obéissance et discipline. En temps de guerre, ses droits personnels sont limités. Il peut occuper des fonctions de commandement ou de logistique, le tout au service de la défense du territoire, de la participation aux systèmes d’alerte de sécurité et d’information et du maintien de la paix à l’étranger et sous mandat international. En France, les femmes représentent en 2011 environ 15% des effectifs. Autant dire, que les hommes sont très majoritaires dans les corps d’armée.

La militarité recouvre tout ce qui se rapporte au « corps militaire » et à ses « vertus ». On peut ainsi lire dans les carnets d’un général de gendarmerie à la retraite la liste de ces vertus : « dévouement », « disponibilité », « discipline », « robustesse », « posture morale », le tout au service de la « démocratie ». Elle est rigoureusement associée à la hiérarchie. Elle concerne uniquement ceux qui constituent les corps de métier assurant la sécurité du territoire : les militaires, les gendarmes, les policiers. Cette définition est confirmée par Marie-Anne Paveau : « Nous appelons militarité l’ensemble des marqueurs (professionnels, juridiques, sociaux, idéologiques, culturels, corporels) attachés à la fonction militaire qui est autant une profession qu’un mode d’être »¹.

Le militarisme rend compte de l’idéologie politique, ou d’un courant de pensée, qui prône la primauté de la force militaire dans les relations interétatiques et dans l’organisation intraétatique. Par exemple, à l’issue de la IIe Guerre mondiale, et selon Andrew Bacevich, le militarisme américain a eu pour vocation de faire la promotion des « normalisation de la guerre, glorification des chefs militaires, recherche élitaire de la supériorité stratégique perpétuelle, accoutumance de la population à la guerre, “esthétique de la guerre” technologique à distance, et enfin transfiguration des présidents en seigneurs de guerre »². Le militarisme garantirait la stabilité des économies, y compris en temps de paix – par la production d’armement –, et favoriserait les prospérités nationales³. Cette définition concerne alors les relations entre États et les populations qui s’y rapportent.

La militarisation évoque un processus. Ce processus vaut pour la subordination des États et populations aux forces armées mais aussi à ses valeurs. En tant que telle, la militarisation n’est pas figée dans le temps. Elle ne rend pas compte d’un état donné d’une société. Elle est le produit d’un fonctionnement, militaire, des valeurs qui l’accompagnent – l’ordre, l’obéissance, la hiérarchie, etc. –, autant qu’elle produit de nouveaux effets économiques, politiques et sociaux, de nouveaux comportements, rapports sociaux et épistèmês (banalisation de l’autorité, des rapports hiérarchisés, de l’utilisation des armes, de la course à la sécurité, de la violence, etc.) et renforce les rapports de domination (race, classe, genre) existants. Comme l’avait très tôt indiqué Andrée Michel en citant Kemp, « la militarisation se définit par trois critères : les dépenses militaires, le commerce des armes et les interventions armées, menées soit au cours de guerres civiles, soit au cours de guerres opposant des nations ennemies »⁴. La sociologue française avait, il y a déjà plus de trente ans⁵, démontré que les processus de désarmement avait bien eu lieu à la fin de la IIe Guerre mondiale, mais que les courses aux technologies militaires et spatiales continuaient à aller bon train, que les dépenses militaires dans les pays « en voie de développement » augmentaient par effet de vase communicant avec les pays dits « développés », que le marché au noir des armes florissait, que la surenchère de la production nucléaire accroissait les risques de piratage du matériel militaire, que les conflits internes à l’échelle planétaire était en pleine expansion. Pour preuve, elle citait les guerres de Yougoslavie, du Rwanda, d’Afghanistan et de Tchétchénie. Elle enchainait aussitôt sur ce qu’elle nomme les « fonctions latentes de la militarisation par les systèmes militaro-industriels (SMI) ». Alors que la sécurité des États aurait pu être basée sur la prévention, la négociation et le dialogue, les « grandes sociétés industrielles contemporaines » ont décidé une militarisation à outrance. Ce choix a pour conséquence directe : « reproduction et élargissement de la domination des pays du Nord sur les pays du Sud, des inégalités sociales et économiques internes à chaque État-nation et des inégalités basées sur le genre »⁶. La sociologue, qui s’intéresse à l’étendue de ce processus à l’échelle internationale, ne parle pas tant du sexisme dans l’armée, qu’elle ne nie pas, mais bien de la production de rapports sociaux inégalitaires, de l’augmentation de la division sexuelle du travail, de la restructuration du travail, du développement de la culture de guerre et de leurs conséquences directes : prostitution, viols, trafic, pillage des ressources, conception du territoire en tant qu’espace de conquête, généralisation de la violence, exportation des systèmes répressifs et de torture, contrôle social brutal et « guerre contre la population civile ».

Alors ? La France ne serait pas touchée ? Selon le rapport annuel Jane’s du cabinet spécialisé IHS Markit publié en 2016, le pays occupe la 7^e place derrière la Russie en matière de budget militaire avec 44,3 milliards de dollars dépensés. D’après le Global Firepower 2016, la France est la 6^e puissance militaire mondiale⁷ après le Royaume Uni et l’Inde. D’après une étude française de 2015⁸, elle est la 3^e puissance nucléaire mondiale, après les États-Unis et la Russie. Ensuite, remonter les Champs-Elysées avec un véhicule militaire lors de son investiture en tant que Président de la République, prolonger l’état d’urgence (prononcé depuis novembre 2015, et possibilité créée pendant la guerre d’Algérie), prévoir de faire de cet état d’exception la règle, nommer une ministre des Armées plutôt que de la Défense (inédit depuis 1965), quadriller policièrement les manifestations de façon systématique, ne font-ils pas partie de l’arsenal d’un État militarisé ? Si on ajoute la disqualification des bavures policières (dont l’usage d’une matraque télescopique par la BST qui rappelle quelques pratiques militaires de torture), ou la prolifération de la banale promotion des jeux vidéo « musclés » ou plus simplement de l’usage des armes de poing sur les plateformes numériques ou audiovisuelles, la boucle et bouclée. Enfin, si on adopte le raisonnement d’Andrée Michel, on comprend que la réforme actuelle de la loi du travail s’inscrit dans la ligne droite de la militarisation de la société française. Vous avez encore des doutes ?

Un texte de Gideon Levy – 1er juin 2017

Traduction J. Ch. pour l’Agence Média Palestine – Source : Haaretz – Publié le 7 juin 2017 sur le blog  Entre les lignes entre les mots

Acceptons l’idée que l’occupation est justifiée. Disons aussi qu’Israël n’a pas le choix. Décidons même de ne pas l’appeler une occupation. Disons qu’elle a été reconnue par le droit international et que le monde l’a applaudie. Prétendons que les Palestiniens sont reconnaissants de sa présence. Reste cependant un petit problème qui continue à planer sur le sujet : tout ceci repose entièrement sur des mensonges.

Du début à la fin toujours repoussée, c’est un vrai tissu de mensonges. Il n’y a pas un mot de vérité qui y soit associé. Sans ces mensonges, ce serait tombé en décomposition depuis longtemps. Sans ces mensonges, il est peu probable que cela aurait jamais existé. Ces mensonges, dont la droite est fière de certains d’entre eux (« pour le bien de la Terre d’Israël, il est acceptable de mentir »), suffisent à faire bondir de dégoût toute personne honnête. On n’a pas besoin de ces autres horreurs pour en être convaincu.

Cela a commencé avec la question de savoir comment nommer les territoires. Sur la radio israélienne, on a décidé d’utiliser le terme « territoires temporairement détenus ». C’était le mensonge N° 1, impliquant que l’occupation était temporaire et qu’Israël avait l’intention d’évacuer ces territoires, qu’il ne s’agissait que d’un élément de marchandage dans la recherche de la paix. C’est probablement le plus gros mensonge et certainement le plus décisif. C’est celui qui a permis de célébrer son jubilé.

La vérité, c’est qu’Israël n’a jamais eu l’intention de mettre fin à l’occupation. Sa prétendue limitation dans le temps n’a servi qu’à endormir le monde dans sa duperie.

Le deuxième mensonge majeur a été l’argument comme quoi l’occupation sert les intérêts sécuritaires d’Israël, qu’il s’agit d’une mesure d’autodéfense utilisée par une pauvre nation cernée par des ennemis. Le troisième mensonge fut le « processus de paix », qui n’a jamais vraiment eu lieu et qui, de toutes façons, n’a été prévu que pour donner encore plus de temps à l’occupation. Ce mensonge a eu plusieurs appuis. Le monde en a été complice, se mentant continuellement à lui-même. Il y a eu des discussions, la présentation de cartes (toutes semblables), on a tenu des conférences de paix avec de nombreux cycles de négociations et des sommets, avec des envoyés qui se précipitaient dans des allers-retours, et surtout des boniments vides.

Tout ceci se fondait sur un mensonge, qui était la présomption qu’Israël n’ait jamais eu l’intention de mettre fin à l’occupation.

Le quatrième mensonge, évidemment, est l’entreprise de colonisation. Ce projet est né et a grandi dans un mensonge. Aucune colonie n’a été établie honnêtement, depuis la nuit passée au Park Hôtel d’Hébron, en passant par les « camps de travail », les « camps de protection », les « fouilles archéologiques », les « réserves naturelles », les « espaces verts », les « zones de feu », les « terrains d’étude », les « avant-postes et expansions » – toutes ces inventions engagées sur un clin d’œil ou un hochement de tête, qui ont culminé dans le plus gros mensonge de ce contexte, celui des « terres d’État », mensonge qui ne peut être comparé qu’à celui des « absents présents » palestiniens d’Israël.

Les colons ont menti et les politiques ont menti, l’armée et l’Administration Civile dans les territoires ont menti – ils ont tous menti au monde et à eux-mêmes. De la protection d’un pylône d’antennes est née une méga-colonie et d’un week-end à cet hôtel est né le pire du lot. Les membres du cabinet qui ont ratifié, les membres de la Knesset qui ont opiné du chef et cligné de l’œil, les officiers qui ont signé et les journalistes qui ont blanchi le propos, tous connaissaient la vérité. Les Américains qui ont « condamné » et les Européens qui ont « été furieux », l’Assemblée Générale de l’ONU qui « a fait appel » et le Conseil de Sécurité qui « a tranché », aucun d’entre eux n’a jamais eu la moindre intention de donner suite avec quelque action que ce soit. Le monde se ment aussi à lui-même. Cette façon de faire arrange tout le monde.

Cela facilite aussi la sortie sans fin des mensonges quotidiens qui camouflent les crimes commis par les Forces de Défense Israéliennes, la Police des Frontières, le Shin Bet, l’Administration des Prisons et l’Administration Civile – la totalité de l’appareil de l’occupation. Cela facilite aussi l’utilisation d’un langage aseptisé, le langage de l’occupant tant aimé des médias, le même langage que celui utilisé pour décrire leurs excuses et leurs auto-justifications. Il n’y a pas en Israël de blanchiment comparable à celui qui décrit l’occupation et il n’y a pas d’autre large coalition qui la diffuse et la soutienne avec autant de dévotion. 

La seule démocratie du Moyen-Orient qui utilise une tyrannie militaire brutale et l’armée la plus morale du monde qui tue plus de 500 enfants et 250 femmes en un seul été – quelqu’un peut-il concevoir un mensonge plus gros que celui-là ? Quelqu’un peut-il imaginer une plus grande auto-tromperie que celle qui prévaut en Israël et qui dit que tout ceci nous a été imposé, que nous ne le voulions pas, que les Arabes sont à blâmer ? Et encore, nous n’avons pas mentionné le mensonge des deux Etats et le mensonge comme quoi Israël recherche la paix, les mensonges sur la Nakba de 1948 et la « pureté » de nos armes dans cette guerre, le mensonge à propos du monde entier qui serait contre nous et le mensonge comme quoi les deux côtés sont à blâmer.

Depuis les paroles de Golda Meir « nous ne pardonnerons jamais aux Arabes d’obliger nos enfants à les tuer » à « une nation ne peut pas être un occupant sur sa propre terre », les mensonges succèdent aux mensonges. Cela ne s’est pas arrêté jusqu’à aujourd’hui. Cinquante ans d’occupation, cinquante nuances de mensonges. Et maintenant ? Cinquante ans de plus ?

http://www.agencemediapalestine.fr/blog/2017/06/03/gideon-levy-cinquante-ans-cinquante-mensonges/

Conseil européen – Bruxelles, le 29 avril 2017

document : EUCO XT 20004/17

Objet: Réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50) (29 avril 2017) – Orientations

Les délégations trouveront ci-joint les orientations adoptées par le Conseil européen lors de la réunion susmentionnée, à la suite de la notification faite par le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du TUE.

ORIENTATIONS À LA SUITE DE LA NOTIFICATION FAITE PAR LE ROYAUME-UNI

AU TITRE DE L’ARTICLE 50 DU TUE

Le 29 mars 2017, le Conseil européen a reçu la notification par le Royaume-Uni de son intention de

se retirer de l’Union européenne et d’Euratom. Cette notification permet l’ouverture de négociations,

comme le prévoit le traité.

L’intégration européenne a apporté la paix et la prospérité en Europe et a permis une coopération

d’un niveau et d’une ampleur sans précédent sur des questions d’intérêt commun dans un monde en

mutation rapide. Par conséquent, l’objectif général de l’Union dans ces négociations sera de

préserver ses intérêts ainsi que ceux de ses citoyens, de ses entreprises et de ses États membres.

La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union est source de grandes incertitudes, qui sont

susceptibles d’entraîner des perturbations, en particulier au Royaume-Uni mais aussi, dans une

moindre mesure, dans d’autres États membres. Des citoyens qui ont fait des choix de vie en fonction

de droits découlant de l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE risquent de perdre ces droits. Les

entreprises et les autres parties prenantes perdront la prévisibilité et la sécurité qui résultent du droit

de l’UE. Cette décision aura également des répercussions sur les administrations publiques. Eu

égard à ce qui précède, il nous faut agir selon une approche par étapes, la priorité étant accordée à

un retrait ordonné. Les autorités nationales, les entreprises et les autres parties prenantes devraient

prendre toutes les mesures nécessaires pour se préparer aux conséquences du retrait du

Royaume-Uni.

Tout au long de ces négociations, l’Union restera unie et agira comme un seul bloc en vue de

parvenir à un résultat qui soit juste et équitable pour tous les États membres et qui soit dans l’intérêt

de ses citoyens. Elle se montrera constructive et s’efforcera de parvenir à un accord. Cela est dans

l’intérêt bien compris des deux parties. L’Union ne ménagera pas ses efforts pour arriver à un tel

résultat, mais elle se préparera afin d’être aussi en mesure de faire face à la situation si les

négociations devaient échouer.

Les présentes orientations définissent le cadre des négociations conformément à l’article 50 du TUE

et établissent les positions et les principes généraux que l’Union défendra tout au long des

négociations. À cet égard, le Conseil européen salue la résolution du Parlement européen du

5 avril 2017. Le Conseil européen restera saisi en permanence de la question et actualisera les

présentes orientations au cours des négociations en tant que de besoin. Les directives de négociation

seront adaptées en conséquence.

I. PRINCIPES FONDAMENTAUX

1. Le Conseil européen continuera de s’appuyer sur les principes énoncés dans la déclaration des

chefs d’État ou de gouvernement et des présidents du Conseil européen et de la Commission

européenne du 29 juin 2016. Il réaffirme son souhait de voir à l’avenir le Royaume-Uni être

un partenaire proche. Il rappelle en outre que tout accord avec le Royaume-Uni devra reposer

sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables. La

préservation de l’intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche

secteur par secteur. Un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes

obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes

avantages qu’un État membre. À cet égard, le Conseil européen se félicite que le

gouvernement du Royaume-Uni reconnaisse que les quatre libertés du marché unique sont

indissociables et qu’elles ne sauraient faire l’objet d’un « choix à la carte ». L’Union préservera

son autonomie en ce qui concerne son processus décisionnel ainsi que le rôle de la Cour de

justice de l’Union européenne.

2. Les négociations au titre de l’article 50 du TUE seront menées dans la transparence et comme

un tout. Conformément au principe selon lequel il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas

d’accord sur tout, les différentes questions ne sauraient être réglées séparément. L’Union

abordera les négociations en se fondant sur des positions unifiées, et ne traitera avec le

Royaume-Uni qu’en utilisant les voies prévues dans les présentes orientations et dans les

directives de négociation. Afin de ne pas compromettre la position de l’Union, il n’y aura pas

de négociations séparées entre tel ou tel État membre et le Royaume-Uni sur des questions

relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union.

3. Les principes fondamentaux énoncés ci-dessus devraient s’appliquer également aux

négociations relatives à un retrait ordonné, aux éventuelles discussions préliminaires et

préparatoires sur le cadre des relations futures et à toute forme de modalités transitoires.

II. UNE APPROCHE PAR ÉTAPES EN CE QUI CONCERNE LES NÉGOCIATIONS

4. À la date du retrait, les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni, à ses pays et

territoires d’outre-mer actuellement associés à l’Union et aux territoires dont les relations

extérieures relèvent de la responsabilité du Royaume-Uni. L’objectif principal des

négociations sera d’assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni afin de réduire les incertitudes

et, dans la mesure du possible, de limiter au minimum les perturbations provoquées par ce

changement soudain.

À cette fin, la première étape des négociations visera:

– à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux

entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne

les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

– à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l’Union et

s’affranchit de tous les droits et obligations qui découlent des engagements qu’il a pris

en tant qu’État membre.

Le Conseil européen suivra attentivement les progrès accomplis et décidera à quel moment

des progrès suffisants auront été réalisés pour passer à l’étape suivante des négociations.

5. Si un accord sur des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni ne pourra être mis au

point et conclu, en tant que tel, qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers,

l’article 50 du TUE exige qu’il soit tenu compte, dans les modalités de retrait, du cadre des

relations futures du Royaume-Uni avec l’Union. À cette fin, une conception d’ensemble

partagée quant au cadre des relations futures devrait être définie au cours d’une deuxième

étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE. Nous nous tenons prêts à engager des

discussions préliminaires et préparatoires à cette fin dans le contexte des négociations au titre

de l’article 50 du TUE, dès que le Conseil européen aura décidé que des progrès suffisants

permettant de parvenir à un accord satisfaisant sur les modalités d’un retrait ordonné auront

été réalisés au cours de la première étape.

6. Dans la mesure nécessaire et pour autant que cela soit juridiquement possible, les

négociations peuvent également viser à déterminer des modalités transitoires qui soient dans

l’intérêt de l’Union et, le cas échéant, à prévoir des passerelles vers le cadre prévisible des

relations futures, compte tenu des progrès accomplis. Ces éventuelles modalités transitoires

doivent être clairement définies, limitées dans le temps et subordonnées à des mécanismes

effectifs permettant d’assurer le respect des règles. S’il devait être envisagé de proroger

l’acquis de l’Union pour une durée limitée, il faudrait appliquer les instruments et structures de

l’Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d’exercice du

pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles.

7. Le délai de deux ans visé à l’article 50 du TUE prend fin le 29 mars 2019.

III. ACCORD SUR LES MODALITÉS D’UN RETRAIT ORDONNÉ

8. Le droit qu’ont tous les citoyens de l’UE, ainsi que les membres de leur famille, de vivre, de

travailler ou d’étudier dans tout État membre de l’UE est un aspect fondamental de l’Union

européenne. Avec les autres droits prévus par la législation de l’UE, il a façonné la vie et les

choix de millions de personnes. La conclusion d’un accord sur des garanties réciproques en

vue de préserver le statut et les droits tirés du droit de l’UE dont bénéficient, à la date du

retrait, les citoyens de l’UE et du Royaume-Uni affectés par le retrait du Royaume-Uni de

l’Union, ainsi que leurs familles, constituera la première priorité dans le cadre des

négociations. Ces garanties doivent être effectives, opposables, non discriminatoires et

globales, et inclure le droit d’acquérir un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour

régulier ininterrompu. Les citoyens devraient pouvoir exercer leurs droits dans le cadre de

procédures administratives simples et bien organisées.

9. Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura une incidence sur les entreprises de

l’UE commerçant avec le Royaume-Uni ou ayant des activités sur son territoire, ainsi que sur

les entreprises du Royaume-Uni commerçant avec l’Union ou ayant des activités sur son

territoire. De même, elle risque d’avoir une incidence sur les entreprises qui ont conclu des

contrats et des arrangements commerciaux ou qui participent à des programmes financés par

l’UE en partant de l’hypothèse que le Royaume-Uni resterait membre de l’Union. Dans le

cadre des négociations, il conviendrait de s’efforcer d’éviter que n’apparaisse un vide juridique

une fois que les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni et, dans la mesure du

possible, d’éliminer les incertitudes.

10. Un règlement financier unique – portant notamment sur les questions résultant du CFP et sur

celles relatives à la Banque européenne d’investissement (BEI), au Fonds européen de

développement (FED) et à la Banque centrale européenne (BCE) – devrait permettre de faire

en sorte que l’Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations découlant de toute la

période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. Ce règlement devrait

couvrir l’ensemble des engagements ainsi que le passif, y compris le passif éventuel.

11. L’Union n’a cessé de promouvoir l’objectif de paix et de réconciliation consacré par l’accord

du Vendredi saint dans tous ses éléments et il demeurera capital de continuer à promouvoir et

à défendre les acquis et les effets bénéfiques du processus de paix ainsi que les engagements

pris dans le cadre de ce processus. Compte tenu de la situation particulière de l’île d’Irlande, il

faudra trouver des solutions souples et imaginatives, notamment pour éviter la mise en place

d’une frontière physique, tout en respectant l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union. Dans ce

contexte, l’Union devrait également reconnaître les accords et arrangements bilatéraux entre le

Royaume-Uni et l’Irlande qui sont compatibles avec le droit de l’UE.

12. L’Union devrait convenir avec le Royaume-Uni d’arrangements en ce qui concerne les zones

de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et reconnaître à cet égard les accords et

arrangements bilatéraux entre la République de Chypre et le Royaume-Uni qui sont

compatibles avec le droit de l’UE, en particulier pour ce qui est de la sauvegarde des droits et

des intérêts des citoyens de l’UE qui résident ou travaillent dans les zones de souveraineté.

13. À la suite du retrait, le Royaume-Uni ne sera plus couvert par des accords conclus par l’Union

ou par des États membres agissant en son nom, ou par l’Union et ses États membres agissant

conjointement. L’Union continuera, en matière d’accords internationaux, à être investie de ses

propres droits et obligations. À cet égard, le Conseil européen attend du Royaume-Uni qu’il

honore sa part de tous les engagements internationaux contractés dans le contexte de son

appartenance à l’Union. En pareil cas, il convient d’engager avec le Royaume-Uni un dialogue

constructif sur une éventuelle approche commune à l’égard des pays tiers partenaires, des

organisations internationales et des conventions internationales concernés.

14. L’accord de retrait devrait également aborder des questions qui pourraient découler du retrait

dans d’autres domaines de coopération, y compris la coopération judiciaire, la coopération

policière et la sécurité.

15. Même si le futur siège des agences et installations de l’UE situées au Royaume-Uni est une

question qui relève de la compétence des 27 États membres et doit être réglée rapidement, des

arrangements devraient être conclus en vue de faciliter leur transfert.

16. Des arrangements assurant la sécurité juridique et l’égalité de traitement devraient être conclus

pour toutes les procédures judiciaires qui, à la date du retrait, sont pendantes devant la Cour

de justice de l’Union européenne et concernent le Royaume-Uni ou des personnes physiques

ou morales qui s’y trouvent. La Cour de justice de l’Union européenne devrait rester

compétente pour statuer sur ces procédures. De même, des arrangements devraient être

conclus pour les procédures administratives qui, à la date du retrait, sont pendantes devant la

Commission européenne et les agences de l’Union et concernent le Royaume-Uni ou des

personnes physiques ou morales qui s’y trouvent. En outre, des arrangements devraient être

prévus quant à la possibilité d’engager des procédures administratives ou judiciaires, une fois

le retrait intervenu, pour des faits qui se sont produits avant la date de celui-ci.

17. L’accord de retrait devrait comporter des mécanismes appropriés de règlement des différends

et de contrôle du respect des règles en ce qui concerne l’application et l’interprétation de cet

accord, ainsi que des arrangements institutionnels dûment circonscrits permettant l’adoption

des mesures nécessaires pour faire face aux situations qui ne sont pas prévues dans l’accord de

retrait. Cela devrait se faire en tenant compte du fait qu’il est dans l’intérêt de l’Union de

protéger effectivement son autonomie et son ordre juridique, y compris le rôle de la Cour de

justice de l’Union européenne.

IV. DISCUSSIONS PRÉLIMINAIRES ET PRÉPARATOIRES SUR LE CADRE DES

RELATIONS FUTURES ENTRE L’UNION ET LE ROYAUME-UNI

18. Le Conseil européen salue et partage le souhait du Royaume-Uni d’établir un partenariat étroit

entre l’Union et le Royaume-Uni après son retrait. Bien qu’une relation entre l’Union et un

État qui n’en fait pas partie ne puisse offrir les mêmes avantages que l’appartenance à l’Union,

des liens forts et constructifs demeureront dans l’intérêt des deux parties et il conviendra qu’ils

englobent davantage que de simples échanges commerciaux.

19. Le gouvernement britannique a indiqué qu’il ne chercherait pas à continuer à faire partie du

marché unique, mais qu’il souhaiterait parvenir à un accord de libre-échange ambitieux avec

l’Union européenne. Sur la base des intérêts de l’Union, le Conseil européen se tient prêt à

entamer les travaux en vue d’un accord sur le commerce, dont la mise au point et la

conclusion interviendront lorsque le Royaume-Uni aura cessé d’être un État membre.

20. Tout accord de libre-échange devrait être équilibré, ambitieux et de portée large. Il ne saurait,

cependant, équivaloir à une participation à tout ou partie du marché unique, car cela en

compromettrait l’intégrité et le bon fonctionnement. Il doit assurer des conditions équitables,

notamment en matière de concurrence et d’aides d’État, et comprendre, à cet égard, des

garanties contre des avantages compétitifs indus du fait, notamment, de mesures et de

pratiques fiscales, sociales, environnementales et touchant à la réglementation.

21. Tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière de l’Union et respecter son régime et

ses normes de réglementation et de surveillance, ainsi que leur application.

22. L’UE se tient prête à établir des partenariats dans des domaines non liés aux échanges

commerciaux, notamment la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale, ainsi

que la sécurité, la défense et la politique étrangère.

23. Le futur partenariat doit comprendre des mécanismes appropriés de contrôle du respect des

règles et de règlement des différends qui ne portent pas atteinte à l’autonomie de l’Union et en

particulier à ses procédures décisionnelles.

24. Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l’Union, aucun accord entre l’UE et le Royaume-Uni ne

pourra s’appliquer au territoire de Gibraltar sans accord entre le Royaume d’Espagne et le

Royaume-Uni.

V. PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE

25. Jusqu’à ce qu’il quitte l’Union, le Royaume-Uni demeure un État membre à part entière de

l’Union européenne, auquel s’appliquent tous les droits et obligations énoncés dans les traités

et dans la législation de l’UE, y compris le principe de coopération loyale.

26. Le Conseil européen est conscient de la nécessité de tenir compte, dans le contexte

international, des spécificités du Royaume-Uni en tant qu’État membre qui se retire, pour

autant que ce pays respecte ses obligations et demeure loyal aux intérêts de l’Union durant la

période où il en sera toujours membre. De la même manière, l’Union attend du Royaume-Uni

qu’il reconnaisse que les 27 États membres ont besoin de se réunir et de discuter de questions

relatives à la situation qui prévaudra après son retrait.

27. Durant la période où le Royaume-Uni sera toujours membre, toutes les activités de l’Union

qui sont en cours devront se poursuivre de manière aussi harmonieuse que possible à 28. Le

Conseil européen demeure déterminé à faire avancer de manière ambitieuse les priorités que

l’Union s’est fixées. Les négociations menées avec le Royaume-Uni seront tenues séparées des

activités de l’Union qui sont en cours et n’empiéteront pas sur leur déroulement.

VI. MODALITÉS DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX NÉGOCIATIONS MENÉES

AU TITRE DE L’ARTICLE 50

28. Le Conseil européen approuve les modalités énoncées dans la déclaration de 27 chefs d’État

ou de gouvernement du 15 décembre 2016.

La guerre ne dévoile pas immédiatement ce qu’elle est réellement… et les ambitions de ceux qui la font.

Commençons par quelques rappels et une prise de position. C’est nécessaire dans un contexte de vives controverses, de risques bien réels et d’inquiétudes compréhensibles.

Deux remarques dans cet esprit.

1) Les armes chimiques sont l’objet d’une convention internationale entrée en vigueur en 1997. Cette convention en interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l’utilisation. Ces armes sont classées « armes de destruction massive » (au même titre que les armes biologiques, interdites elles aussi par une convention entrée en application en 1975). A l’évidence, les armes chimiques constituent de redoutables moyens pour tuer des civils. A Khan Cheikhoun, dans une région syrienne contrôlée par des djihadistes, 86 personnes, dont 30 enfants en sont morts. On suspecte un puissant neurotoxique, le gaz sarin, qui provoque suffocation et asphyxie. Ne pas condamner cette abomination, ce crime de guerre, serait incompréhensible et totalement injustifiable.

2) Les frappes américaines (59 missiles de croisière « Tomahawk » sur la base aérienne d’Al-Chaayrate) ne peuvent certainement pas être qualifiées de « réponse appropriée » ou « compréhensible », selon des formules fort utilisées dans les milieux officiels et médiatiques, mais parfaitement irrecevables puisque ces frappes s’inscrivent dans une dangereuse escalade militaire. Elles multiplient ainsi les risques d’affrontements armés directs, y compris entre les États-Unis et la Russie… sans contribuer en quoi que ce soit, naturellement, à la nécessité urgente d’un processus de règlement politique. Ne pas condamner l’intervention militaire de Washington – décidée unilatéralement, sans mandat de l’ONU, donc illégalement au titre du droit international – serait, de la même manière, incompréhensible et totalement inacceptable.

Viennent ensuite les questions, les hypothèses et de premières réflexions pour la meilleure compréhension possible de ce qui est en train de se passer réellement.

Pour un changement complet de logique

La responsabilité des victimes de l’arme chimique a été instantanément attribuée aux autorités syriennes. Il s’agirait – si l’on en croit la plupart des dirigeants et des médias occidentaux – d’un bombardement délibéré de l’armée de Bachar El Assad. C’est possible. D’ailleurs, tout semble possible. On aurait cependant apprécié qu’une enquête vienne corroborer les déclarations par l’établissement formel des faits. Avant toute action. Et surtout avant toute décision… Et toute décision devant être prise de façon multilatérale.

Il y a là, en effet, un premier et sérieux problème. L’unilatéralisme est toujours est un facteur, un moteur puissant de l’escalade des tensions et de la confrontation. On ne peut se permettre de répéter que le régime de Bachar El Assad est belliciste, autocratique et criminel… ce qui est vrai, tout en nourrissant soi-même les arguments et les prétextes des impasses politiques et de l’escalade militaire. On est en droit d’attendre – et d’exiger – des membres permanents du Conseil de sécurité, et de tout autre État, autre chose qu’un usage discrétionnaire de la force, interdit par la Charte des Nations-Unies. Ce qui devrait s’imposer immédiatement c’est une démarche diplomatique et politique, un engagement permanent à la responsabilité collective, un rappel intransigeant au respect du droit international, un effort sincère et déterminé pour le règlement négocié des conflits… Ce qui représente, naturellement, un changement complet de logique.

Quelques experts nous apprennent aujourd’hui que la thèse russe selon laquelle il s’agirait d’un bombardement de type conventionnel ayant touché des locaux djihadistes abritant des stocks d’armes chimiques… serait techniquement non crédible. Si cette hypothèse d’experts correspond à la réalité, pourquoi ne pas la confirmer par une enquête qui balayerait ainsi tous les doutes – sincères ou pas ? Les autorités de Damas s’opposent pour leur part à une telle enquête ? Mais comment obtenir autre chose que des blocages dans un tel contexte de tensions grandissantes, et – nous allons le voir – dans un contexte ou les enjeux ne sont pas d’abord syriens mais directement de portée internationale et stratégique.

Les uns et les autres alimentent aujourd’hui des politiques de confrontations politico-militaires dans lesquelles ce qui progresse le plus ce sont les risques et les menaces. Il est très dommageable, mais pas étonnant, que la France y contribue activement, et se permette d’en rajouter. François Hollande approuve totalement les bombardements effectués par Washington. Il appelle à « une réponse qui doit être poursuivie au niveau international… » sans que l’on puisse comprendre, à la faveur d’une formulation ambiguë, si le Président de la République s’affirme favorable au renforcement des sanctions ou à de nouvelles frappes…ou les deux. Tandis que Londres appelle à de nouvelles sanctions contre la Russie, et que Washington déclare ne pas exclure de nouvelles frappes…

Crimes, mensonges et duplicité…

Pourtant, ceux qui mettent en doute l’argumentation privilégiée de Washington et des capitales européennes ont, par expérience, quelques bonnes raisons. La guerre américaine de 2003 en Irak a usé d’un mensonge américain maintenant clairement établi. La guerre de l’OTAN en Libye est partie elle aussi, d’un mensonge de Paris, Londres et Washington (¹). Cette duplicité avérée, et les désastres qui ont suivi, ne devraient-ils pas inciter à une certaine prudence ? Daech ne doit-il pas sa fulgurante et tragique ascension aux agressions et aux illusions de puissance de Georges Bush ? N’a-t-on rien appris des guerres de l’OTAN et des ambitions de Washington au Moyen-Orient ?

On peut accuser Bachar El Assad de bien des crimes. Rappelons qu’il prit la décision d’écraser dans le sang le mouvement populaire né en mars 2011. La répression armée fut aussi terrible que cyniquement calculée afin de militariser l’affrontement, étouffer le mouvement et sortir de la crise de régime par la force. Bachar El Assad a lui-même alimenté ainsi le développement d’un djihadisme sauvage et d’une rébellion armée qui faillit bien mettre à bas son propre pouvoir. On peut aussi rappeler des pratiques de répression d’une grande cruauté comme les tortures et les exécutions sommaires… Tout cela témoigne d’un régime effectivement dictatorial et meurtrier qui n’a rien de progressiste ou d’anti-impérialiste. Washington pourrait même se féliciter de pouvoir disposer d’un tel adversaire qui a fourni une couverture « morale » à son intervention militaire.

Mais cette intervention, justement, sur le fond, avait-elle pour objectif de « punir » Assad ? Avait-elle pour objet de changer quelque chose en Syrie ? A l’évidence, non.

La crise syrienne est une crise globale

La crise syrienne est une crise que l’on peut dire globale. Elle mêle les plus grandes puissances mondiales et les principaux acteurs régionaux. On est probablement dans le premier conflit de grande envergure du 21è siècle. C’est un choc stratégique. C’est le sort du Proche-Orient et sa recomposition, mais aussi les rapports de forces d’ensemble qui sont en jeu. On peut d’ailleurs constater que les frappes américaines ont provoqué une sorte de relative mais réelle réaffirmation des convergences en particulier dans le camp occidental, initialement déstabilisé par les annonces et les contradictions de la politique internationale de Trump. Tout cela est le fruit de la logique complexe mais dominante de l’ordre mondial actuel : la logique compliquée des ententes, des complicités et des rivalités de puissance. Dans cette configuration nouvelle aucun acteur ne veut lâcher ses propres intérêts stratégiques. C’est le cas de la Turquie par exemple. C’est aussi ce qui fait la complexité de cette nouvelle configuration où les hiérarchies d’hier sont bousculées.

L’objectif véritable de Trump est en réalité de « reprendre la main » au Proche-Orient et de ne plus laisser la Russie y exercer son ascendant politico-militaire. On peut penser que James Mattis, Secrétaire d’État à la défense, « faucon » classique et stratège expérimenté est à la manœuvre. On observe d’ailleurs une sorte de processus de « normalisation » progressive de Trump qui, face aux complexités multiples de l’ordre mondial, a déjà dû faire des pas significatifs sur le chemin d’une plus grande conformité avec les options traditionnelles du Parti Républicain, y compris vis à vis de l’OTAN et de la Russie, dans une prédisposition déclarée à l’exercice préalable de la force militaire.

La mise à l’écart du Conseil National de Sécurité du « chef stratégiste » d’extrême droite nommé par Trump, Steve Bannon, illustre cette évolution. D’autant que ce renvoi s’accompagne de l’intégration de deux généraux de top niveau : Herbert R. McMaster (Conseiller National à la Sécurité) et Joseph Dunford (Chef D’État-Major interarmées). C’est une reformulation nettement plus classique du Conseil National de Sécurité. Dans cette réaffirmation du camp républicain des voix se font entendre pour que la nouvelle administration aille plus loin. Certain, et non des moindres (Lindsay Graham et John McCain notamment) demandent : cette intervention est une bonne chose. Et maintenant ? Quelle est la prochaine étape ?..

La Russie, en revanche, a manifestement un grand intérêt à transformer sa logique de force et ses résultats militaires sur le terrain en succès diplomatiques. D’où l’attention portée aux négociations dans les processus d’Astana et de Genève. La brusque montée de la tension risque bien de dresser quelques obstacles à cette ambition. Notons que ce n’est pas la première fois, cependant, que les chances d’un règlement politique sont ainsi tuées dans l’œuf par l’exacerbation brutale de la confrontation. Poutine a du souci à se faire.

Il paraît clair que les raisons véritables du bombardement américain résultent d’abord d’un choix stratégique. Les armes chimiques – quelles que soient les manipulateurs et les acteurs réels devant être incriminés – sont à la fois l’agent toxique d’un crime, et un élément très préoccupant de cette antagonisme stratégique qui monte et qui constitue en soi un risque considérable pour l’avenir. On observe ainsi que le retour des États-Unis à une stratégie d’imposition de la force nettement plus volontariste que celle de Barak Obama va inévitablement peser sur le climat et sur les évolutions de l’ensemble des relations internationales. Ce dont témoigne l’envoi du porte-avions Carl Vinson dans un groupe aéronaval, au large de la péninsule coréenne… C’est une menace explicite comme signe tangible d’une nouvelle réalité politique américaine. La Corée du Nord s’apprêterait d’ailleurs à tirer un missile balistique intercontinental, probablement le 15 avril, à l’occasion de la Fête nationale qui sera marquée par le 105è anniversaire de la naissance de Kim Il-Sung. Si ce missile est effectivement lancé, on aurait une montée de tensions et de risques dans un contexte nettement plus inquiétant que lors des précédents tirs.

Quelques remarques pour finir.

Premièrement, on constate aujourd’hui l’exacerbation d’une crise syrienne qui ne manquait déjà pas de crimes et d’atrocités. On n’oubliera, en effet, ni Alep, ni Mossoul. Mais une approche crédible appelle une formulation et une qualification rigoureuses des faits. Les crimes de guerre se multiplient. Ils ne sont pas que d’un seul côté (²). « Avec Trump, les États-Unis sont probablement en train de tuer davantage de civils que les Russes. Avec des victimes en masses, de Raqqa à Mossoul, beaucoup pensent que l’armée américaine est en train de bafouer les règles pourtant destinées à protéger les innocents ». C’est la presse américaine (plutôt de gauche) qui titre ainsi (³), montrant une capacité à prendre un certain recul. On aimerait des médias français au moins plus attentifs à la complexité des choses. Il est vrai que l’arme chimique constitue un problème spécifique puisqu’elle introduit un facteur particulièrement grave d’escalade militaire et de létalité supplémentaire pour les civils. Mais l’instrumentalisation de la barbarie à des fins stratégiques ne peut pas non plus être acceptée.

Deuxièmement, les politiques de force aujourd’hui dominantes, dans des situations de décomposition sociale, institutionnelle et politique alarmantes au Proche-Orient, ne sont pas seulement un risque pour toute cette région. C’est un enjeu pour l’ensemble des relations internationales. Les exigences du multilatéralisme onusien, du droit international, de la responsabilité collective devraient donc figurer au premier plan des diplomaties françaises et européennes, en lieu et place de l’alignement atlantiste actuellement prédominant. Il reviendra au prochain Président de la République de prendre cette question à bras le corps, sauf à se résigner à une dégradation déjà alarmante de l’ordre (ou du désordre) mondial… Les motifs de tensions, les intérêts et les visées stratégiques peuvent conduire au pire. Le risque majeur des processus d’escalade tient dans la difficulté… à les arrêter. Le besoin de sang-froid, de maîtrise et de responsabilité va devenir de plus en plus crucial. Cette réalité urgente sera-t-elle prise en compte au niveau où il faut ?

Troisièmement, les logiques de puissance nourrissent les guerres, le terrorisme, les impasses stratégiques et la course aux armements… Elles instrumentalisent et elles assurent, autant que de besoin, la pérennité de différentes sortes de dictatures, d’obédience laïque ou religieuse. Mais, puisque la Syrie est sur la sellette, il faut dire clairement que ce régime devra céder la place. Ce fut la motivation légitime des manifestants de la première heure, en mars 2011, à Deraa et ailleurs. Ce fut le sens essentiel de ce qu’on appelle « le Printemps arabe », au delà des ingérences et des manipulations du moment… Évidemment, l’établissement d’une démocratie ou d’un régime digne de ce nom ne se décrète pas. Il n’y a pas de condition préalable possible en la matière. Ce sera le résultat des processus politiques dits de « transition » qui seront (devront être) négociés et mis en œuvre. Mais chacun devra prendre garde à ne pas jouer avec le feu en favorisant ou en provoquant un chaos intérieur qui ferait le jeu de Daech, d’Al Qaida et d’autres groupes armés djihadistes et terroristes. Est-ce qu’il y aura toujours suffisamment de voix raisonnables pour exiger la priorité à la diplomatie, une sorte de préemption politique par la négociation ?

Une dernière remarque. En France et en Europe notamment, de multiples forces politiques, syndicales, pacifistes… agissent avec pertinence pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, et pour obtenir une convention internationale d’interdiction des armes nucléaires. En rappelant qu’il s’agit des seules armes de destruction massive non encore interdites par traité. Dans cette crise syrienne, il est en conséquence d’autant plus important d’empêcher tout recul, de ne pas ajouter à la question nucléaire régionale, la permanence d’une menace chimique. Il est donc important que les armes chimiques ne soient pas seulement l’objet d’un bras de fer stratégique. Il est décisif pour l’avenir, encore une fois, que la responsabilité collective puisse l’emporter et qu’un véritable processus de règlement politique puisse enfin mettre un terme au conflit tout en permettant simultanément l’élimination complète et vérifiée de tous les stocks d’armes chimiques existants. L’accord russo-américain pour l’élimination des armes chimiques syriennes fut un pas positif dans cette voie. Il faut aller jusqu’au bout, renforcer et élargir ce processus de désarmement.

La sécurité internationale et le désarmement sont donc au cœur d’une solution à la crise syrienne. Et, parce qu’il s’agit d’une crise globale, c’est l’ensemble des questions de sécurité internationale qui doivent être prises en considération. En effet, comment construire un Proche-Orient pacifié, stable et sûr, c’est à dire dans des garanties de sécurité mutuelle et d’égalité, tant qu’un traité n’aura pas acté et organisé cette zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ? On touche ici au nucléaire iranien et, évidemment, à la force de frappe nucléaire israélienne… Donc, inévitablement, à la question de Palestine, à la fin de l’occupation et de la colonisation. La crédibilité d’une démarche politique voudrait que l’on se préoccupe de cette question là avec autant d’attention et de détermination politique que celles qu’on accorde à la crise syrienne. Mais le deux poids deux mesures a la vie dure.

Construire un règlement politique à la crise syrienne implique ainsi une vision globale et une grande ambition. Il faut en faire renaître l’exigence politique et citoyenne. L’enjeu véritable d’une issue à la crise syrienne est celui d’un autre ordre mondial. C’est forcément à ce niveau (aussi) que la question de la paix doit être posée.

Text: EU 27 draft Brexit negotiations guidelines

– Lettre de Theresa May

– Déclaration du Conseil européen

– Remarques du Président du Conseil, Donald Tusk

– Projet de résolution du Parlement européen adopté par la Conférence des Présidents

1) La lettre de Theresa May

10 DOWNING STREET

London SW1A 2AA

THE PRIME MINISTER

29 March 2017

On 23 June last year, the people of the United Kingdom voted to leave the European Union.  As I have said before, that decision was no rejection of the values we share as fellow Europeans.  Nor was it an attempt to do harm to the European Union or any of the remaining member states.  On the contrary, the United Kingdom wants the European Union to succeed and prosper.  Instead, the referendum was a vote to restore, as we see it, our national self-determination. We are leaving the European Union, but we are not leaving Europe – and we want to remain committed partners and allies to our friends across the continent.

Earlier this month, the United Kingdom Parliament confirmed the result of the referendum by voting with clear and convincing majorities in both of its Houses for the European Union (Notification of Withdrawal) Bill.  The Bill was passed by Parliament on 13 March and it received Royal Assent from Her Majesty The Queen and became an Act of Parliament on 16 March.

Today, therefore, I am writing to give effect to the democratic decision of the people of the United Kingdom. I hereby notify the European Council in accordance with Article 50(2) of the Treaty on European Union of the United Kingdom’s intention to withdraw from the European Union.  In addition, in accordance with the same Article 50(2) as applied by Article 106a of the Treaty Establishing the European Atomic Energy Community, I hereby notify the European Council of the United Kingdom’s intention to withdraw from the European Atomic Energy Community. References in this letter to the European Union should therefore be taken to include a reference to the European Atomic Energy Community.

This letter sets out the approach of Her Majesty’s Government to the discussions we will have about the United Kingdom’s departure from the European Union and about the deep and special partnership we hope to enjoy – as your closest friend and neighbour – with the European Union once we leave.  We believe that these objectives are in the interests not only of the United Kingdom but of the European Union and the wider world too.   

It is in the best interests of both the United Kingdom and the European Union that we should use the forthcoming process to deliver these objectives in a fair and orderly manner, and with as little disruption as possible on each side. We want to make sure that Europe remains strong and prosperous and is capable of projecting its values, leading in the world, and defending itself from security threats. We want the United Kingdom, through a new deep and special partnership with a strong European Union, to play its full part in achieving these goals. We therefore believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the European Union.

The Government wants to approach our discussions with ambition, giving citizens and businesses in the United Kingdom and the European Union – and indeed from third countries around the world – as much certainty as possible, as early as possible.

I would like to propose some principles that may help to shape our coming discussions, but before I do so, I should update you on the process we will be undertaking at home, in the United Kingdom.

The process in the United Kingdom

As I have announced already, the Government will bring forward legislation that will repeal the Act of Parliament – the European Communities Act 1972 – that gives effect to EU law in our country.  This legislation will, wherever practical and appropriate, in effect convert the body of existing European Union law (the “acquis”) into UK law.  This means there will be certainty for UK citizens and for anybody from the European Union who does business in the United Kingdom.

The Government will consult on how we design and implement this legislation, and we will publish a White Paper tomorrow. We also intend to bring forward several other pieces of legislation that address specific issues relating to our departure from the European Union, also with a view to ensuring continuity and certainty, in particular for businesses. 

We will of course continue to fulfil our responsibilities as a member state while we remain a member of the European Union, and the legislation we propose will not come into effect until we leave.

From the start and throughout the discussions, we will negotiate as one United Kingdom, taking due account of the specific interests of every nation and region of the UK as we do so.  When it comes to the return of powers back to the United Kingdom, we will consult fully on which powers should reside in Westminster and which should be devolved to Scotland, Wales and Northern Ireland.  But it is the expectation of the Government that the outcome of this process will be a significant increase in the decision-making power of each devolved administration.

Negotiations between the United Kingdom and the European Union

The United Kingdom wants to agree with the European Union a deep and special partnership that takes in both economic and security cooperation. 

To achieve this, we believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the EU. 

If, however, we leave the European Union without an agreement the default position is that we would have to trade on World Trade Organisation terms. In security terms a failure to reach agreement would mean our cooperation in the fight against crime and terrorism would be weakened. 

In this kind of scenario, both the United Kingdom and the European Union would of course cope with the change, but it is not the outcome that either side should seek. We must therefore work hard to avoid that outcome.

It is for these reasons that we want to be able to agree a deep and special partnership, taking in both economic and security cooperation, but it is also because we want to play our part in making sure that Europe remains strong and prosperous and able to lead in the world, projecting its values and defending itself from security threats.  And we want the United Kingdom to play its full part in realising that vision for our continent.

Proposed principles for our discussions

Looking ahead to the discussions which we will soon begin, I would like to suggest some principles that we might agree to help make sure that the process is as smooth and successful as possible.

 

1. We should engage with one another constructively and respectfully, in a spirit of sincere cooperation.  Since I became Prime Minister of the United Kingdom I have listened carefully to you, to my fellow EU Heads of Government and the Presidents of the European Commission and Parliament.  That is why the United Kingdom does not seek membership of the single market: we understand and respect your position that the four freedoms of the single market are indivisible and there can be no “cherry picking”.  We also understand that there will be consequences for the UK of leaving the EU: we know that we will lose influence over the rules that affect the European economy.  We also know that UK companies will, as they trade within the EU, have to align with rules  agreed by institutions of which we are no longer a part  – just as UK companies do in other overseas markets.
2. We should always put our citizens first.  There is obvious complexity in the discussions we are about to undertake, but we should remember that at the heart of our talks are the interests of all our citizens.  There are, for example, many citizens of the remaining member states living in the United Kingdom, and UK citizens living elsewhere in the European Union, and we should aim to strike an early agreement about their rights.
3. We should work towards securing a comprehensive agreement.  We want to agree a deep and special partnership between the UK and the EU, taking in both economic and security cooperation. We will need to discuss how we determine a fair settlement of the UK’s rights and obligations as a departing member state, in accordance with the law and in the spirit of the United Kingdom’s continuing partnership with the EU.  But we believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the EU. 
4. We should work together to minimise disruption and give as much certainty as possible.  Investors, businesses and citizens in both the UK and across the remaining 27 member states – and those from third countries around the world – want to be able to plan.  In order to avoid any cliff-edge as we move from our current relationship to our future partnership, people and businesses in both the UK and the EU would benefit from implementation periods to adjust in a smooth and orderly way to new arrangements.  It would help both sides to minimise unnecessary disruption if we agree this principle early in the process.
5. In particular, we must pay attention to the UK’s unique relationship with the Republic of Ireland and the importance of the peace process in Northern Ireland.  The Republic of Ireland is the only EU member state with a land border with the United Kingdom.  We want to avoid a return to a hard border between our two countries, to be able to maintain the Common Travel Area between us, and to make sure that the UK’s withdrawal from the EU does not harm the Republic of Ireland.  We also have an important responsibility to make sure that nothing is done to jeopardise the peace process in Northern Ireland, and to continue to uphold the Belfast Agreement.
6. We should begin technical talks on detailed policy areas as soon as possible, but we should prioritise the biggest challenges. Agreeing a high-level approach to the issues arising from our withdrawal will of course be an early priority.  But we also propose a bold and ambitious Free Trade Agreement between the United Kingdom and the European Union. This should be of greater scope and ambition than any such agreement before it so that it covers sectors crucial to our linked economies such as financial services and network industries.  This will require detailed technical talks, but as the UK is an existing EU member state, both sides have regulatory frameworks and standards that already match.  We should therefore prioritise how we manage the evolution of our regulatory frameworks to maintain a fair and open trading environment, and how we resolve disputes.  On the scope of the partnership between us – on both economic and security matters – my officials will put forward detailed proposals for deep, broad and dynamic cooperation.
7. We should continue to work together to advance and protect our shared European values.  Perhaps now more than ever, the world needs the liberal, democratic values of Europe.  We want to play our part to ensure that Europe remains strong and prosperous and able to lead in the world, projecting its values and defending itself from security threats. 

 

The task before us

As I have said, the Government of the United Kingdom wants to agree a deep and special partnership between the UK and the EU, taking in both economic and security cooperation.  At a time when the growth of global trade is slowing and there are signs that protectionist instincts are on the rise in many parts of the world, Europe has a responsibility to stand up for free trade in the interest of all our citizens.

Likewise, Europe’s security is more fragile today than at any time since the end of the Cold War. Weakening our cooperation for the prosperity and protection of our citizens would be a costly mistake. The United Kingdom’s objectives for our future partnership remain those set out in my Lancaster House speech of 17 January and the subsequent White Paper published on 2 February. 

We recognise that it will be a challenge to reach such a comprehensive agreement within the two-year period set out for withdrawal discussions in the Treaty. But we believe it is necessary to agree the terms of our future partnership alongside those of our withdrawal from the EU.

We start from a unique position in these discussions – close regulatory alignment, trust in one another’s institutions, and a spirit of cooperation stretching back decades.  It is for these reasons, and because the future partnership between the UK and the EU is of such importance to both sides, that I am sure it can be agreed in the time period set out by the Treaty.

The task before us is momentous but it should not be beyond us.  After all, the institutions and the leaders of the European Union have succeeded in bringing together a continent blighted by war into a union of peaceful nations, and supported the transition of dictatorships to democracy. 

Together, I know we are capable of reaching an agreement about the UK’s rights and obligations as a departing member state, while establishing a deep and special partnership that contributes towards the prosperity, security and global power of our continent.

                                                                                           ***

2) La déclaration du Conseil européen

Conseil de l’UE: actualités

29/3/2017 | DÉCLARATIONS ET INTERVENTIONS

PRESSE

Conseil européen

Déclaration du Conseil européen (article 50)

sur la notification adressée par le Royaume-Uni

Déclaration du Conseil européen (1)

Le Conseil européen a reçu ce jour une lettre de la Première ministre britannique,

Theresa May, notifiant l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Cette

notification fait suite au référendum du 23 juin 2016 et marque le début du processus de

retrait en application de l’article 50 du traité. Nous regrettons de voir le Royaume-Uni quitter

l’Union européenne mais nous sommes prêts pour le processus qu’il va désormais nous

falloir suivre.

Pour l’Union européenne, la première étape consistera à présent en l’adoption, par le Conseil

européen, d’orientations pour les négociations. Ces orientations établiront les positions et les

principes généraux à la lumière desquels l’Union, représentée par la Commission

européenne, négociera avec le Royaume-Uni.

Dans ces négociations, l’Union agira dans un esprit d’unité et préservera ses intérêts. Notre

première priorité sera de réduire au maximum les incertitudes que la décision du

Royaume-Uni fait peser sur nos citoyens, nos entreprises et nos États membres. Par

conséquent, nous commencerons par nous concentrer sur l’ensemble des arrangements

essentiels pour un retrait ordonné.

Nous aborderons les négociations dans un esprit constructif et nous nous efforcerons de

parvenir à un accord. Nous espérons que, à l’avenir, le Royaume-Uni sera un partenaire

proche.

Le président Tusk a convoqué une réunion du Conseil européen le 29 avril 2017.

1 À la suite de la notification au titre de l’article 50 du TUE, le membre du Conseil européen représentant l’État

membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen qui le concernent.

                                                                                   ***

3) Les remarques du Président du Conseil

PRESS RELEASE

160/17

29/03/2017

Remarks by President Donald Tusk following the UK notification

So, here it is, six pages: the notification from Prime Minister Theresa May, triggering Article 50 and formally starting the negotiations of the United Kingdom’s withdrawal from the European Union. There is no reason to pretend that this is a happy day, neither in Brussels, nor in London. After all, most Europeans, including almost half the British voters wish that we would stay

together, not drift apart.

As for me I will not pretend that I am happy today. But paradoxically there is also something positive in Brexit. Brexit has made us, the community of 27, more determined and

more united than before. I am fully confident of this, especially after the Rome declaration, and today I can say that we will remain determined and united also in the future, also during the difficult negotiations ahead.

This means that both I and the Commission have a strong mandate to protect the interests of the 27. There is nothing to win in this process, and I am talking about both sides. In essence, this is about damage control. Our goal is clear: to minimise the costs for the EU citizens, businesses and Member States. We will do everything in our power – and we have all the tools – to achieve

this goal. And what we should stress today is that, as for now, nothing has changed: until the United Kingdom leaves the European Union, EU law will continue to apply to – and within – the UK.

Finally, I would like to say that we have just released an official statement by the European Council, in which leaders stress that we will act as one and start negotiations by focusing on all key arrangements for an orderly withdrawal. On Friday I will share a proposal of the negotiating guidelines with the Member States, to be adopted by the European Council on 29 April.

I will refer to this and I will comment on our proposals on Friday during our press conference with Prime Minister Joseph Muscat in Malta.

What can I add to this? We already miss you.

                                                                                             ***

4) Le projet de résolution du Parlement européen adopté par la Conférence des Présidents

European Parliament

2014-2019

Plenary sitting

B8-0000/2017

29.03.2017

DRAFT MOTION FOR A RESOLUTION

to wind up the debate on negotiations with the United Kingdom

following its notification that it intends to withdraw from the European Union

pursuant to Rule 123(2) of the Rules of Procedure

on negotiations with the United Kingdom following its notification that

it intends to withdraw from the European Union

Guy Verhofstadt

Coordinator and Chair of the ALDE Group

Manfred Weber

Chair of the PPE Group

Gianni Pittella

Chair of the S&D Group

Philippe Lamberts/Ska Keller

Co-Chairs of the Verts/ALE Group

Danuta Hübner

Chair of the Committee on Constitutional Affairs

European Parliament resolution on negotiations with the United Kingdom following its

notification that it intends to withdraw from the European Union

The European Parliament,

– having regard to Article 50 of the Treaty on European Union (TEU),

– having regard to Articles 3(5), 4(3) and 8 TEU,

– having regard to Articles 217 and 218 of the Treaty on the Functioning of the European

Union (TFEU),

– having regard to the notification given by the Prime Minister of the United Kingdom to

the European Council on 29 March 2017 in accordance with Article 50(2) TEU,

– having regard to its resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting

from the UK referendum1,

– having regard to its resolutions of 16 February 2017 on possible evolution of and

adjustments to the current institutional set-up of the European Union2, on improving the

functioning of the European Union building on the potential of the Lisbon Treaty3, and

on budgetary capacity for the euro area4,

– having regard to Rule 123(2) of its Rules of Procedure,

A. Whereas the notification by the United Kingdom Government to the European Council

begins the process by which the United Kingdom will cease to be a Member State of the

European Union and the Treaties will no longer to apply to it;

B. Whereas this will be an unprecedented and regrettable event as a Member State has never

withdrawn from the European Union before; whereas that withdrawal must be arranged

in an orderly fashion so as not to negatively affect the European Union, its citizens and

the process of European integration;

C. Whereas the European Parliament represents all citizens of the European Union and will

act throughout the whole process leading to the withdrawal of the United Kingdom to

protect their interests;

D. Whereas although it is the sovereign right of a Member State to withdraw from the

European Union, it is the duty of all remaining Member States to act in unity in the

defence of the European Union’s interests and its integrity; whereas, therefore, the

negotiations will be conducted between the United Kingdom, on the one hand, and the

Commission on behalf of the European Union and its remaining 27 Member States (EU-

27) on the other;

E. Whereas negotiations on the United Kingdom’s withdrawal from the European Union will

begin following adoption by the European Council of guidelines for those negotiations;

whereas this resolution represents Parliament’s position for these guidelines and will also

form the basis of the European Parliament’s assessment of the negotiation process and of

any agreement reached between the European Union and the United Kingdom;

F. Whereas, until it leaves the European Union, the United Kingdom must enjoy all the rights

and fulfil all the obligations deriving from the Treaties, including the principle of sincere

cooperation laid down in Article 4(3) TEU;

G. Whereas the United Kingdom has stated in its notification of 29 March 2017 its intention

to fall outside the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union;

H. Whereas the United Kingdom Government has indicated in the same notification that its

future relationship with the European Union will not include membership of the internal

market nor membership of the customs union;

I. Whereas, nevertheless, continued membership by the United Kingdom of the internal

market, the European Economic Area and/or the customs union would have been the

optimal solution for both the United Kingdom and the EU-27; whereas this is not possible

as long as the United Kingdom Government maintains its objections to the four freedoms

and to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union, refuses to make a

general contribution to the Union budget and wants to conduct its own trade policy;

J. Whereas, following the result of the referendum to leave the European Union, the

Decision “concerning a new settlement for the United Kingdom within the European

Union” annexed to the European Council conclusions of 18 and 19 February 2016 is in

any case null and void in all its provisions;

K. Whereas the negotiations must be conducted with the aims of providing legal stability and

limiting disruption, and providing a clear vision of the future for citizens and legal entities;

L. Whereas a revocation of notification needs to be subject to conditions set by all EU-27 so

it cannot be used as a procedural device or abused in an attempt to improve the current

terms of the United Kingdom’s membership;

M. Whereas, without a withdrawal agreement, the United Kingdom would exit automatically

the European Union on 30 March 2019, and would do so in a disorderly manner;

N. Whereas a large number of United Kingdom citizens, including a majority in Northern

Ireland and Scotland, voted to remain in the European Union;

O. Whereas the European Parliament is especially concerned by the consequence of the

United Kingdom’s withdrawal from the European Union on Northern Ireland and its

future relations with Ireland; whereas in that respect it is crucial to safeguard peace and

therefore to preserve the Good Friday Agreement in all its parts, which was brokered with

the active participation of the Union, as the European Parliament emphasised in its

resolution of 13 November 2014 on the Northern Ireland peace process;

P. Whereas the withdrawal of the United Kingdom should compel the EU-27 and the Union

institutions to better address the current challenges and to reflect on their future and on

their efforts to make the European project more effective, more democratic, and closer to

their citizens; recalls the Bratislava roadmap of 16 September 2016 as well as the

resolutions of the European Parliament concerning this, the European Commission’s

White Paper of 1 March 2017 on the Future of Europe, the Rome Declaration of 25 March

2017 and the proposals of the High Level Group on Own Resources of 17 January 2017,

which may serve as a basis for this reflection;

1. Acknowledges the notification by the United Kingdom Government to the European

Council which formalises the United Kingdom’s decision to withdraw from the European

Union;

2. Calls for the negotiations between the European Union and the United Kingdom, provided

for in Article 50(2) TEU, to begin as soon as possible;

3. Reiterates the importance of the withdrawal agreement and any possible transitional

arrangement(s) entering into force well before the elections to the European Parliament

of May 2019;

4. Recalls that the withdrawal agreement can only be concluded with the consent of the

European Parliament, as is also the case for any possible future agreement on relations

between the European Union and the United Kingdom as well as any possible transitional

arrangements;

General principles for the negotiations

5. Expects that, to ensure an orderly exit of the United Kingdom from the European Union,

the negotiations between the European Union and the United Kingdom must be conducted

in good faith and full transparency; recalls that the United Kingdom will continue to enjoy

its rights as a Member State of the European Union until the withdrawal agreement comes

into force and will therefore also remain bound by its duties and commitments arising

therefrom;

6. Recalls that, in this respect, it would be contrary to Union law for the United Kingdom to

begin, in advance of its withdrawal, negotiations on possible trade agreements with third

countries; stresses that such an action would be in contradiction with the principle of

sincere cooperation laid down in Article 4(3) TEU and should have consequences among

which the United Kingdom’s exclusion from the procedures for trade negotiations laid

out in Article 218 TFEU; emphasises that the same must apply in other policy areas where

the United Kingdom would continue shaping Union legislation, actions, strategies or

common policies in a way that favours its own interests as a departing Member State,

rather than the interests of the European Union and of the EU-27;

7. Warns that any bilateral arrangement between one or several remaining Member States

and the United Kingdom, that has not been agreed by the EU-27, on the issues included

in the scope of the withdrawal agreement and/or impinging on the future relationship of

the European Union with the United Kingdom, would also be in contradiction with the

Treaties; warns moreover that this would especially be the case for any bilateral

agreement and/or regulatory or supervisory practice that would relate, for instance, to any

privileged access to the internal market for United Kingdom-based financial institutions

at the expense of the Union’s regulatory framework or to the status of European Union

citizens in the United Kingdom, or vice versa;

8. Believes that the mandate and the negotiation directives given throughout the whole

negotiation process must fully reflect the positions and interests of the citizens of the EU-

27, including those of Ireland which will be particularly affected by the withdrawal of the

United Kingdom from the European Union;

9. Hopes that under these conditions the European Union and the United Kingdom will

establish a future relationship that is fair, as close as possible and balanced in terms of

rights and obligations; regrets the decision by the United Kingdom Government not to

participate in the internal market, the European Economic Area or the customs union;

considers that a State withdrawing from the Union cannot enjoy similar benefits as a

European Union Member State and announces therefore that it will not consent to any

agreement that would contradict this;

10. Reaffirms that membership of the internal market and the customs union comprises

acceptance of the four freedoms, jurisdiction of the Court of Justice of the European

Union, general budgetary contributions and adherence to the European Union’ s common

commercial policy;

11. Stresses that the United Kingdom must honour all its legal, financial and budgetary

obligations, including commitments under the current multiannual financial framework,

falling due up to and after the date of its withdrawal;

12. Notes the proposed arrangements for the organisation of negotiations set down in the

statement by the Heads of State or Government of 27 Member States, as well as the

Presidents of the European Council and the European Commission, of 15 December 2016;

welcomes the nomination of the European Commission as Union negotiator and the

Commission’s nomination of Michel Barnier as its chief negotiator; points out that full

involvement of the European Parliament is a necessary precondition for it to give its

consent to any agreement reached between the European Union and the United Kingdom;

Sequencing of the negotiations

13. Underlines that, in accordance with Article 50(2) TEU, negotiations are to concern the

arrangements for the United Kingdom’s withdrawal while taking account of the

framework of the United Kingdom’s future relationship with the European Union;

14. Agrees that should substantial progress be made towards a withdrawal agreement then

talks could start on possible transitional arrangements on the basis of the intended

framework for the United Kingdom’s future relationship with the European Union;

15. Notes that an agreement on a future relationship between the European Union and the

United Kingdom as a third country can only be concluded once the United Kingdom has

withdrawn from the European Union;

Withdrawal agreement

16. States that the withdrawal agreement must be in conformity with the Treaties and the

Charter of Fundamental Rights of the European Union, failing which it will not obtain the

consent of the European Parliament;

17. Is of the opinion that the withdrawal agreement should address the following elements:

• The legal status of European Union citizens living or having lived in the United

Kingdom and of United Kingdom citizens living or having lived in other Member

States, as well as other provisions concerning their rights;

• The settlement of financial obligations between the United Kingdom and the

European Union;

• The European Union’s external border;

• The clarification of the status of the United Kingdom’s international commitments

taken as a Member of the European Union, given that the European Union of 27

Member States will be the legal successor of the European Union of 28 Member

States;

• Legal certainty for legal entities, including companies;

• The designation of the Court of Justice of the European Union as the competent

authority for the interpretation and enforcement of the withdrawal agreement;

18. Requires the fair treatment of EU-27 citizens living or having lived in the United

Kingdom and the United Kingdom citizens living or having lived in the EU-27 and is of

the opinion that their respective interests must be given full priority in the negotiations;

demands, therefore that the status and rights of European Union citizens residing in the

United Kingdom and United Kingdom citizens residing in the European Union, be subject

to the principles of reciprocity, equity, symmetry, non-discrimination, and demands

moreover the protection of the integrity of Union law, including the Charter of

Fundamental Rights, and its enforcement framework; stresses that any degradation of the

rights linked to freedom of movement, including discrimination between EU citizens in

their access to residency rights, before the date of withdrawal from the European Union

by the United Kingdom would be contrary to Union law;

19. Stresses that a single financial settlement with the United Kingdom on the basis of the

European Union’s annual accounts as audited by the Court of Auditors must include all

its legal liabilities arising from outstanding commitments as well as make provision for

off-balance sheet items, contingent liabilities and other financial costs that arise directly

as a result of its withdrawal;

20. Recognises that the unique position and the special circumstances confronting the island

of Ireland must be addressed in the withdrawal agreement; urges that all means and

measures, consistent with European Union law and the 1998 Good Friday Agreement, be

used to mitigate the effects of United Kingdom’s withdrawal on the border between

Ireland and Northern Ireland; insists in that context on the absolute need to ensure

continuity and stability of the Northern Ireland peace process and avoid the reestablishment

of a hard border;

Future European Union-United Kingdom relationship

21. Acknowledges the notification of 29 March 2017 and the White Paper of the United

Kingdom Government of 2 February 2017 on « The United Kingdom’s exit from and new

partnership with the European Union »;

22. Believes that the future relationship between the European Union and the United

Kingdom should be balanced, comprehensive and serve the interests of the citizens of

both parties and will therefore need sufficient time to be negotiated; stresses that it should

cover areas of common interests while respecting the integrity of European Union’s legal

order and the fundamental principles and values of the European Union, including the

integrity of the internal market as well as decision-making capacity and autonomy of the

European Union; notes that Article 8 TEU, as well as Article 217 TFEU which provides

for ‘establishing an association involving reciprocal rights and obligations, common

action and special procedures’, could provide an appropriate framework for such a future

relationship;

23. States that, whatever the outcome of the negotiations on the future European Union-

United Kingdom relationship, they cannot involve any trade-off between internal and

external security including defence cooperation, on the one hand, and the future economic

relationship, on the other hand;

24. Stresses that any future agreement between the European Union and the United Kingdom

is conditional on the United Kingdom’s continued adherence to the standards provided by

the Union’s legislation and policies, in among others the fields of environment, climate

change, the fight against tax evasion and avoidance, fair competition, trade and social

policy;

25. Opposes any future agreement between the European Union and the United Kingdom that

would contain piecemeal or sectorial provisions, including with respect to financial

services, providing United Kingdom-based undertakings preferential access to the

internal market and/or the customs union; underlines that after its withdrawal the United

Kingdom will fall into the third country regime provided for in Union legislation

;

26. Notes that if the United Kingdom requests to participate in certain European Union

programmes it will be as a third country including appropriate budgetary contributions

and oversight by the existing jurisdiction; would welcome in this context its continued

participation in a number of programmes, such as Erasmus;

27. Takes note that many citizens in the United Kingdom have expressed strong opposition

to losing the rights they currently enjoy pursuant to Article 20 TFEU; proposes that the

EU-27 examine how to mitigate this within the limits of Union primary law whilst fully

respecting the principles of reciprocity, equity, symmetry and non-discrimination;

Transitional arrangements

28. Believes that transitional arrangements ensuring legal certainty and continuity can only

be agreed between the European Union and the United Kingdom if they contain the right

balance of rights and obligations for both parties, preserve the integrity of European

Union’s legal order, with the Court of Justice of the European Union responsible for

settling any legal challenges; believes moreover that they must also be strictly limited in

time, not exceeding three years, and in scope as they can never be a substitute for

European Union membership;

Issues for the EU-27 and Union institutions

29. Calls for agreement to be reached as quickly as possible on the relocation of the European

Banking Authority and the European Medicines Agency and the process of relocation to

begin as soon as practicable;

30. Points out that a review and adjustment of Union law may be necessary to take account

of the United Kingdom’s withdrawal;

31. Believes that a revision covering the last two years of the current multiannual financial

framework is not required but that the impact of the United Kingdom’s withdrawal should

be dealt with by means of the annual budgetary procedure; underlines that the work on a

multiannual financial framework, including the question of own resources, should begin

immediately among the Union institutions and the EU-27;

32. Commits itself to finalising in time the legislative procedures on the composition of the

European Parliament under Article 14(2) TEU and on the electoral procedure on the basis

of its proposal under Article 223 TFEU annexed to its resolution of 11 November 2015

on reform of the electoral law of the European Union6; furthermore, and taking into

account Recital P of this resolution, believes that during the negotiations on the

withdrawal of, and on the establishing of a new relationship with the United Kingdom,

the remaining 27 Member States of the European Union, together with its institutions,

need to strengthen the present European Union by means of a broad public debate and to

start an in-depth interinstitutional reflection on its future;

Final provisions

33. Reserves the right to clarify its position on European Union-United Kingdom

negotiations, and, where appropriate, to adopt further resolutions, including on specific

matters or sectorial issues, in the light of the progress or otherwise of those negotiations;

34. Expects the European Council to take this resolution into account when adopting its

guidelines defining the framework for negotiations and setting out the overall positions

and principles that the European Union will pursue;

35. Resolves to determine its final position on the agreement(s) based on the assessment made

in line with the content of this and any subsequent European Parliament resolutions;

36. Instructs its President to forward this resolution to the European Council, the Council, the

Commission, the European Central Bank, the national parliaments and the Government

of the United Kingdom.

Quelques commentaires suivis de l’intégralité du discours du Pape François à l’occasion du 60è anniversaire du Traité de Rome.

Ce vendredi 24 mars, à l’occasion du 60è anniversaire du Traité de Rome, avec délicatesse et pertinence, le Pape François a donné aux 27 chefs d’États et de gouvernements des pays de l’Union européenne, réunis dans la capitale italienne, quelques leçons bien senties. Il l’a fait dans son registre propre, centré sur l’exigence éthique. Il leur a rappelé la nécessité « de se poser des questions fondamentales »… Il est salutaire qu’une autorité morale de cette dimension puisse souligner ainsi où se situe un essentiel qui touche à l’universel, alors que l’avenir de l’UE n’est écrit nulle part, ni dans les désastreuses politiques mises en œuvre aujourd’hui, ni dans les propositions laborieusement avancées par des forces politiques d’opposition, incapables, pour la plupart, d’offrir une pensée crédible de vraie rupture et une alternative digne de ce nom.

Ce texte comprend trois leçons principales.

Premièrement, il faut, selon lui, retrouver du sens : C’est à dire le sens le plus élevé de l’action politique, ses dimensions humaines, ses valeurs et l’impératif de solidarité (il emploie le mot 9 fois). Il dénonce « le vide de valeurs de notre temps ». Il souligne que « l’Europe n’est pas un ensemble de règles à observer, elle n’est pas un recueil de protocoles et de procédures à suivre »… Il définit les principes ou les piliers sur lesquels devrait se fonder la construction européenne : centralité de l’Homme, solidarité effective, ouverture au monde, paix et développement, ouverture à l’avenir. Redonner du sens au politique… C’est effectivement fondamental.

Deuxièmement, il caractérise ce que devrait être la « Communauté » européenne : « une communauté de personnes et de peuples conscients que le tout est plus que la partie, et plus aussi que la simple somme de celles-ci », c’est à dire, explique-t-il, « un bien plus grand qui sera bénéfique à tous ». Un tel rappel est particulièrement précieux alors que l’Union européenne actuelle se présente d’abord comme un chemin autoritaire d’austérité et d’inégalités, une accumulation de régressions sociales et démocratiques, avec des injustices, des exclusions, des fermetures aux autres peuples, mais aussi de consternantes contributions aux politiques de guerres et aux logiques de puissances… Au fond, il souligne ainsi qu’une vraie Communauté ne peut se construire sans l’exigence prioritaire du bien commun et de l’ouverture au monde, et donc de la responsabilité des pouvoirs vis à vis de tous les peuples. On en est loin.

Troisièmement, il rappelle ce que l’on devrait entendre par « développement » avec une mise en garde : ne pas réduire les idéaux fondateurs de l’Union aux nécessités productives, économiques et financières. Le développement n’est pas assuré par un ensemble de technique productives, dit-il. « Il concerne tout l’être humain : la dignité de son travail, des conditions de vie adéquates, la possibilité d’accéder à l’instruction et aux soins médicaux nécessaires ». Il insiste sur la dimension sociale et il utilise cette belle formule : « le développement est le nouveau nom de la paix ». On ne saurait mieux dire.

DISCOURS DU PAPE FRANÇOIS
AUX CHEFS D’ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
RÉUNIS EN ITALIE À L’OCCASION DU 60e ANNIVERSAIRE DU TRAITÉ DE ROME

« Le passé colonial de la France implique toutes les forces politiques de droite comme de gauche », interview d’Olivier Le Cour Grandmaison

http://lautrequotidien.fr/aujourdhui/2017/3/16/le-pass-colonial-de-la-france

Trump, « Président de guerre ?.. » Après deux mois d’exercice, la présidence Trump semble traduire les effets d’une stratégie plus calibrée qu’on ne le dit, mais très contradictoire… et périlleuse. Ce qui suit est un essai d’évaluation qui prolonge le précédent texte publié sur ce blog : « Quel monde selon Trump ?.. »

Quelques semaines seulement après son élection et sa prise de fonction, Donald Trump, contrairement à ce qu’il avait annoncé durant sa campagne, n’a pas réitéré sa mis en cause de l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Il n’a pas confirmé le transfert de l’ambassade des États-Unis de Tel-Aviv à Jérusalem. Il a clairement garanti l’attachement des États-Unis à l’OTAN. Il n’a pas concrétisé de rapprochement particulier avec la Russie de Vladimir Poutine. Il a assuré Xi Jiping du respect par Washington de la politique d’une seule Chine… Bref, sur un ensemble d’ assertions politiques majeures assénées durant la campagne, Donald Trump a semblé se contredire complètement.

Beaucoup ont interprété ces faits comme l’expression d’une sorte de « normalisation » après tant d’annonces de changements brutaux dans la politique américaine, et tant de rhétorique électorale incendiaire. Une analyse sérieuse montre que la réalité est nettement plus complexe, même si le système américain semble effectivement faire preuve d’une « capacité d’absorption » – si l’on peut dire – importante.

Donald Trump (DT) fut abondamment vilipendé et considéré comme non qualifié pour être – selon l’expression familière – le « Commandant en chef ». Il fut traité de Républicain non fiable, voire d’irresponsable ou de bouffon de la politique. Michel Onfray, par exemple, l’accusa « d’annoncer une géostratégie de fanfaron » (¹)… Ce portrait peu flatteur recouvre quelques réalités, mais il fut surtout le fruit d’ innombrables commentaires médiatiques et politiques qui ne portaient pas, ou si peu et si mal, sur les significations et sur les logiques politiques et sociales réelles d’une candidature plus problématique et plus inquiétante que le profil personnel, il est vrai atypique et démagogique, de cet homme d’affaires.

Un double langage de grande habileté.

Quelques mots, d’abord, sur la réalité du discours politique de Trump.

Le Figaro (27 février 2017) ose une comparaison : l’attitude de Trump vis à vis de l’Iran serait semblable à celle d’Obama vis à vis de la Syrie. Ce serait dans chaque cas, un décalage ou une contradiction entre les paroles et les actes. On sait que Barak Obama s’était risqué à tracer une ligne rouge à ne pas dépasser : au cas où le régime de Damas utiliserait l’arme chimique, une intervention militaire américaine serait décidée. François Hollande en fidèle allié s’est précipité. Il s’y est immédiatement préparé. L’utilisation d’armes chimiques fut officiellement confirmée (sans qu’on sache vraiment si le régime de Bachar El Assad était alors le seul acteur en capacité d’une telle utilisation). Mais Obama fit un autre choix, celui d’une démarche américano-russe pour l’élimination des armes chimiques de Damas… Une proposition de la Russie. Vive déception de François Hollande devant ce qui fut qualifié de volte-face. La comparaison n’est cependant guère possible avec l’attitude de Trump qui, lui, n’a jamais tracé de ligne rouge. Rare sont les observateurs à l’avoir souligné (et peut-être même remarqué), il a systématiquement fait l’inverse dans toute sa campagne, en ouvrant explicitement, avec une habileté consommée, une porte de sortie, une solution ou un compromis possible sur l’ensemble des questions importantes soulevées.

Voici quelques exemples :

Sur l’OTAN, organisation qualifiée « d’obsolète » par Trump… Celui-ci déclare clairement, dès le début, que si les Européens décident de contribuer davantage au financement pour leur propre sécurité (²), alors, les États-Unis respecteront le cadre otanien tout en proposant de le réformer dans sa structure et ses missions.

Sur l’Iran, DT dénonce avec force l’accord de Vienne. Il en parle comme du « pire accord jamais négocié »… Mais il affirme en même temps que son administration en contrôlera strictement son application en ne laissant aucune chance à l’Iran au moindre dérapage. On sait, par ailleurs, que Téhéran applique l’accord.

Sur la Chine, Trump s’est demandé ouvertement pourquoi il devrait respecter le principe ou la politique d’une seule Chine… respecté dans les faits par les États-Unis depuis 45 ans. Une conversation téléphonique avec la Présidente de Taïwan sembla donner le signe concret d’un changement radical et d’une possible reconnaissance de Taïwan par Washington. Mais DT déclare en parallèle qu’il adopterait une attitude plus conforme à la politique traditionnelle des États-Unis vis à vis de Pékin si le gouvernement chinois se montrait plus ouvert sur le plan commercial et économique.

Le discours de campagne de DT était donc celui d’un démagogue habile qui a su conquérir un électorat, notamment populaire, avide de changement, en utilisant les vertus électorales d’annonces brutales exprimées dans un discours globalement nationaliste et provocateur. Mais il le fit avec une prudence évidente, par des formules calculées et, semble-t-il, en toute conscience des limites réelles des choix de rupture ainsi énoncés. Durant l’ensemble de sa campagne électorale, DT n’a probablement pas maîtrisé toutes les questions de politique et de sécurité internationale, mais ne nous y trompons pas, on était loin d’un bavardage de bouffon. Il fut d’ailleurs dûment conseillé par des experts et par des think tanks comme la « Heritage Foundation », institution ancienne et chevronnée mais particulièrement réactionnaire.

Cette habileté perdure aujourd’hui dans une autre forme de « double standard ». Voici deux exemples.

Premier exemple : DT ne remet pas en cause l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien qui permet un compromis diplomatique et technique bienvenu pour la sécurité internationale, avec un processus de levée des sanctions vis à vis de Téhéran… Mais Trump fait monter la tension dans la relation entre les États-Unis et l’Iran, y compris sur le plan militaire, afin de montrer qu’il ne lâche rien et qu’il poursuit l’esprit et la politique de grande fermeté annoncée durant la campagne.

Début février, l’administration Trump avait ainsi décidé de nouvelles sanctions contre l’Iran en réponse à un lancement test de missiles, et plus précisément des sanctions ciblées sur une douzaine de sociétés et 13 personnes… Mais ce sont des sanctions ajustées.

On sait aussi, selon The Intercept (³), que le Secrétaire à la Défense, James Mattis, aurait décidé, courant février, d’intercepter un navire iranien suspecté de contrebande d’armes pour les combattants yéménites Houthis (considérés proche de Téhéran). Mattis aurait finalement stoppé lui-même l’opération au prétexte que le navire était dans des eaux internationales… et que sa préparation aurait fuité « illégalement »… Mais est-ce la seule raison ?

Pour les iraniens, une telle opération militaire aurait été considérée comme un acte délibéré de confrontation. Elle aurait été immanquablement suivie de représailles, donc d’un risque accru de guerre. On a le sentiment, qu’en fait, tout cela est bien calibré afin de jouer l’escalade en mesurant jusqu’où on peut aller. Et où il faut s’arrêter.

Deuxième exemple : DT ne remet plus en cause la politique d’une seule Chine qui constitue une expression impérative de souveraineté pour Pékin. Il a directement réaffirmé ce choix à Xi Jinping lors d’une conversation téléphonique. Pour autant, la question de la relation politique et stratégique sino-américaine n’est en rien réglé. James Mattis, lors d’une tournée en Asie, confirme l’installation d’un système antimissile THAAD (⁴) censé officiellement contrecarrer les ambitions militaires de la Corée du Nord. Ce système sophistiqué inquiète cependant la Chine qui se sent menacée directement (⁵) puisque ce dispositif complexe affaiblit la pertinence de la défense et de la dissuasion chinoise. De plus, sur la question des installations portuaires et infrastructures militaires de Pékin en Mer méridionale, Rex Tillerson, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères, a affirmé lors de son audition de confirmation au Sénat (11.01.17) : « nous allons devoir envoyer à la Chine un signal clair pour qu’elle stoppe la construction sur certaines îles et deuxièmement, lui faire comprendre que nous ne l’autorisons pas, non plus, à accéder à ces îles ». Tout le monde comprend que si les États-Unis tentaient concrètement d’interdire à la Chine d’accéder à ces îles de la Mer méridionale, considérées par Pékin comme des territoires de souveraineté, il en résulterait une confrontation militaire, un conflit ouvert c’est à dire, là aussi, un risque de guerre. Ce que souligne d’ailleurs la presse chinoise. Cela n’aura donc pas lieu. En tous les cas pas dans le contexte actuel. Ici, aussi, chacun sait jusqu’où ne pas aller. Mais la tension monte et tout semble formulé pour qu’il en soit ainsi. Et les risques augmentent dans une escalade où la Chine, naturellement, ne peut que rester inflexible.

Une démarche stratégique assumée, calibrée…et risquée.

L’attitude des États-Unis, cependant, n’est pas seulement un cumul verbal de signaux, d’avertissements et de menaces. C’est la mise en œuvre d’une démarche stratégique. Une démarche très différente, opposée même, à celle de Barak Obama. A la formule plutôt politique et négociatrice d’Obama qui fit un usage non limité mais très spécifique de la force, l’administration Trump substitue une conception fondée sur l’affirmation d’une capacité massive et offensive de domination, dans une vision impérialiste beaucoup plus intrusive. Lors de son audition de confirmation au Sénat, James Mattis, général d’expérience aux options conservatrices beaucoup plus classiques, souligna l’importance de ce qu’il appela « le pouvoir d’intimidation »… vieux concept et vieille pratique des stratégies de domination. Il ajouta cette remarque : « pour que cette intimidation vis à vis des autres puisse fonctionner, il est nécessaire que l’armée américaine soit le numéro un, dans son jeu et dans une rivalité où la deuxième place est la dernière ».

On comprend mieux ainsi dans quelle logique de puissance s’inscrit l’annonce récente d’une augmentation du budget militaire des États-Unis de près de 10 %, à 54 milliards de dollars. Avec une telle augmentation le budget défense devrait dépasser les 600 milliards dès 2018. C’est une forme de rattrapage volontariste vis à vis des budgets russes ou chinois qui, dans les dernières années, ont augmenté beaucoup plus rapidement que le budget des États-Unis. Celui-ci reste de loin le plus impressionnant avec quelque 36 % des dépenses militaires mondiales.

L’idée est donc bien celle d’une affirmation de puissance, celle d’une suprématie qui s’impose d’elle-même en particulier par le niveau des moyens militaires. L’objectif n’est pas de faire la guerre. Mais on peut dire qu’avec une telle ambition hégémonique, avec une telle politique qui accentue dangereusement les risques de confrontations armées, les possibilités d’engagements militaires directs dans les zones de tensions, la guerre – par choix ou par accident – est une éventualité plus concrète. La stratégie prise en charge par Mattis est à la fois bien calculée et singulièrement risquée.

Notons que même la rhétorique de la guerre fait partie de l’escalade. De multiples personnalités, parlementaires ou responsables de l’Administration Trump ont souligné la probabilité d’une guerre. Et pas seulement le Conseiller stratégique d’extrême droite Steve Bannon, devenu – c’est problématique en soi – membre éminent du Conseil National de Sécurité des États-Unis. La menace d’un conflit ouvert fait partie de l’intimidation. Au sein de l’administration Trump on utilise la formule « la paix par la force » (peace through strengh)…

Lors de son audition au Sénat Mattis n’a été questionné ni par les sénateurs républicains ni par les sénateurs démocrates sur les possibilités d’en finir avec les guerres actuelles de Washington au Moyen-Orient et en Asie. Une convergence, en revanche, s’est établie sur l’identification des menaces actuelles et sur les moyens de les conjurer. Il y eu même un sénateur – John McCain – pour juger l’augmentation prévue du budget de défense trop faible, et proposer de le monter à 700 milliards de dollars pour 2018. La démarche néo-impériale d’intimidation par la puissance, et de reconstitution hégémonique a globalement – en tous les cas très majoritairement – séduit. Elle s’inscrit dans l’esprit des slogans de la campagne de Trump, notamment « make America great again ». Le paradigme de Barak Obama du consentement à un certain partage de la puissance, et au constat que la puissance ne peut pas tout, n’est plus d’actualité. L’administration Trump va ainsi nourrir de façon volontariste une course aux armements qui s’accélère depuis le début des années 2000.

On voit qu’il ne s’agit pas (ou pas seulement) d’une démagogie. La visée stratégique est globale et très concrète. Il s’agit de regagner une position de domination incontestée, notamment dans les zones de tensions et de conflits potentiels. Il est nécessaire pour cela de se confronter d’abord à ceux qui constituent, dans ce cadre, les principaux adversaires : la Chine en Asie, l’Iran au Proche-Orient, la Russie en Europe. Dans cet esprit, le projet annoncé par Trump d’un rapprochement voire de convergences stratégiques possibles avec la Russie a jusqu’ici été relégué. La possibilité d’un dialogue n’est pas abandonnée, mais l’idée d’un partenariat privilégié à été balayée. Tillerson, tout en se gardant de condamnations définitives, a désigné la Russie comme une menace et un danger, y compris pour l’ensemble des alliés de l’OTAN. Celle-ci est redéfinie par l’administration Trump comme un cadre essentiel pour la politique étrangère et pour les ambitions stratégique des États-Unis. Le lien transatlantique a donc été réaffirmé comme une nécessité, avec des appuis décisifs, notamment celui de l’Allemagne.

Angela Merkel, en effet, a souligné elle-même l’importance d’un juste partage des charges financières entre tous les États membres. Il faut entendre ici la nécessité pour chaque pays d’Europe d’assumer au moins les 2 % du PIB en dépenses militaires selon la « norme » OTAN. Des mesures de renforcement de l’OTAN ont aussi été prises collectivement lors d’une rencontre des ministres de la défense à Bruxelles le 16 février avec la création d’un pôle régional pour le Sud concernant les menaces en provenance du Moyen-Orient. Enfin, le déploiement des forces de l’Alliance atlantique en Pologne et dans les Pays baltes, aux frontières de la Russie se poursuit, ce qui confirme une sorte de « mise en conformité » militaire otanienne de la politique Trump vis à vis de Moscou.

Vision d’ensemble réactionnaire et cohérence problématique

Dans ce cadre politique et stratégique d’ensemble c’est probablement Steve Bannon qui a le mieux résumé les grandes orientations de la politique de Trump. Lors de la Conférence pour l’action politique conservatrice (CPAC-23 février), Bannon, comme responsable en chef de la stratégie à la Maison Blanche, décrit cette politique en trois options principales. La sécurité nationale et la souveraineté, le nationalisme économique et la déconstruction de l’État administratif.

Première option : la sécurité nationale et la souveraineté. C’est ce que nous venons de voir. C’est la reconstitution d’une puissance incontestée. Soulignons que ce n’est pas un isolationnisme. C’est bien l’affirmation, à l’extérieur, d’une domination sans partage dans une hiérarchisation des acteurs où la Chine et la Russie – mais manifestement pas l’Europe – sont au cœur de la visée stratégique, même si c’est avec des différences de traitement.

Trump a défini l’Organisation de l’État Islamique comme un défi à la sécurité des États-Unis et un ennemi à combattre résolument. Il avait annoncé durant sa campagne qu’il demanderait à son Comité des Chefs d’État major un plan, dans les 30 jours, pour « vaincre l’État islamique » et renforcer les moyens nécessaires pour cela. C’est ce qui se prépare concrètement, et les troupes américaines s’engagent d’ores et déjà plus fortement en Syrie et en Irak, avec davantage de troupes au sol et une vraie puissance de feu. Trump définit ainsi une menace irréductible à la sécurité nationale et un ennemi (il en faut toujours un dans une stratégie de ce type), mais on peut penser que la véritable cible ou intention stratégique est ailleurs : reprendre la main au Proche-Orient, et sortir d’une situation où ce sont plutôt les Russes qui déterminent l’agenda politico-militaire international.

Dans cette approche à la fois militarisée et ultra-sécuritaire, s’inscrit évidemment le mur sur la frontière avec le Mexique, et le décret sur l’immigration qui a été retoqué par la justice pour la deuxième fois. Les ressortissants de six pays musulmans (Iran, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et Yémen) devraient, par ce décret, se voir interdire l’entrée aux États-Unis. L’Irak ne serait plus concerné car il est difficile de stigmatiser les ressortissants d’un pays où les États-Unis sont en guerre, et où ils ont de lourdes responsabilités de déstabilisation à assumer. Dans sa deuxième version, le décret tient davantage compte d’un certain nombre de règles de droit comme le respect des visas. Il reste que ce projet de décret anti-immigrant constitue un acte international exceptionnel de discrimination et d’islamophobie sécuritaire et raciste. Certains n’ont d’ailleurs pas manqué de détourner un des slogans favoris de DT par cette formulation : « make America white again »…

Deuxième option : le nationalisme économique défini comme la reconstruction des arrangements avec le monde. C’est une conception de guerre économique. Pour résumer, l’objectif ou disons plutôt l’esprit général, est de sortir des accords multilatéraux pour imposer des pratiques protectionnistes et pour gagner des rapports de force plus déterminants, plus dominants, d’État à État, sans barrières juridiques, sans contraintes collectives. D’où le retrait du Partenariat trans-pacifique (TPP) et les très vives critiques vis à vis de l’Alena, cet accord de libre-échange en vigueur de puis 1994 entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Tout n’est cependant pas encore décidé, surtout dans un contexte ou l’interdépendance économique constitue une limite objective à un protectionnisme de ce genre.

Au nom du slogan « America first » on retrouve sur le plan économique les stigmatisations du multilatéralisme formulées sur le plan politique vis à vis de l’OTAN et de l’ONU, avec notamment la menace d’une réduction de la contribution de Washington au budget des Nations-Unies. On verra si cette menace est vraiment mise à exécution et comment. Il reste que pour l’ONU comme pour l’OTAN le raisonnement Trump se fonde sur une conception politique propre, mais aussi sur un argument financier. C’est tout autant, et peut-être davantage, un pragmatisme qu’un cadre idéologique.

Troisième option : la déconstruction de l’État administratif c’est à dire le démantèlement des régulations et des codifications ou prescriptions administratives, sociales, environnementales afin de « libérer » l’économie. Steve Bannon parle de déconstruire ce que la gauche progressiste a installé. On peut dire qu’il s’agit globalement d’une guerre sociale. On voit d’ailleurs déjà, dans de nombreuses villes, des rassemblements combatifs et des initiatives d’opposition frontale à la politique de Trump sur des enjeux démocratiques et sociaux.

Cette perspective politique globale dessinée à partir de ces trois grandes options ne peut qu’ouvrir sur un monde de tensions aiguës, de grandes conflictualités. Beaucoup ont souligné à juste titre ce que la stratégie Trump signifie en elle-même : la mise en cause des valeurs, des institutions, des alliances, des pratiques politiques issues de la période de l’après deuxième guerre mondiale… C’est l’élargissement d’instabilités, de risques et d’antagonismes nouveaux, dans un contexte où la puissance, d’abord, fait la différence. C’est cette vision qui suscite chez Trump un certain dédain pour les Européens et pour l’Union européenne. Celle-ci n’ayant effectivement, en propre, ni capacité politico-militaire décisive, ni même d’existence stratégique réelle. La politique de sécurité et de défense européenne (PSDC) n’est certainement pas un outil à la hauteur des enjeux. L’UE dispose en revanche d’une potentialité commerciale et économique commune. Et celle-ci ne correspond pas à la vision trumpienne d’une dérégulation mondiale et d’une hiérarchie très affirmée des puissances où l’Europe n’est pas censée jouer les premiers rôles. D’où la sympathie exprimée à l’égard du Brexit et des forces favorables à une sortie de l’UE.

La réaffirmation catégorique de l’importance de l’OTAN pour les États-Unis oblige cependant l’administration Trump à manifester tout de même quelque intérêt pour les capacités militaires et pour l’implication politique de certains États-membres de l’Union européenne dans les enjeux stratégiques en Europe, face à la Russie. C’est ce qu’on peut déduire notamment du positionnement développé de façon convergente et très claire par Mike Pence, Vice-président, par Tillerson et Mattis lors de la Conférence annuelle sur la sécurité tenue à Munich en février dernier. C’est le rétablissement d’un positionnement républicain et étasunien plus classique. Il reste que bien des responsables européens restent inquiets et se demandent qui est vraiment « en charge » à Washington, et qu’elles sont donc les orientations à venir.

Ces trois options majeures traduisent bien l’esprit général du mandat présidentiel qui se dessine avec Trump et son administration. Chacun des plus hauts responsables, Pence à la Vice-présidence, Mattis à la Défense, Tillerson aux affaires étrangères, Kelly à la sécurité intérieure cherchent à rassurer les alliés de Washington. Steve Bannon et Reince Priebus (Secrétaire général de la Maison Blanche) insistent sur la détermination de Trump à mettre en œuvre et à, effectivement, réaliser la politique annoncée. Bannon insiste : « chaque jour, dit-il, ce sera un combat. Ce que nous avons annoncé, va se réaliser (…) C’est un nouvel ordre politique qui sortira de tout cela. Et on commence à le bâtir ». Il y a là aussi une volonté de rassurer, ou de se rassurer, sur la crédibilité du projet, et de poursuivre sur l‘élan acquis avec la victoire électorale. D’ailleurs, Trump continue à faire quelques meetings populaires. Il doit en tous les cas répondre à la question : comment imposer une toute autre vision du monde contre un système qui semble singulièrement réticent ? (⁶) Comment, effectivement, les compromis vont-ils pouvoir s’ajuster ?

Une présidence aux multiples fragilités

Lors de la Conférence pour l’action politique conservatrice du 24 février, Trump a, une fois encore, dénoncé les guerres d’Obama. Il soutient ceux qui les ont faites (militaires en activité et vétérans). Il dénonce leur coût (6000 milliards de dollars au Moyen-Orient selon lui)… Mais lui même et son administration engagent les États-Unis dans un processus de sur-militarisation, de coûts énormes supplémentaires, de risques de toutes natures. Trump le traduit à sa façon en mélangeant enjeux économiques et stratégiques. Il dit : « nous avons hérité d’une dette nationale qui a doublé en 8 ans. Il faut réaliser : c’est 20 billions de dollars (⁷). Elle a doublé. Nous avons hérité d’une politique étrangère marquée par un désastre après l’autre. Nous ne gagnons plus. Quand est-ce la dernière fois que nous avons gagné ? Est-ce que nous avons gagné quelque chose ? Gagnons-nous quelque chose ? On va gagner. On va gagner gros, les amis. On va recommencer à gagner, croyez-moi. On va gagner. »

Ce langage jubilatoire a un sens même si l’on peut penser qu’il relève aussi de l’incantation démagogique ou du « wishful thinking ». L’approche de Donald Trump présente, en effet, une certaine cohérence d’ensemble cristallisée dans le projet de reconstitution d’une puissance. Mais l’idéologue Bannon, son Conseiller stratégique, ne le cache guère : ce sera – insiste-t-il – un combat intérieur et extérieur. D’où le besoin, exprimé par Trump et son entourage de « protection » et de fermeture nationale, de puissance vis à vis de l’extérieur, de ciment idéologique et patriotique… Bannon le souligne en affirmant : « nous ne sommes pas seulement une économie. Nous sommes une nation avec une culture et une raison d’être »… Ce que DT appelle « un renouvellement de l’esprit américain ». Mais ce renouvellement repose sur une approche qui exacerbe les tensions, qui multiplie les risques de conflits intérieurs et extérieurs. Cette cohérence présente de fortes contradictions et de multiples fragilités, notamment celle de rentrer en contradiction directe avec le système politique et institutionnel américain lui-même.

Reconstituer une puissance économique dominante n’est pas sans contradiction, y compris au sein même du capitalisme étasunien. Et la contestation sociale semble vouloir grandir…

Reconstituer une puissance militaire sans rival qui soit à la hauteur implique des coûts faramineux. On sait que le financement des 54 milliards de dollars supplémentaires à la défense sera assuré par des coupes budgétaires draconiennes et inédites pour les politiques fédérales : protection de l’environnement (-31%), Département d’État, c’est à dire diplomatie et politique étrangère (-28%), santé et services sociaux (-17,9%)… Pour certaines agences (médias ou culture par exemple), les amputations s’annoncent ravageuses (⁸). L’administration Trump aura-t-elle les marges politiques nécessaires pour de tels choix économiquement et socialement problématiques ?

On mesure aussi que contexte stratégique n’autorise pas toutes les « gymnastiques » diplomatiques et politiques. Se rapprocher de la Russie, par exemple, signifierait concrètement trouver des convergences avec les alliés de Moscou, l’Iran en particulier, alors que Téhéran est considéré comme adversaire stratégique des États-Unis, mais aussi d’Israël. Israël que l’actuelle administration a décidé de soutenir de façon volontariste. Faire de la Russie un partenaire ou un allié privilégié … ce serait aussi diviser le camp républicain dont une partie, et non des moindre, considère Moscou d’abord comme une menace. C’est le cas des influents sénateurs John McCain et Lindsey Graham, opposants déclarés à la politique de Trump.

Même sur la question de Palestine, on se demande comment Trump pourraient initier un processus politique ayant une chance d’aboutir positivement. On ne peut pas, en effet, encourager la politique de colonisation des autorités israéliennes, conforter la diplomatie de Netanyahou, refuser avec arrogance que le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU puisse condamner la répression et les exactions de Tel Aviv contre les Palestiniens… et, en même temps, avoir l’ambition de contribuer à un règlement politique quel qu’il soit. On sait que la solution à deux États (c’est à dire un État palestinien indépendant à côté de l’État d’Israël) est très fragilisée par la colonisation et par l’affaiblissement de l’Autorité palestinienne. Mais une solution à un seul État, évoquée par Trump comme une éventualité (au même titre que la première option), reviendrait à installer un État israélien d’apartheid, perspective évidemment inacceptable pour les Palestiniens, et, sur le plan international, pas seulement par eux…

Enfin, une interrogation majeure. Mettre en œuvre une stratégie de sur-militarisation, d’intimidation et de menaces permanentes implique – si on veut éviter d’aller fatalement à l’affrontement – un grand contrôle de l’usage de l’outil militaire et de la diplomatie dans la gestion des crises, des rapports de force et des relations internationales. Entre provocations et menaces, l’administration Trump semble vouloir s’y essayer… Mais on peut se demander si elle sera vraiment en mesure de maîtriser cela – et le voudra-t-elle ? – sans impasses hasardeuses, sans créer de situations critiques et non maîtrisables ? L’enjeu est redoutable dans une situation de rivalités exacerbées et d’instabilités grandissantes qui ne laisse pas de place à l’improvisation. Peut-on, aujourd’hui, jouer impunément avec des puissances comme la Chine et la Russie ? Ou encore avec la Turquie et l’Iran ?.. Le contexte actuel de contradictions de puissances n’a rien d’un monde tranquillement « multipolaire »… C’est un monde incertain, hautement conflictuel et dangereux. Trump n’a pas fini de compter avec les complexités actuelles de l’ordre… ou du désordre mondial.

En France nous n’avons donc pas fini de mettre en garde. Les autorités et institutions nationales issues des prochaines élections devront faire preuve d’une grande vigilance afin d’empêcher l’éventualité du pire, appeler toujours à la raison, favoriser les solutions négociées, agir pour le respect du droit, exiger une démarche de responsabilité collective, construire les conditions d’une sécurité internationale garantie, démilitariser la pensée politique elle même… c’est à dire veiller à la paix.

Ce devrait être un sujet essentiel de la campagne pour la présidentielle et les législatives. Cela correspond d’ailleurs aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, mais aussi, d’une autre manière, à celles des parlementaires. Cela nous concerne tous… Mais qui s’en préoccupe vraiment ?